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Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel

jeudi 24 juillet 2003

"La multiplication des contentieux d’indemnisation et le recours de plus en plus fréquent à la médiation ou à la transaction en la matière, impliquent une plus grande transparence dans les modalités de fixation des indemnisations accordées aux victimes, par l’élaboration d’un barème national conçu comme un instrument de référence à la disposition des professionnels (magistrats, avocats, médecins, assureurs...)."

C’est en partant de cette constatation que le ministre de la justice a demandé à Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Professeur de droit, Professeur émérite à l’Université de Lyon III d’établir un rapport sur l’indemnisation du dommage corporel, qui vient de lui remettre sa copie.

Ce travail insiste, entre autres, sur la nécessité de bien faire la distinction entre dommage corporel et préjudices dans un premier temps, puis entre préjudices économiques et non économiques. Un barème médical unique est préconisé pour tous les types d’indemnisation.
Ce rapport rejette la notion de barème d’indemnisation, inadaptée selon lui, pour proposer un référentiel indicatif national, statistique et évolutif (RINSE) pour l’évaluation indemnitaire des préjudices.


VOIR EN LIGNE : Le rapport sur le site de la documentation française

 

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