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Croix rouge et mission de service public - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Croix rouge et mission de service public

lundi 3 septembre 2007

L’atteinte à l’administration publique et le manquement au devoir de probité peuvent concerner une personne chargée d’une mission de service public. Le chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur un tel cas, le 3 avril 2007, dans une décision de rejet, reprise en résumé dans le Bulletin d’information de cette même Cour :

"Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d’exercer une fonction ou d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est une personne investie d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Le délit de prise illégale d’intérêt est consommé dès lors que le prévenu a confié à une société dirigée par les membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1601 au Bulletin n°666 du 1er août 2007

 

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