Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament - DROIT MEDICAL

Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament
samedi 1er septembre 2007
"Dès lors qu’elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu’il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n’avait aucune propriété curative ou préventive et n’était pas destiné à être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992, définissant le médicament."

C’est ce que nous apprend un résumé dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation concernant un arrêt (rejet) de la chambre commerciale du 3 avril 2007.

VOIR EN LIGNE : Résumé n°1616 au Bulletin n°666 du 1^er août 2007

Forum de la brève

Partager

Espace publicitaire


	Editorial Actualités Dossiers Entreprises La médecine légale Questions à... Revue de presse Formation A lire Congrès QCM Liens Petites annonces Droit-medical.net


	Dans la même rubrique Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ? Le dossier médical de Google Médecin collaborateur salarié ou libéral ? Le médecin soumis à la publicité Ecole et certificats médicaux Docteur, je vous donne mon cœur ! La faute caractérisée et la notion de probabilité À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ? Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien THÈMES ABORDÉS Droit communautaire Des médicaments à usage pédiatrique... Diplômes de la communauté européenne La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Médecine, Europe et amnistie Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure » Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme Des produits de santé défectueux... Une harmonisation européenne en expertise Le praticien face aux sections des assurances sociales Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical Europe et e-santé Licenciement et fécondation in vitro Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ? Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Belgique : médicaments et propriété intellectuelle Donner son sang : toute une histoire... Vocabulaire droit médical néerlandais-français Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament Le président Sarkozy et les pharmaciens Jurisprudence Prévention, aptitude et médecine du travail Les implications de l’affaire Perruche Les publications médicales dans les prétoires Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire Grandes manœuvres par motifs implicites Les infections nosocomiales (1/2) Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers L’appréciation souveraine des juges du fond Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État Cologne, la circoncision et le Sida Hériter d’un patient Jurisprudence et expert judiciaire Retraite, accident du travail et maladie professionnelle La médecine n’est pas le monopole des médecins Assurance et médecin salarié Collecte d’adresses électroniques Refuser une aide-ménagère à sa mère Les médecins notés par les patients Prud’hommes et inaptitude au travail Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité Médicament Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché Les médecins sont-ils des dealers ? L’Afssaps et les substances illicites Trouver la pharmacie de garde Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information Consultation publique sur le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques Courrier électronique et médicament Soumission chimique Accès aux médicaments hors AMM et aux produits de santé non remboursables Médicament : autorisation d’utilisation temporaire Pharmaciens et ordonnances sécurisées Autres brèves de cette rubrique Combien de temps faut-il conserver les documents santé ? Restriction des bons de transport Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ? Cadre juridique du métier de pharmacien Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée


	Espace publicitaire .