| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent

jeudi 16 août 2007

Situation délicate que celle d’un employé qui est victime d’une rechute d’un accident du travail survenu alors qu’il travaillait précédemment pour un autre employeur, le salarié peut-il prétendre au bénéfice de la protection légale ?

"Si l’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail survenu ou d’une maladie professionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.
La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait été victime d’un accident du travail alors qu’il était au service d’un précédent employeur et que ses fonctions actuelles d’aide-soignant impliquaient des efforts physiques, notamment pour soulever les malades, qui avaient entraîné une rechute ayant nécessité une intervention chirurgicale, a fait ressortir que les lésions constatées lors de la rechute étaient imputables aux conditions de travail et en a exactement déduit que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l’article L. 122-32-2 du code du travail."

C’est ainsi qu’en a arrêté la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 mars 2007, dans une décision de rejet. Le résumé de cet arrêt a été publié au Bulletin d’information n° 665 de cette même Cour.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1514 au Bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Une question d’appréciation
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Les publications médicales dans les prétoires

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le contrat première embauche : la folie
Incapacité, invalidité et handicap
Droit du travail - Actualité du jour
Prévention, aptitude et médecine du travail
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Loi et santé au travail des salariés  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Contrôle médical privé des employeurs  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Allaiter au travail  
Accident du travail et reclassement  

Entreprise
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
A propos du médecin collaborateur libéral
Offres d’emploi : droit de la santé
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Demandes d’emploi : droit de la santé
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Traitez... vos déchets !
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Afssaps et PME  
Exonération fiscale des jours de garde  
Licenciement et fécondation in vitro  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Revalorisation des honoraires - Avenant n° 12 à la convention nationale  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les fondements de la responsabilité médicale
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Etat du droit et optométrie en 2006
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Licenciement et maladie  
Isomeride et défectuosité  
Assurance et médecin salarié  
Responsabilité civile du préposé  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
Etablissement de soins sans hébergement  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5