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Loi et handicap - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Loi et handicap

dimanche 12 août 2007 Le rapport d’information fait au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées parle d’un bilan mitigé, constate qu’une dynamique s’est mise en place.
Le législateur doit toutefois rester vigilant face à la très lente évolution des mentalités.


VOIR EN LIGNE : Le rapport sur le site du Sénat

 

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