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Malaise, troubles antérieurs et accident du travail

mardi 31 juillet 2007

Il n’est pas toujours facile de faire la part entre ce qui peut être considéré comme un accident du travail et ce qui ne peut l’être. Ce n’est d’ailleurs pas au médecin de décider, il se contente des constatations et du traitement à mettre en oeuvre.

La chambre sociale de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 25 avril 2006 (R.G. - n° 05/01617) clarifie une situation assez fréquente : "N’est pas constitutif d’un accident du travail le fait pour un salarié d’être victime d’un malaise dans les lieux de travail et pendant les heures de travail quand ce malaise, à la suite duquel aucune lésion n’a été constatée, est la suite de troubles antérieurs."

Ce résumé a été publié au Bulletin de la Cour de cassation du 1erjuillet 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1452 au Bulletin n°664

 

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