| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Alcoolémie et réquisition

samedi 14 juillet 2007

"Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique le fait pour un conducteur, conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux fins de prélèvement sanguin, de quitter l’établissement sans avoir, faute de réquisition, subi le prélèvement sanguin souhaité par les gendarmes."

C’est ce que nous apprend la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2007 (cassation sans renvoi) publié au Bulletin d’information n°664 de la Cour de cassation du 1erjuillet 2007.

Plus la peine de courir après le patient !


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1374 au Bulletin n°664

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Une déposition de médecin expert annulée
Liens Internet en médecine légale
Un problème de codifications tarifaires

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Grandes manœuvres par motifs implicites
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les publications médicales dans les prétoires
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les infections nosocomiales (2/2)
Les infections nosocomiales (1/2)
Etat du droit et optométrie en 2006
Les médecins notés par les patients  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
L’ordre règne à Lille  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Pas de dérogation au secret médical  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Responsabilté pénale et anesthésie  
Naissance et droit pénal  
Faute détachable du service  

Médecine légale
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Une harmonisation européenne en expertise
La violence en médecine
American academy of forensic sciences 2008  
45e congrès international de médecine légale et de médecine sociale de langue française  
American academy of forensic sciences 2007  
Règles de transmission des expertises  
Médecin expert : une expérience à part  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Ménagez vos chèvres  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
Vers une nouvelle nomenclature des préjudices corporels ?  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Expertise médicale : le site
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise
Médecin expert : une expérience à part
Empreintes génétiques et protection judiciaire
Ménagez vos chèvres
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale
Alcoolémie et réquisition

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5