| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Alcoolémie et réquisition

samedi 14 juillet 2007

"Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique le fait pour un conducteur, conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux fins de prélèvement sanguin, de quitter l’établissement sans avoir, faute de réquisition, subi le prélèvement sanguin souhaité par les gendarmes."

C’est ce que nous apprend la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2007 (cassation sans renvoi) publié au Bulletin d’information n°664 de la Cour de cassation du 1erjuillet 2007.

Plus la peine de courir après le patient !


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1374 au Bulletin n°664

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Liens Internet en médecine légale
Un problème de codifications tarifaires
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Une déposition de médecin expert annulée

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Prévention, aptitude et médecine du travail
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les publications médicales dans les prétoires
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Cologne, la circoncision et le Sida
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Entre médecine et torture  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Etablissement de soins sans hébergement  
Vente des parts d’une SCP  
Responsabilité civile du préposé  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Travail, santé et discrimination  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  

Médecine légale
Une harmonisation européenne en expertise
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
La violence en médecine
Ménagez vos chèvres  
Vers une nouvelle nomenclature des préjudices corporels ?  
American academy of forensic sciences 2008  
Alcoolémie et réquisition  
American academy of forensic sciences 2007  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Médecin expert : une expérience à part  
45e congrès international de médecine légale et de médecine sociale de langue française  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Expertise médicale : le site
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise
Médecin expert : une expérience à part
Empreintes génétiques et protection judiciaire
Ménagez vos chèvres
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale
Alcoolémie et réquisition

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5