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Alcoolémie et réquisition - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Alcoolémie et réquisition

samedi 14 juillet 2007

"Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique le fait pour un conducteur, conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux fins de prélèvement sanguin, de quitter l’établissement sans avoir, faute de réquisition, subi le prélèvement sanguin souhaité par les gendarmes."

C’est ce que nous apprend la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2007 (cassation sans renvoi) publié au Bulletin d’information n°664 de la Cour de cassation du 1erjuillet 2007.

Plus la peine de courir après le patient !


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1374 au Bulletin n°664

 

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