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Exonération fiscale des jours de garde

mardi 19 juin 2007

"L’article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux, codifié à l’article 151 ter du code général des impôts, prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
La définition des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins est arrêtée par les missions régionales de santé.
L’exonération porte sur les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins prévues à l’avenant n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 26 mai 2005."

Voilà comment se présente le bulletin officiel des impôts 5 G-2-07 du 25 avril 2008. Ce texte précise toutes les dispositions concernant l’exonération fiscale des jours de garde en 2007.


VOIR EN LIGNE : Bulletin 5 G-2-07 en ligne

 

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