| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient

vendredi 22 juin 2007

"Dès lors qu’une expertise permet d’établir que le médecin a eu un comportement conforme aux règles de l’art alors que les causes du décès restent inconnues, sa responsabilité ne peut être retenue."

C’est ce que l’on peut lire dans un résumé de l’Arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre civile) du 4 septembre 2006 publié au bulletin d’information n°662 de la Cour de cassation.

R.G. n° 05/01943. M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, Conseillères. 07-110.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1224 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Devant les sections ordinales des assurances sociales
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Législation et verres correcteurs (1/2)
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Docteur, je vous donne mon cœur !
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (1/2)
Grandes manœuvres par motifs implicites
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Prévention, aptitude et médecine du travail
Etat du droit et optométrie en 2006
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Entre médecine et torture  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Distinction entre cabinet médical et clientèle  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Ménagez vos chèvres  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Respect du rayon de non-réinstallation  

Médecine
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les implications de l’affaire Perruche
Droit médical - Les sites Internet francophones
Le piège des bonnes pratiques médicales
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Médecine & droit n°86
Diplômes de la communauté européenne
Législation et verres correcteurs (2/2)
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Responsabilté pénale et anesthésie  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Démographie et installation médicales  
Grand froid et produits de santé  
Recueil international de législation sanitaire  
Société hispano-américaine de droit médical  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Donner son sang : toute une histoire...  
Certificat médical d’absence scolaire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5