| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient

vendredi 22 juin 2007

"Dès lors qu’une expertise permet d’établir que le médecin a eu un comportement conforme aux règles de l’art alors que les causes du décès restent inconnues, sa responsabilité ne peut être retenue."

C’est ce que l’on peut lire dans un résumé de l’Arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre civile) du 4 septembre 2006 publié au bulletin d’information n°662 de la Cour de cassation.

R.G. n° 05/01943. M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, Conseillères. 07-110.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1224 dans le bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le piège des bonnes pratiques médicales
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Les publications médicales dans les prétoires
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
L’Interne face au dossier médical
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Les fondements de la responsabilité médicale

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
L’appréciation souveraine des juges du fond
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (2/2)
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Transfusion et hépatite C  
Foetus et état civil  
Etat de santé et testament  
Alcoolémie et réquisition  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Accident du travail et VIH  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  

Médecine
Diplômes de la communauté européenne
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Soyez votre propre médecin traitant !
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
Réforme de la première année de médecine  
Nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob  
Les critères médicaux d’admission en affection de longue durée remis en question  
Siège de la convention médicale 2008  
Justice pénale et santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5