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Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science

mercredi 27 juin 2007

"Un médecin, lié à son patient par un contrat comportant, pour le premier, l’obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et n’est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
En l’espèce, il résulte des divers rapports d’expertise qu’à l’époque des faits, il était possible de prescrire de la tétracaïne pour une brève période sans limitation, ce médicament étant inscrit au tableau A en 1983 et ne figurant plus dans le dictionnaire Vidal depuis 1997. Il est indiqué comme anesthésique local pour l’examen ou l’extraction d’un corps étranger et il ne doit pas faire l’objet d’un usage répété en tant qu’antalgique. Cet usage prolongé, en association avec un autre médicament prescrit par l’appelant, le Scarlene, a été néfaste.
En fournissant à son client un médicament dont le médecin connaissait ou devait connaître tant sa limitation dans le temps que les dangers de l’association avec l’autre médicament prescrit sans informer son patient de ces risques et sans mentionner expressément dans son ordonnance du 17 avril 1982 la posologie et la durée du traitement, l’appelant a commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par ce client."

C’est ce que nous apprend le résumé d’un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour d’appel d’Agen du 5 juillet 2006, paru dans le bulletin d’information de la Cour de cassation n°662.

R.G. n° 05/00226. M. Salomon, P. Pt. - MM. Boutie et Brignol, Conseillers. 07-111.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1223 dans le bulletin

 

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