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Garde d’un médecin et réquisition

mercredi 13 juin 2007

En matière de responsabilité pénale, de faute, d’homicide et blessures involontaires "un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne peut ignorer."

Il s’agit du résumé d’un arrêt (rejet) de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 février 2007 que l’on peut trouver dans le bulletin d’information de la Cour de cassation n°662 du 1erjuin 2007.


VOIR EN LIGNE : Résumé d’arrêt n°1195 dans le bulletin

 

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