| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Réforme des tutelles et curatelles

jeudi 31 mai 2007

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007.

Cette loi réforme les notions de tutelle et de curatelle.
Une altération des facultés mentales doit être constatée par un certificat médical circonstancié pour qu’une mise sous tutelle ou sous curatelle soit prononcée. Les motifs de "prodigalité, intempérance ou oisiveté" sont supprimés.

Les mesures prises seront révisées tous les cinq ans et la personne concernée voit ses droits renforcés. Elle sera entendue avant sa mise sous tutelle. En fonction de ses capacités, la personne gardera une autonomie concernant sa santé et son logement, le tuteur intervenant comme conseil.

Une évolution importante consiste en la création d’un "mandat de protection future". Grâce à lui, tout un chacun pourra prévoir qui sera chargé de son éventuelle protection ou de la protection des personnes qu’il a à charge. Cette mesure est particulièrement utile pour les parents d’enfants handicapés, afin qu’ils puissent organiser la prise en charge de leur enfant au cas où ils viendraient à décéder.

D’autres mesures ont été prises pour encadrer le travail du tuteur.

Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2009.


VOIR EN LIGNE : La loi n°2007-308 sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Traitez... vos déchets !
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Etat du droit et optométrie en 2006
A propos du médecin collaborateur libéral

THÈMES ABORDÉS

Certificat médical
Ecole et certificats médicaux
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Certificat médical d’absence scolaire  
De la bonne tenue du dossier médical  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Réforme des tutelles et curatelles  

Législation
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Règlement sanitaire international révisé  
2010 année généreuse  
Médecin étranger et Guyane  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Franchise médicale  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Historique de la loi sur la contraception  
Le BCG n’est plus obligatoire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5