| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Réforme des tutelles et curatelles

jeudi 31 mai 2007

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007.

Cette loi réforme les notions de tutelle et de curatelle.
Une altération des facultés mentales doit être constatée par un certificat médical circonstancié pour qu’une mise sous tutelle ou sous curatelle soit prononcée. Les motifs de "prodigalité, intempérance ou oisiveté" sont supprimés.

Les mesures prises seront révisées tous les cinq ans et la personne concernée voit ses droits renforcés. Elle sera entendue avant sa mise sous tutelle. En fonction de ses capacités, la personne gardera une autonomie concernant sa santé et son logement, le tuteur intervenant comme conseil.

Une évolution importante consiste en la création d’un "mandat de protection future". Grâce à lui, tout un chacun pourra prévoir qui sera chargé de son éventuelle protection ou de la protection des personnes qu’il a à charge. Cette mesure est particulièrement utile pour les parents d’enfants handicapés, afin qu’ils puissent organiser la prise en charge de leur enfant au cas où ils viendraient à décéder.

D’autres mesures ont été prises pour encadrer le travail du tuteur.

Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2009.


VOIR EN LIGNE : La loi n°2007-308 sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le dossier médical personnel
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
La déclaration de choix du médecin traitant
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Traitez... vos déchets !

THÈMES ABORDÉS

Certificat médical
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Ecole et certificats médicaux
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
De la bonne tenue du dossier médical  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Réforme des tutelles et curatelles  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Certificat médical d’absence scolaire  

Législation
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le médecin soumis à la publicité
Des produits de santé défectueux...
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Carnet de santé maternité  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Recueil international de législation sanitaire  
Répartition des médecins libéraux  
Liberté d’expression et Sécurité sociale  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Amiante et cabinet médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5