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Publicité faite par une clinique et déontologie

dimanche 3 juin 2007

"Justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui a constaté qu’une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son sein puisqu’ils permettaient d’attirer la clientèle et ainsi mis en évidence le caractère déloyal du comportement de cette société à l’égard de l’ensemble des médecins soumis en vertu de l’article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité."

C’est le résumé d’un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (Rejet) concernant une clinique de médecine d’esthétique capillaire.


VOIR EN LIGNE : N° pourvoi 04-11564 sur Legifrance

 

Forum de la brève



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