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Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile

lundi 21 mai 2007

C’est principalement en ce qui concerne les accidents liés à un produit défectueux que cette initiative, appelée "Rome II", que ce texte peut intéresser nos lecteurs.

Jusque-là, en cas de litiges transfrontaliers, il n’existait pas de règles communes pour désigner la loi applicable en matière non-contractuelle de sorte que chaque tribunal appliquait ses règles nationales. Avec les échanges accrus au sein de l’Union européenne, cette situation ne pouvait perdurer.

Les règles mises en place visent à établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’auteur présumé du dommage et la victime. Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le règlement retient comme règle générale, l’application de la loi du lieu où le dommage direct s’est produit, sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s’applique. Existent ensuite un certain nombre de règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, dont la responsabilité des produits défectueux fait partie.

les co-législateurs ont un délai de 8 semaines maximum pour adopter formellement le règlement. Celui-ci devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009.


VOIR EN LIGNE : Communiqué de presse de l’Union européenne

 

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