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Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile

lundi 21 mai 2007


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L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Législation et verres correcteurs (2/2)

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Une harmonisation européenne en expertise
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Des produits de santé défectueux...
Des médicaments à usage pédiatrique...
Médecine, Europe et amnistie
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Diplômes de la communauté européenne
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Le droit médical avec Quintura  
Entre médecine et torture  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Europe et e-santé  
Licenciement et fécondation in vitro  

Législation
Incapacité, invalidité et handicap
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Docteur, je vous donne mon cœur !
Dossier médical en 2004  
La hiérarchie des normes en droit français  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Assurance et médecin salarié  
Médicaments et essais cliniques  
Recueil international de législation sanitaire  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Etre malade et assuré  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

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