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Cour d’appel et incapacité permanente partielle

vendredi 20 avril 2007


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Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les médecins sont-ils des dealers ?
Des produits de santé défectueux...
Médecine, Europe et amnistie
Le dossier médical personnel
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre

THÈMES ABORDÉS

Expertise
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Grandes manœuvres par motifs implicites
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Un problème de codifications tarifaires
Une harmonisation européenne en expertise
L’appréciation souveraine des juges du fond
Une déposition de médecin expert annulée
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Quand l’expert cause des dommages...  
Secret médical opposable au médecin-expert  
L’affaire Smet-Delajoux  : défaut d’information ?  
Expert en recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Inscription et réinscription des experts  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Échantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Jurisprudence et expert judiciaire  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Les publications médicales dans les prétoires
Les infections nosocomiales (2/2)
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etat du droit et optométrie en 2006
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Stomatologie et chirurgie plastique  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Alcool, conduite et examen médical  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  

Médecine légale
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
La violence en médecine
Vers une nouvelle nomenclature des préjudices corporels ?  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
American academy of forensic sciences 2007  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
American academy of forensic sciences 2008  
Règles de transmission des expertises  
Ménagez vos chèvres  
Médecin expert : une expérience à part  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux  : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

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