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Cour d’appel et incapacité permanente partielle

vendredi 20 avril 2007


VOIR EN LIGNE : Décision n°754 au bulletin

 

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La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Des produits de santé défectueux...
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Médecine, Europe et amnistie
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?

THÈMES ABORDÉS

Expertise
Grandes manœuvres par motifs implicites
Une déposition de médecin expert annulée
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
L’appréciation souveraine des juges du fond
Une harmonisation européenne en expertise
Un problème de codifications tarifaires
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Échantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Inscription et réinscription des experts  
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Expert en recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain  
Expert en recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments  

Jurisprudence
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les fondements de la responsabilité médicale
Les infections nosocomiales (1/2)
Les publications médicales dans les prétoires
Les implications de l’affaire Perruche
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etat du droit et optométrie en 2006
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Enchainer le patient  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
L’épilation réservée aux médecins  
Quand l’expert cause des dommages...  
Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Sang contaminé et réparation du dommage  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  

Médecine légale
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
La violence en médecine
Médecin expert : une expérience à part  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Ménagez vos chèvres  
Alcoolémie et réquisition  
Vers une nouvelle nomenclature des préjudices corporels ?  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
American academy of forensic sciences 2008  
American academy of forensic sciences 2007  
45e congrès international de médecine légale et de médecine sociale de langue française  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux  : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

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