| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise

mardi 17 avril 2007

La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a arrêté, le 22 février 2006 (R.G. n° 04/07077) que :

"la suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail, cette suspension étant maintenue en l’absence d’une telle visite. Dès lors, en application de l’article L. 122-32-2 du code du travail, au cours de cette période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident."


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°751 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Droit du travail - Actualité du jour
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Prévention, aptitude et médecine du travail
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Incapacité, invalidité et handicap
Le contrat première embauche : la folie
Législation et verres correcteurs (2/2)
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Suicide et accident du travail  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Le code du travail en consultation gratuite  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Justice et responsabilité des médecins du travail  

Jurisprudence
Etat du droit et optométrie en 2006
Les infections nosocomiales (2/2)
Les publications médicales dans les prétoires
Des produits de santé défectueux...
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Cologne, la circoncision et le Sida
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Grandes manœuvres par motifs implicites
Une faute du patient peut exonérer le médecin  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Ménagez vos chèvres  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Les médecins notés par les patients  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  
Inscription et réinscription des experts  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
L’épilation réservée aux médecins  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Le code du travail en consultation gratuite
Protection des logiciels & des contenus médias
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris
Allaiter au travail
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants
Loi et santé au travail des salariés
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé
Des papys dans les start-up ?
Quand un cabinet devient établissement de soins
Afssaps et PME

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5