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Reclassement, employeur et médecin du travail

jeudi 19 avril 2007

"Il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir satisfait aux obligations de l’article L. 122-32-5 du code du travail dès lors qu’il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions du médecin du travail que ce dernier a refusé pour des motifs de convenance personnelle, l’employeur n’étant pas tenu de poursuivre ses recherches jusqu’à ce qu’un poste reçoive l’agrément du salarié."

C’est ce que l’on peut lire dans le bulletin d’information de la Cour de cassation, n°658 du 1er avril 2007, concernant un arrêt de la Chambre sociale de la Cour d’appel du 28 février 2006 (R.G. n° 04/05479).


VOIR EN LIGNE : Article n°750 du bulletin

 

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