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Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires

dimanche 15 avril 2007

"Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déboute un médecin de sa demande en restitution de redevances prélevées sur ses honoraires par une clinique avec laquelle ce médecin était lié par un contrat d’exercice professionnel, sans rechercher si les sommes ainsi prélevées étaient l’exacte contrepartie des services rendus, alors qu’en tout état de cause, la surveillance nocturne des patients et son coût incombent à l’établissement."

C’est ce que nous apprend le bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 657 du 15 mars 2007, au sujet d’un arrêt de cassation partielle de la 1re Chambre civile datant du 21 novembre 2006.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°612 du bulletin

 

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