| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Assurance et médecin salarié

mercredi 21 février 2007

Il est possible de trouver des médecins salariés dans des cliniques mutualistes, dans des fondations, des centres de cancérologie ou des établissements privés participant au service public hospitalier. On peut exercer dans ces établissements à titre libéral bien sûr mais on peut y être salarié. C’est principalement dans ce cadre que l’on peut être pris dans un contentieux en responsabilité médicale.
Les ophtalmologistes salariés par un centre de prévention, par un laboratoire pharmaceutique, par une revue spécialisée ou un site Internet, etc. sont moins exposés à ce type de risque.

La législation concernant les médecins de l’hôpital public n’est pas concernée ici. Il s’agit d’un régime différent.

La jurisprudence a évolué pour les médecins salariés du privé en novembre 2004 par deux arrêts de la Cour de cassation.

Voici un bref extrait de l’article "Les fluctuations en matière de responsabilité civile du médecin salarié", écrit par Cécile Manaouil, médecin légiste et Emilie Traullé, juriste. Cet article est paru en décembre 2006, dans le n° 81 de la revue Médecine & Droit :

"Nous insisterons sur l’intérêt en responsabilité pour les médecins salariés, bien qu’il n’y ait pas d’obligation d’assurance pour les médecins salariés. L’assurance de l’établissement "couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical" (art. L. 1142-2 CSP). L’article L. 251-1 du code des assurances reprend cette notion. L’assurance en responsabilité est obligatoire pour les établissements publics ou privés (hôpitaux, cliniques, dispensaires, fondations...), les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, infirmières, masseurs kinésithérapeutes libéraux et les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. Le manquement à l’obligation d’assurance est puni de 45 000 euros d’amende (art. L. 1142-25 CSP et art. L. 1142-26 CSP).

La responsabilité des médecins salariés ne pouvant être recherchée tant qu’ils ont agi dans les limites de leur mission, il pourrait paraître inutile qu’ils soient assurés. Cependant, l’assurance reste importante pour le médecin car la protection juridique permet de prendre en charge les frais de défense occasionnés lors d’une procédure pénale. Si une procédure est intentée au pénal contre l’établissement et le médecin salarié, l’intérêt pour ce dernier d’être assuré est d’avoir sa propre assurance, qui n’est plus la même assurance que son employeur. L’assureur de l’établissement sera d’abord le défenseur de l’établissement plutôt que celui du médecin. La jurisprudence étant fluctuante, il est préférable, pour le médecin salarié, d’avoir un assureur qui le défende spécifiquement et le conseille sur l’attitude à adopter lors de l’expertise notamment. De plus les contrats d’assurances des établissements de santé peuvent malheureusement comporter des vides assurantiels, c’est-à-dire des situations où l’établissement n’est pas assuré. En cas de défaillance de l’assurance de l’établissement, par exemple lorsqu’une garantie est épuisée, l’assurance personnelle du médecin peut être utile.

Il faut souligner que l’assurance en responsabilité couvre le médecin salarié uniquement dans le cadre de sa mission c’est-à-dire dans le cadre de son contrat pour les soins dispensés dans son établissement. L’assurance ne prend pas en charge les conséquences d’actes médicaux effectués en dehors de l’établissement. Ce peut être des soins dispensés à l’entourage du médecin par exemple. Ce peut être aussi un médecin "qui donne un coup de main" de temps en temps à un confrère ou qui encadre une manifestation sportive ou festive. Les prestations effectuées en dehors de l’acativité habituelle de salarié doivent être signalées à l’assureur et pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.

En revanche, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, si le médecin agit en dehors de son établissement et en dehors du champ de son activité, c’est la solidarité nationale qui prend en charge la réparation d’un éventuel préjudice (art. L. 1142-1-1 CSP). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra intervenir lors d’une catastrophe par exemple. Enfin, si un médecin agit en dehors du cadre de ses compétences, son assureur ne prendra pas en charge les conséquences."

Cette article, très documenté, comprend huit pages et est disponible en ligne. Nous encourageons notre lecteur à s’y reporter pour de plus amples précisions.


VOIR EN LIGNE :

Les fluctuations en matière de responsabilité civile du médecin salarié
Cécile Manaouil, Emilie Traullé
sur le site de ScienceDirect

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les médecins sont-ils des dealers ?
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Etat du droit et optométrie en 2006
Le secret médical n’est plus...
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?

THÈMES ABORDÉS

Assurance
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Assurance et médecin salarié  
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010  
Activité des médecins retraités sous surveillance : accord CNOM - Sou Médical  
Réconcilier Droit et Soins  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Un nouvel acteur de la responsabilité civile des professionnels de santé  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  

Jurisprudence
Des produits de santé défectueux...
Les infections nosocomiales (2/2)
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (1/2)
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les fondements de la responsabilité médicale
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les médecins notés par les patients  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Foetus et état civil  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Alcoolémie et réquisition  
Appel du médecin par la sage-femme  
Responsabilité civile du préposé  
Etablissement de soins sans hébergement  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  

Législation
Le médecin soumis à la publicité
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Le code du travail en consultation gratuite  
Médicament : autorisation d’utilisation temporaire  
Médicaments et essais cliniques  
Création de l’Ordre national des infirmiers  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Carnet de santé maternité  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Associations des usagers de la Santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5