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Assurance et médecin salarié

mercredi 21 février 2007

Il est possible de trouver des médecins salariés dans des cliniques mutualistes, dans des fondations, des centres de cancérologie ou des établissements privés participant au service public hospitalier. On peut exercer dans ces établissements à titre libéral bien sûr mais on peut y être salarié. C’est principalement dans ce cadre que l’on peut être pris dans un contentieux en responsabilité médicale.
Les ophtalmologistes salariés par un centre de prévention, par un laboratoire pharmaceutique, par une revue spécialisée ou un site Internet, etc. sont moins exposés à ce type de risque.

La législation concernant les médecins de l’hôpital public n’est pas concernée ici. Il s’agit d’un régime différent.

La jurisprudence a évolué pour les médecins salariés du privé en novembre 2004 par deux arrêts de la Cour de cassation.

Voici un bref extrait de l’article "Les fluctuations en matière de responsabilité civile du médecin salarié", écrit par Cécile Manaouil, médecin légiste et Emilie Traullé, juriste. Cet article est paru en décembre 2006, dans le n° 81 de la revue Médecine & Droit :

"Nous insisterons sur l’intérêt en responsabilité pour les médecins salariés, bien qu’il n’y ait pas d’obligation d’assurance pour les médecins salariés. L’assurance de l’établissement "couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical" (art. L. 1142-2 CSP). L’article L. 251-1 du code des assurances reprend cette notion. L’assurance en responsabilité est obligatoire pour les établissements publics ou privés (hôpitaux, cliniques, dispensaires, fondations...), les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, infirmières, masseurs kinésithérapeutes libéraux et les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. Le manquement à l’obligation d’assurance est puni de 45 000 euros d’amende (art. L. 1142-25 CSP et art. L. 1142-26 CSP).

La responsabilité des médecins salariés ne pouvant être recherchée tant qu’ils ont agi dans les limites de leur mission, il pourrait paraître inutile qu’ils soient assurés. Cependant, l’assurance reste importante pour le médecin car la protection juridique permet de prendre en charge les frais de défense occasionnés lors d’une procédure pénale. Si une procédure est intentée au pénal contre l’établissement et le médecin salarié, l’intérêt pour ce dernier d’être assuré est d’avoir sa propre assurance, qui n’est plus la même assurance que son employeur. L’assureur de l’établissement sera d’abord le défenseur de l’établissement plutôt que celui du médecin. La jurisprudence étant fluctuante, il est préférable, pour le médecin salarié, d’avoir un assureur qui le défende spécifiquement et le conseille sur l’attitude à adopter lors de l’expertise notamment. De plus les contrats d’assurances des établissements de santé peuvent malheureusement comporter des vides assurantiels, c’est-à-dire des situations où l’établissement n’est pas assuré. En cas de défaillance de l’assurance de l’établissement, par exemple lorsqu’une garantie est épuisée, l’assurance personnelle du médecin peut être utile.

Il faut souligner que l’assurance en responsabilité couvre le médecin salarié uniquement dans le cadre de sa mission c’est-à-dire dans le cadre de son contrat pour les soins dispensés dans son établissement. L’assurance ne prend pas en charge les conséquences d’actes médicaux effectués en dehors de l’établissement. Ce peut être des soins dispensés à l’entourage du médecin par exemple. Ce peut être aussi un médecin "qui donne un coup de main" de temps en temps à un confrère ou qui encadre une manifestation sportive ou festive. Les prestations effectuées en dehors de l’acativité habituelle de salarié doivent être signalées à l’assureur et pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.

En revanche, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, si le médecin agit en dehors de son établissement et en dehors du champ de son activité, c’est la solidarité nationale qui prend en charge la réparation d’un éventuel préjudice (art. L. 1142-1-1 CSP). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra intervenir lors d’une catastrophe par exemple. Enfin, si un médecin agit en dehors du cadre de ses compétences, son assureur ne prendra pas en charge les conséquences."

Cette article, très documenté, comprend huit pages et est disponible en ligne. Nous encourageons notre lecteur à s’y reporter pour de plus amples précisions.


VOIR EN LIGNE :

Les fluctuations en matière de responsabilité civile du médecin salarié
Cécile Manaouil, Emilie Traullé
sur le site de ScienceDirect

 

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