Liberté d’expression et Sécurité sociale - DROIT MEDICAL - Revue

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Liberté d’expression et Sécurité sociale
mardi 23 janvier 2007
Il devient difficile d’exprimer des idées contraire "au politiquement correct" concernant la sécurité sociale comme le confirme l’article L114-18, inséré par la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006, article 129 I du Journal officiel du 22 décembre 2006, dans le code de la sécurité sociale.

"Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 Euros ou de l’une de ces deux peines seulement."

Les médecins, leurs syndicats et les associations de patients n’ont qu’à bien se tenir. Il va être intéressant de suivre la jurisprudence relative à cet article de loi.

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