| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Médecin étranger et Guyane

lundi 29 janvier 2007

Un médecin dont le diplôme n’est pas reconnu en métropole peut exercer en Guyane si le représentant de l’Etat l’y autorise.

C’est ce qu’il ressort de l’article L4131-5 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005, art. 6 publié au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2005 dont voici un extrait :
"Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111-1, le représentant de l’Etat dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région."

Les requêtes auprès du Conseil d’Etat par l’Ordre national des médecins à ce sujet ont été rejetées par une décision du 11 décembre 2006.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Cologne, la circoncision et le Sida
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Le contrat première embauche : la folie
Etat du droit et optométrie en 2006

THÈMES ABORDÉS

Législation
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Incapacité, invalidité et handicap
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Des produits de santé défectueux...
Les fondements de la responsabilité médicale
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
Hébergement du dossier médical  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Droit, santé, télévision et pornographie  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
VIH et accident du travail  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Bio... vigilance  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  

Médecine
Législation et verres correcteurs (1/2)
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Rédaction
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Ecole et certificats médicaux
Législation et verres correcteurs (2/2)
Médecine & droit n°86
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Droit et téléradiologie  
Combien de médecins y a-t-il en France ?  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Evaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques  
Prévention routière des médecins  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Le BCG n’est plus obligatoire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5