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Distinction entre cabinet médical et clientèle

lundi 5 février 2007

Le Conseil d’Etat a précisé la définition du cabinet médical le 27 juillet 2005 dans sa décision n°269136 dont voici un extrait :

"[...] Considérant qu’aux termes de l’article 85 du code de déontologie médicale, devenu l’article R. 4127-85 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du décret du 17 mai 2005 : Un médecin ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet. Il y a cabinet secondaire lorsqu’un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d’un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil départemental de l’ordre intéressé ; que, pour l’application de ces dispositions, il faut entendre par cabinet médical le local professionnel où le praticien reçoit habituellement ses malades et donne ses consultations, et non la clientèle à laquelle il dispense des soins ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que MM. et qui exercent la médecine au sein de la société civile de moyens SOS Médecins Yvelines, effectuent des visites médicales d’urgence à une clientèle adressée aux associés de cette société par son centre de distribution d’appels qui les dirige vers le domicile des patients réclamant des soins d’urgence ; que ce centre ne comporte aucun local dans lequel les médecins associés reçoivent les malades en consultation ; qu’il ne peut, par suite, être regardé comme un cabinet médical au sens des dispositions citées ci-dessus ; qu’il suit de là que MM. et , qui ne disposaient pas d’un cabinet principal, n’étaient pas tenus de solliciter une autorisation pour ouvrir un cabinet médical à Versailles ; que, dès lors, ils sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, le conseil national de l’ordre des médecins leur a fait obligation de solliciter cette autorisation et à en demander l’annulation [...]"

Le Conseil d’Etat fait donc bien la distinction entre les différents lieux où peuvent avoir lieu les consultations d’un médecin et la clientèle à laquelle il dispense des soins.


VOIR EN LIGNE : L’ensemble de la décision sur Legifrance

 

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