merci de ma donner le contenu de l’article 218 au code de la famille et de l’aide sociale (certificats ou titres délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne)
_
Je voudrais trouver les articles 45, 46, et 185 du code de la famille et de l’aide sociale, précisant les organismes avec lesquels l’Etat peut également conclure des conventions faisant référence à l’article L 322 4 16 7 du code du travail .
_
Partager
