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Inaptitude du salarié et reclassement

mercredi 31 janvier 2007

Dans une cassation partielle, il a été arrêté que :

"L’avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Cette recherche doit être effective."

Extrait de la décision prise par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 20 septembre 2006 si l’on se réfère au Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°653 du 15 janvier 2007.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°119 du bulletin

 

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