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Travail, santé et discrimination

jeudi 1er février 2007

"Le licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée conformément aux exigences de l’article R. 241-51-1 du code du travail, à l’issue de deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l’article L. 122-45 du même code."

C’est ce qu’a arrêté la Chambre sociale de la Cour de cassation le 20 septembre 2006 (cassation partielle).

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°653 du 15 janvier 2007


VOIR EN LIGNE : Arrêt n°76 du bulletin

 

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