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Droit d’exercer et sanctions des sections des assurances sociales
Médecine, Europe et amnistie
Des soins contraires à l’honneur et à la probité...
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mercredi 25 juillet 2007 -  Jacques Vitenberg

Sans qu’il soit question de porter un jugement sur les évènements récents survenus au Royaume-Uni ou sur les modalités de recrutement des médecins étrangers dans ce pays, cette affaire nous permet de mettre en parallèle la facilité déconcertante d’établissement de médecins non-européens dans un pays de l’Union européenne et l’impossibilité faite à toute une catégorie de médecins français d’y travailler.

Des évènements dramatiques impliquant des médecins liés au terrorisme viennent de se produire chez nos voisins européens d’outre-Manche.
Le but de cet article n’est pas d’anticiper sur les résultats de l’enquête en cours, ni sur les jugements à venir, mais il est déjà établi que l’un des kamikazes de l’attentat de Glasgow est un médecin étranger à l’espace européen.

Esculape (Rhodes).Nous ne porterons pas de jugement sur les personnes en cause, sur leurs origines ou leurs croyances religieuses. En revanche, nous abordons le problème douloureux de la situation de paria faite aux médecins de l’hexagone condamnés à des peines d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux par les sections ordinales des assurances sociales pour des durées souvent très courtes.
Les faits à l’origine de ces sanctions sont quasi systématiquement qualifiés de contraires à l’honneur et à la probité, donc non amnistiables, et empêchant de ce fait l’exercice du médecin dans un autre pays de l’Union européenne.

Le formulaire à remplir pour l’installation outre-Manche comporte toujours une demande d’attestation de l’Ordre des médecins français certifiant que le postulant n’a jamais été condamné pour des faits contraires à l’honneur et à la probité.
Or il se trouve que plusieurs de ces candidats à l’exil ont été condamnés par la section des assurances sociales à des peines d’interdiction de donner des soins à des assurés sociaux, très souvent d’une durée d’un mois, voire de plusieurs semaines, parfois de trois mois. Il est exceptionnel de voir des sanctions supérieures à six mois, mais la nature des griefs est alors différente, avec une connotation pénale réelle et non de simples problèmes d’interprétation de la nomenclature des actes médicaux.
Peu importe, le résultat est le même : impossibilité de travailler dans un pays de l’Union européenne.

Une situation intolérable
appelant une réforme de l’amnistie

La qualification abusive de faits contraires à l’honneur et à la probité peut avoir des conséquences souvent dramatiques.
Devant les difficultés de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale, ou plus exactement de combler l’écart entre dépenses et recettes réelles, certains ont pensé que pénaliser le crime d’interprétation déviante de la nomenclature était la solution. Mais cela a, en définitive, été jugé excessif et impraticable, et ils ont échafaudé un système dans lequel les faits à l’origine des peines d’interdiction sont systématiquement qualifiés, jure praetoria, contraires à l’honneur et à la probité.

Le recours en cassation ne prospère généralement pas, la haute assemblée considérant que la nature des griefs ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond et ne peut constituer un moyen tiré de l’inexacte qualification juridique des dits griefs.
Cette position n’a pas toujours été la jurisprudence du Conseil d’Etat, la frontière entre qualification et appréciation n’étant pas d’une interprétation aisée.

Des conséquences souvent dramatiques

Toujours est-il que le recours ne franchissant généralement pas l’obstacle de la Commission d’admission, le médecin est marqué au fer rouge in perpetuum.
Nous connaissons malheureusement un cas de suicide pour une interdiction de quelques mois. Indépendamment de ce cas extrême, la condamnation pose problème pour l’octroi de certaines fonctions administratives ou médicales en France, et elle exclut totalement la possibilité d’un exercice en Europe.
Le maintien de cette situation est insupportable, et ne peut que s’aggraver, une loi d’amnistie 2007 n’étant pas certaine à ce jour et ne pouvant que résoudre des cas exceptionnels.

L’éxécution de la sanction doit être disjointe de l’amnistie des faits

Une procédure ordinale s’échelonnant sur plusieurs années, une amnistie quinquennale régulière permettrait à la majorité des dossiers d’échapper à toute sanction, n’était le couperet de la notion d’honneur et de probité. Le pragmatisme et l’intérêt bien compris des médecins se rejoignent pour un examen réaliste des différents intervenants.
Nous pensons que les services contentieux de l’assurance maladie reprochent à la loi d’amnistie non pas d’être une « lex oblivionis » mais un moyen d’échapper à une sanction.
Une loi peut fort bien inclure une clause précisant que les faits non contraires à l’honneur et à la probité sont amnistiables une fois la sanction accomplie.
Cette loi s’appliquerait de surcroît à tous les faits remontant à la création des sections des assurances sociales et ayant donné lieu à des sanctions inférieures à six mois et un jour.
Il s’agit là d’une proposition réaliste intéressant des centaines de médecins, à ceux-là de manifester leur intérêt afin de justifier une démarche délicate.

Jacques Vitenberg
Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V.
Lauréat de la Faculté de médecine de Paris.
Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale.
Avocat au Barreau de Paris.



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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

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