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Feuilleton législatif
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005
lundi 18 juin 2007 -  Jacques Vitenberg


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Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
A propos du médecin collaborateur libéral


THÈMES ABORDÉS

Dossier médical
Le dossier médical personnel
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
L’Interne face au dossier médical
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le dossier médical de Google
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Responsabilité médicale et e-DMP  
La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel blanc  
e-DMP : aspects juridiques  
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
De la bonne tenue du dossier médical  
Dossier médical en 2004  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Hébergement du dossier médical  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  

Législation
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Ecole et certificats médicaux
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Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
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Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Liberté d’expression et Sécurité sociale  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Euthanasie et assistance au décès en Suisse  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Restriction des bons de transport  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Recueil international de législation sanitaire  

Secret médical
Justice, secret médical et expertise  
Pas de dérogation au secret médical  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Prévention routière des médecins  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  


SUR LE WEB


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[Documentaire] "Rendre la Justice".
Reprise d'une entreprise en procédure collective : définir le perimètre de l'offre de reprise. Par Ketty Leroux, Avocate.
¿Cuál es el procedimiento de una ruptura convencional ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
L'utilité du détective privé dans une procédure de garde d'enfant. Par Alexis Fradois, Détective privé.
Suspension de la prescription de l'action au fond et mesure d'instruction ordonnée. Par Maud Avril-Logette, Avocat.
Comment le droit et la procédure civile abordent-ils la gastronomie ? Par Benoit Henry, Avocat.



Jacques Vitenberg

Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Une déposition de médecin expert annulée
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
 

  

 

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