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Contrat d’exercice libéral
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Un bon contrat permet d’éviter les déconvenues
samedi 21 août 2004 -  Jérôme Monet

A l’instar des jeunes mariés, le couple praticien libéral-établissement de santé privé est souvent pressé de consommer son union. Néanmoins, il convient de se souvenir que comme pour le mariage, les couples s’unissent pour le meilleur et pour le pire. Si le professionnel libéral et la clinique s’enthousiasment le plus souvent pour des questions de redevances, il est bon de rappeler que le contrat d’exercice libéral permet également aux parties consentantes de se désunir en évitant tout conflit.

Le contrat d’exercice libéral est régi comme tout contrat par le Code civil. L’article 1134 de ce Code [1] dispose que le consentement mutuel est le principe de base de toute naissance, mutation ou dénouement d’un contrat. Cependant, une exception au principe est admise : la résiliation unilatérale du contrat.

Cette rupture unilatérale du contrat va à l’encontre de l’accord de volontés des parties cocontractantes, elle doit donc être particulièrement encadrée.

La plupart des cas de résiliation unilatérale sont généralement prévus dans le contrat d’exercice libéral. En effet, l’article L 4113-9 du Code de la santé publique [2] exige l’existence d’un contrat écrit. Cette exigence formelle est établie dans le but d’assurer le contrôle du conseil départemental de l’ordre des médecins, mais aussi de définir clairement les obligations et devoirs du praticien libéral et de l’établissement de santé.

La conclusion d’un contrat d’exercice libéral permet au praticien et à l’établissement de fixer une durée d’exercice professionnel. Le terme de l’exercice libéral du praticien prévu au contrat est librement fixé par la volonté des parties. Les deux cocontractants doivent alors inclure des clauses contractuelles autorisant l’un et l’autre à mettre fin au dit contrat avant son terme. Ces clauses sont indispensables, puisqu’elles représentent le seul moyen de prévoir les inconvénients futurs de la relation entre l’établissement et le praticien.

Préparer sont divorce, c’est aller au devant de graves déconvenues.

En cas de fermeture administrative de l’établissement de santé

Si l’établissement de santé appartient à un groupe polyclinique composé de plusieurs sites cliniques, il est préférable de stipuler une clause de reclassement du praticien dans un des sites du groupe lui offrant des conditions de travail identiques à celles prévues dans son contrat d’exercice libéral.

Cette démarche facilite la continuité de l’activité libérale du praticien, sans qu’il ait à réclamer réparation de son préjudice devant les tribunaux et à rechercher un nouvel établissement, et surtout sans perdre sa clientèle. L’insertion d’une telle clause dans un contrat d’exercice libéral est particulièrement intéressante pour les praticiens exerçant dans un groupe implanté à plusieurs endroits d’une même ville.

Une autre solution est aussi envisageable : celle de la rupture immédiate du contrat d’exercice libéral du fait de la fermeture administrative. L’établissement privé ne pouvant plus exécuter ses obligations contractuelles, le praticien n’a plus à exécuter les siennes et peut rompre unilatéralement son contrat d’exercice libéral. Il est facilement concevable que les patients d’une ville souhaitent ne pas entrer dans un établissement de santé appartenant au groupe polyclinique qui a vu un de ses sites fermés par les autorités administratives compétentes.
Ou bien plus simplement, si l’établissement frappé par cette décision administrative n’appartient pas à un groupe polyclinique, il est important pour le praticien de garder sa clientèle et pour cela de trouver un établissement de santé au plus vite, s’il n’exerce pas déjà dans un autre établissement de santé, auquel cas il peut plus facilement rapatrier toute sa clientèle sur ce site.

En cas de cession de l’établissement de santé

Dans cette situation, le cocontractant du praticien change. Il ne s’agit plus de la personne morale avec qui le praticien a initialement rédigé son contrat d’exercice libéral. Le cessionnaire (nouvel acquéreur de l’établissement) est un tiers au contrat d’exercice libéral d’origine. Le concessionnaire a alors le choix :
  soit il signe un nouveau contrat d’exercice libéral avec le praticien et lui permet de continuer son activité au sein de l’établissement ;
  soit il refuse de signer un contrat avec le praticien. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’agrémenter le contrat d’exercice libéral initial d’une clause d’indemnisation compensatoire et d’un délai de préavis.

En revanche, il n’en est pas de même en cas de simple changement dans les participations au capital social de l’établissement, puisque ce procédé ne modifie pas la personne morale et n’a aucune incidence sur le sort des contrats conclus par cette dernière.

Pour des raisons importantes et justifiées

Il est fréquent de voir des établissements de santé soucieux de leur image médiatique résilier le contrat d’exercice libéral d’un de leur praticien condamné par une juridiction ordinale ou bien encore par une juridiction pénale.
Cette résiliation unilatérale a été autorisée par les tribunaux à plusieurs conditions :

  L’établissement a l’obligation de donner un préavis au praticien.

Les préavis de référence sont ceux édictés par les usages professionnels consacrés par le contrat type de l’ordre national des médecins. Ils varient selon l’ancienneté du praticien au sein de l’établissement de santé : 6 mois de préavis avant 5 années d’ancienneté ; 12 mois entre 5 et 10 années ; 18 mois entre 10 et 15 années ; 24 mois au-delà de 15 années d’ancienneté.

  La résiliation doit être justifiée par « un motif qui n’est ni fallacieux, ni illicite » [3].

Le motif doit être sérieux et réel. L’établissement doit prouver qu’il a subi un préjudice du fait de cette condamnation ordinale ou répressive.

  La résiliation ne doit intervenir qu’une fois les recours du défendeur (le praticien) épuisés.

Devant les juridictions ordinales, le défendeur peut faire appel de la décision du conseil régional de l’ordre des médecins devant le conseil national de l’ordre des médecins, puis exercer un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat.
A la suite d’un jugement rendu par un tribunal correctionnel ou d’une décision de Cour d’assises, le prévenu (le praticien) peut interjeter appel et puis se pourvoir en cassation.

Il est alors indispensable que les deux parties au contrat d’exercice libéral s’entendent sur les délais de préavis adaptés et les motifs qui sont susceptibles de rompre la relation contractuelle.

Bien entendu, rien n’empêche les cocontractants de se séparer par consentement mutuel. Quoi de plus normal que de défaire par consentement mutuel ce qui a été mis en place par un accord de volonté ?

Le contrat reste un outil efficace de gestion d’événements futurs qu’il convient de négocier avec la plus grande attention.
Car, in fine, la question fondamentale n’est-elle pas de savoir qui aura la garde des enfants ?

 

 

[1] Article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne fois »

[2] Article L 4113-9 du Code de la santé publique,

- alinéa 1 : « les médecins, les chirurgiens-dentistes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, doivent communiquer au conseil de l’ordre dont ils relèvent, les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local »

- alinéa 4 : « tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit »

[3] Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12/02/1998. Le concours médical du 30/05/1998, page 1504, note N. LOUBRY.




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Forum de l'article

  • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
    9 décembre 2010

    Bonjour, nous sommes trois chirurgiens associés a exercer la même spécialité au sein d’un établissement privé. Le groupe X est propriétaire de 5 cliniques privées sur la meme ville, nous ne sommes pas actionnaire, enfin nous ne possedons pas de contrat écrit avec cette clinique ( contrat de fait uniquement). Le groupe décide de restructurer le fonctionnement de ses 5 établissements, et nous demande d’aller exercer la partie chirurgie ambulatoire dans une des 5 cliniques qui serait transformée en centre d’ambulatoire, et "prommet" de nous assurer un accés à l’hospitalisation dans la clinique dans laquelle nous exerçons actuellement.

    Nous refusons d’être parachuté dans une clinique d’ambulatoire stricte sans possibilité d’hospitalisation sur le meme site, d’autant plus que cette restructuration est sencée être provisoire ( 2 ou 3 an) en attendant la construction d’un établissement neuf regroupant tout le monde.

    Cela constitut-il une modification de nos conditions d’exercice ? et donc une rupture de contrat de leur part ? sommes nous contraint de respecter les préavis de départ si nous voulons partir ?

  • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
    28 août 2009, par irene
    Bonjour, je travaille dans un établissement privé depuis 7 mois en exercice médical libéral sans avoir signé de contrat. Je souhaite arrêter mon exercice et j’ai donné deux mois de préavis. Est ce raisonnable ? Dois je donner 6 mois de préavis comme c’est écrit dans le contrat type du Conseil de l’Ordre ? Merci de vos réponses
    • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
      25 septembre 2009, par MASSOLO Céline
      Bonjour, A défaut de contrat d’exercice écrit, il s’agit bien du contrat type du conseil de l’ordre qui s’applique et vous serez donc tenu au préavis qui y est stipulé, à défaut de meilleur accord avec l’établissement. Cordialement,
  • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
    26 août 2009

    Bonjour,

    je souhaiterais vous poser une question. Je travaille depuis 3ans dans une clinique privée comme médecin libéral. J’ai acheté des parts d’un médecin ( qui a un contrat avec la Clinique, sur ce contrat il est stipulé que lors d’une rupture d contrat de la part de la Clinique, cette dernière doit verser au médecin 1/2 anuité du chiffre d’affaire). Nous avons établi ce médecin et moi un contrat de succession déposé au conseil de l’ordre. Cependant, ce médecin n’a pas fait la demande pour que je sois agréé par la Clinique. Depuis 3ans, je réclame (oralement) auprès de la Clinique un contrat, mais les directions changent et ce contrat n’a pas été fait. Ce jour, la nouvelle direction a décidé de mettre fin à mes activités au sein de la Clinique avec un préavis de 6mois (sur la base selon eux d’un contrat de fait) sans motif.

    mon avocat m’a informé que selon le contrat de fait : la Clinique m’a agréé comme médecin en son sein, mais elle peut protester qu’elle ne m’a jamais agréé comme successeur du médecin en question.

    Je voudrais avoir un deuxième avis pour savoir s’il existe des recours possibles pour demander réparation et dommage.

    je vous remercie.

    • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
      25 septembre 2009, par MASSOLO Céline
      Bonjour, Il conviendrait de déterminer s’il existe un écrit adressé à la Clinique qui démontrerait que dans les faits vous étiez le successeur de votre prédécesseur (à supposé que son contrat était cessible....). ça se plaide éventuellement .... Cordialement,
  • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
    27 décembre 2007

    Même avec des bons contrats vous êtes perdants ; pour s’approprier un cabinet sans contrepartie il suffit de résilier la convention.vous n’êtes plus dans le cadre du contrat mais sur des dommages et intérêts pour préjudice. une bonne tactique , une bonne sémantique et vous faites une bonne affaire.

    Arrêt cour d’appel de Pau ; Dr X. contre Dr Y.

    En 2002 le projet du dr X. était de quitter les pyrénées Atlantiques et de s’associer en Gironde . Il a signé avec un successeur le Dr Y. une convention de cession de clientèle au sein d’une clinique Privée avec une période d’essai de 4 mois et un mois de préavis (30octobre 2002). Contrat devant juriste.

    La clinique dans laquelle il exerçait(conseil d’administration de mèdecins) s’était engagée par une convention devant le conseil de l’ordre de signer le contrat définitif avec le successeur au paiement de l’indemnité de cession.

    Le successeur a résilié le contrat au 4ième mois mais a décidé de poursuivre son activité au sein de la clinique sans aucune compensation.

    Malgré les courriers durant le mois de préavis lui rappelant les clauses du contrat il a continué à opérer ,il n’a pas informé la clinique et n’est pas parti. quant à la clinique elle argumentait son impossibilité d’intervenir du fait de son contrat avec le successeur (pas opposable). aucune possibilité de négocier avec un autre successeur ni de reprendre son activité en l’état .

    Appel à la justice Après un mois et demi , dépot de requête auprès du tribunal de bayonne d’un huissier qui constatera le maintien du successeur et une collusion avec la clinique.

    A 2 mois l’ avocat du Dr X. a signifié a la clinique et au successeur le retour de celui-ci le 15 janvier soit 2 mois et demi après la résiliation. Il s’est présenté sans résultat. Pour la clinique plus de contrat avec le dr X. et pour Y. pas question de partir. Le dr X. n’a pas pu retrouvé son exercice et financièrement ne pouvait plus s’associer en Gironde. Il est resté 3 mois et demi sans travail.

    Le tribunal de Ière instance de Bayonne a condamné pour faute Y. à verser des dommages et intérêts à hauteur de la valeur de la clientèle. Le tribunal de pau en appel a confirmé le jugement de Bayonne mais à réformer le montant des dommages à la moitié de la valeur de la clientèle alors qu’il reconnait tout comme Y. sa valeur au vu des Ca fournis par le dr X. et Du CA fait par Dr Y. durant ces 5 années. Raisons invoquées : le Dr X. est responsable de son préjudice.... Il a quitté son activité avant la fin de la période d’essai (4 mois) il était en conflit avec la clinique. Il a mis trop de temps à revenir.....(aleas de la justice dont les temps de réaction sont longs).

    A méditer.

    • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
      27 décembre 2007, par Droit-medical.net
      Il est indispensable que nos lecteurs donnent les numéros des jugements ou des décisions qu’ils citent, plutôt que les noms des parties qu’il ne nous est pas toujours possible de laisser en ligne, surtout lorsque l’auteur du message ne nous a pas laissé le moyen de lui demander ces précisions.
      Agir ainsi permet aux autres internautes de se référer directement aux affaires prises comme exemple et donne ainsi plus de poids à ces interventions.
      • La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
        28 décembre 2007, par Etchevers Michèle

        AR/PP Numéro 4462/07 cour d’appel de PAU Arrêt du 27 novembre 2007 dossier 05/01953.
        Nature affaire:demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution d’un contrat.

        Je cite : " Un conflit antérieur au contrat existait entre le Dr X. et les cliniques...
        ...Celle-ci(reprise d’activité) s’est heurtée aux difficultés relatives au conflit antérieur et n’a pu se réaliser.
        Attendu que le dr X. s’est installé à Bordeaux sans même attendre l’exécution de la période d’essai du dr Y. ...

        Mais attendu que le non paiement de l’indemnité par le dr Y. n’est pas fautif celui-ci ayant régulièrement résilié le contrat ; Que par ailleurs, il a été démontré ci-dessus que le dr etchevers avait largement contribué à l’existence de son préjudice en ne faisant pas diligence soit pour présenter un autre successeur,soit en revenant à la clinique au moins pour assurer l’intérim comme lui proposait la Fondation... (exercice secondaire et mineur)... ;"

        conclusion difficile d’assurer le suivi des patients en intérim quand on fait obstruction à l’entrée de la clinique et aux fichiers patients malgré votre demande ou difficile de trouver un successeur quand on fait obstruction aux fichiers patients, aux résultats comptables pendant cette période de 4 mois et enfin quand on fait obstruction à la clause de non concurrence en restant (courriers versés comme pièce )... d’autant plus quand celui qui vient de résilier Dr Y. en dénonçant un tas de dysfonctionnements et de conflits dans la clinique, vous réécrit une lettre 15 jours plus tard en vous signalant que comme vous ne pourrez plus revenir il se porte de nouveau acquéreur (courrier versé comme pièce)...

        Est-ce qu’un praticien qui est en conflit avec sa clinique ou ses associés n’a pas le droit de récupérer la valeur de sa clientèle, de son travail de 15 ans ? d’autre part ne concerne pas le fait

        je reste à votre disposition pour des précisions.
        Madame ETCHEVERS.

  • > La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
    10 juin 2007, par F.Y.

    Je pratique la chirurgie ambulatoire dans une clinique depuis 3 ans. Mon cabinet dépend d’une sous-location et mon accès au bloc a été assuré depuis la reprise de la clientelle de mon prédécesseur.

    Le gestionnaire de la clinique a toujours réfusé d’étabir un contrat écrit, disant qu’un contrat tacite était mieux.

    Je dois quitter la ville pour des raisons familiales et j’ai un sucesseur qui souhaite reprendre mon cabinet et ma place au bloc, mais si pour le cabinet il n’y a pas de problème, le gestionnaire évoque des motifs de changement d’orientation après mon départ pour refuser l’accès du bloc à mon sucesseur potentiel, ce qui lui rendrait impossible la pratique de la chirurgie.

    Cette situation rend impossible la prise en charge de mes patients après mon départ.

    Quel recours puis-je avoir ?

    Merci de votre avis

    Dr F.Y.

  • > La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
    17 avril 2007, par a gnes vacher
    est il possible qu’une clinique prive mette fin a l’activite d’un chirurgien sans preavis par lettre recommandee envoyee dans la clinique ?
    • > La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
      3 mai 2007
      oui, cela s’est déja vu dans le passé, toutefois le jugement rendu par le tribunal de Lyon est sans appel : 18 mois de préavis à payer par la clinique ; cf affaire Jacquet contre clinique du tonkin à villeurbanne (2006)
      • > La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
        23 octobre 2007, par Me François Musset
        Contrairement au (bref) commentaire ci-dessus, ce jugement a précisément fait l’objet d’un appel, notamment sur la durée du préavis, qui est contestée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 2006.

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