| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Décision du Conseil d’Etat
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le médecin du travail n’est pas un gendarme
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mardi 30 janvier 2007 -  Bertrand Hue

Même si, en fin d’examen, le médecin du travail signe un certificat d’aptitude, cela ne fait pas de lui l’exécuteur de directives patronales permettant une sélection des employés. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 7 juin 2006. Le praticien a un rôle de prévention. Paradoxalement, bien que paraphant le certificat, il n’est pas un médecin d’aptitude.

Plusieurs syndicats, dont un syndicat de médecins du travail, ont déposé une requête auprès du Conseil d’Etat concernant le conflit qui les opposait à une grande entreprise de transport public pour excès de pouvoir. [...]

Lire la suite de l’article "Prévention, aptitude et médecine du travail"

Le droit du travail vous intéresse ?
Pourquoi ne pas lire :
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
et
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Prévention, aptitude et médecine du travail
    25 novembre 2009, par Maxime H

    Il n’est pas étonnant que tant de postes soient vacants (pour preuve toutes ces offres d’emploi de médecins de travail en France : http://www.staffsante.fr/offres/emploi/medecin-travail ) si le statut de ces professionnels n’est pas mieux reconnu.

    Les centre de santé au travail sont dès lors obligés de se battre pour obtenir des candidatures !

  • Prévention, aptitude et médecine du travail
    7 février 2008, par Julie
    Le RH de mon futur employeur me demande de fournir un certificat médical.
    Mais n’est ce pas l’entreprise qui organise la visite médicale ? _
  • > Prévention, aptitude et médecine du travail
    24 avril 2007, par Nina
    Que penser de l’arrêt rendu par le CE en date du 9 octobre 2002 FNATH, Syndicat national des médecins du travail et autres (relatif à l’article R231-56-11 du code du travail) ? _
    • > Prévention, aptitude et médecine du travail
      22 mai 2007, par Bertrand Hue

      Cette décision (n° 231869) réaffirme le rôle que le médecin du travail a à jouer dans la prévention et le suivi des salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

      "[...] Considérant que le code du travail édicte les mesures générales nécessaires qui s’imposent à l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ; qu’en complément de ces dispositions, l’article R. 231-56-11 du code du travail prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu’un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que si le médecin du travail atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés et, par suite, d’éviter que les personnes les plus vulnérables soient exposées à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’en aucun cas, elles n’impliquent que le médecin du travail qui se borne à attester de l’absence de contre-indication médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l’absence de tout risque ou de toute dangerosité de l’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’elles n’ont pas davantage pour effet de transférer au médecin du travail la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de protection de la santé des travailleurs ; que, par suite, les dispositions attaquées ne mettent en cause ni la mission de prévention du médecin du travail, ni, en tout état de cause, son obligation de respect des règles déontologiques ; que les moyens tirés de la violation de l’article L. 241-2 précité du code du travail et des principes déontologiques fondamentaux doivent, dès lors, être écartés ;

      Considérant, enfin, que les médecins du travail disposent de plusieurs éléments d’ordre génétique, comportemental ou historique pour apprécier les risques particuliers que courent individuellement les salariés à être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; qu’ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il confie à ces médecins le soin de déceler les risques particuliers que peuvent présenter certains salariés [...]" _


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Droit du travail - Actualité du jour
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Ce que change la définition du conjoint collaborateur


THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le contrat première embauche : la folie
Incapacité, invalidité et handicap
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
Désaccord avec le médecin du travail  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Loi et santé au travail des salariés  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Licenciement et fécondation in vitro  
Suicide et accident du travail  

Entreprise
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Diplômes de la communauté européenne
Le dossier médical de Google
Offres d’emploi : droit de la santé
Demandes d’emploi : droit de la santé
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
A propos du médecin collaborateur libéral
Traitez... vos déchets !
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Le code du travail en consultation gratuite  
Nouvelles mesures pour les entreprises libérales  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques  
Vente des parts d’une SCP  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  

Jurisprudence
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Grandes manœuvres par motifs implicites
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les implications de l’affaire Perruche
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Cologne, la circoncision et le Sida
Licenciement et maladie  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Arrêt de travail, accident du travail et reprise  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Jurisprudence et expert judiciaire  

Législation
Des produits de santé défectueux...
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ecole et certificats médicaux
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etat du droit et optométrie en 2006
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Etre malade et assuré  
Arrêt de travail et sorties libres  
Répartition des médecins libéraux  
Règlement sanitaire international révisé  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Associations des usagers de la Santé  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
2010 année généreuse  


SUR LE WEB


5 points à connaitre sur le chèque énergie
DUER : 11 exemples de risques à évaluer rapidement
La rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais !
DUER : une obligation pour l'employeur
Les conflits entre associés
Le "secret des affaires" enfin protégé en France
Problème dans un acte de partage
Faux testament



Bertrand Hue
DESS de droit médical

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Ecole et certificats médicaux
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5