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• Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal

  20 novembre 2009, par isabelle

  Encore une fois, ce n’est pas parce qu’un certificat n’est pas prévu par les textes qu’une collectivité ne peut le demander.. Raisonner autrement est une drôle de forme de pensée juridique !inquiétante même... Un document n’est pas illégal par le seul fait qu’il n’est pas prévu par la loi, du moment qu’il est demandé dans l’intérêt de la collectivité. Il faut vraiment avoir du temps à perdre ou avoir envie d’emm.. le monde pour se batailler là dessus, à partir du moment où il n’y a pas d’abus.

  Isabelle Avocat

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• Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal

  1er avril 2008

  J’ai lu avec attention cet entretien ainsi que les questions-réponses correspondantes à l’assemblée nationale. Ces informations sont très interessantes mais il n’y a malheureusement rien de concret sur les suites données à ce sujet.

  Je dois aujourd’hui inscrire mon enfant à la maternelle. Concrètement, suis-je obligée de fournir ce certificat d’aptitude lors de l’inscription ? Dans la négative, que puis-je opposer à l’administration qui s’interesse peu aux questions à l’assemblée nationale ?

  http://questions.assemblee-national...

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