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Droit social
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le Sénat propose...
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: jeudi 7 décembre 2006 -  Mathieu Baronet

senat.jpgLe projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 adopté en première lecture le 31 octobre a fait l’objet de modifications importantes lors de sa discussion au Sénat.

Une commission mixte paritaire a été nommée pour élaborer un texte commun. Au nombre des amendements litigieux, se trouve une disposition qui tendrait à remettre en phase la désignation des acteurs de la négociation des conventions entre les médecins et les caisses d’assurance maladie avec les réalités syndicales du moment.

Pour bien saisir l’enjeu du débat, procédons à un court historique de la négociation collective entre les médecins et les caisses. Inspiré par l’imposante loi Fillon du 4 mai 2004 réformant le droit de la négociation collective en droit du travail, le ministre de la santé de l’époque, Philippe Douste-Blazy, avait cherché à instaurer le « dialogue social » entre les médecins et les caisses. La loi du 13 août 2004 créait, pour ce faire, un droit d’opposition majoritaire octroyé aux organisations syndicales professionnelles pouvant faire obstacle à l’exécution des conventions. Le nouvel article L. 162-15 du code de la sécurité sociale édicte que si une majorité s’oppose à un texte, son application est impossible.

L’audience n’est pas un critère de représentativité syndicale des médecins

Mais, la transposition fut amputée de l’un de ses accessoires essentiels : le concept de représentativité des syndicats. En effet, en droit social, la représentativité d’un syndicat est le critère nécessaire et suffisant pour qu’il soit invité à participer à une négociation collective. Cette représentativité est déterminée au regard des critères de l’article L.133-2 du code du travail qui, mis à part « l’attitude patriotique pendant l’occupation », sont les mêmes pour les syndicats de médecins régis par l’article L.162-33 du code de la sécurité sociale. Mais la jurisprudence a rajouté un critère : celui de l’audience. Cette audience est estimée au regard des résultats obtenus lors des élections professionnelles.

Or, pour les professions médicales, ce critère de l’audience n’existe pas ; la notion de représentativité est donc parfaitement autonome par rapport aux élections. Elle est, en réalité, évaluée grâce à une enquête de représentativité qui tient compte, des effectifs, des cotisations, de l’indépendance, de l’ancienneté et de l’expérience. Donc, tout allait pour le mieux lorsque les syndicats de médecins représentatifs qui négociaient les conventions étaient majoritaires.

Cependant, les élections professionnelles du 29 mai 2006, ont modifié la répartition des voix entre les syndicats ; de fait, les majoritaires sont devenus les minoritaires. Loin d’avoir pris acte de ce bouleversement, les caisses ont continué à négocier et conclure des avenants avec les seuls syndicats signataires de la convention initiale.

Le Sénat confie le droit d’opposition aux seuls syndicats dits représentatifs, même minoritaires

On est donc, comme l’a observé Nicolas About, président de la commission mixte paritaire, en présence d’un « conflit de droit ». En effet il y a, d’une part des avenants dont l’adoption a été faite légalement avec les syndicats représentatifs mais minoritaires, et de l’autre, des syndicats actuellement majoritaires qui menacent de s’opposer à l’exécution de ces avenants en vertu de leur droit d’opposition.

La solution proposée par le Sénat est d’instaurer la notion de représentativité des syndicats dans l’article L. 162-15. Cette solution retire le droit d’opposition aux syndicats majoritaires, et le met entre les mains des seuls syndicats représentatifs. Comme en droit du travail, l’absence de représentativité ne donne à présent plus aucun droit et les syndicats non représentatifs ne peuvent plus s’opposer a l’exécution des avenants comme ils avaient menacé de le faire.



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Forum de l'article

  • Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
    27 décembre 2007
    l’injustice,ce ferment de la révolte.
    messieurs les élus votre représentativité n’est plus assurée à l’avenir.
    vous apprendrez le silence au nom de ...l’autocratie.
  • > Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
    18 décembre 2006
    Quoiqu’on en dise et même si c’est pour la pérennité du système qui menaçait d’être bloqué, il s’agit bien d’un drole de tripatouillage qui remet en cause des élections... _
  • > Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
    17 décembre 2006, par ane au nid mousse

    C’est confirmé par le conseil constitutionnel ...

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006544/2006544dc.htm

    SUR L’ARTICLE 102 :
    25. Considérant que l’article 102 de la loi déférée modifie les articles L. 162-15 et L. 162-33 du code de la sécurité sociale, relatifs aux accords ou conventions passés entre les professions médicales et les caisses ; qu’il réserve aux organisations représentatives la possibilité de faire opposition à de tels contrats ; qu’il fait de l’" audience électorale " un critère supplémentaire de représentativité syndicale ;

    26. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ne trouveraient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu’ils ajoutent qu’elles porteraient atteinte au " droit des professionnels à s’organiser librement et à conquérir leur représentativité lors des élections " ; qu’ils dénoncent enfin leur caractère rétroactif ;

    27. Considérant, en premier lieu, que les conventions en cause ont pour objet d’amener les professionnels à respecter les critères d’utilité et de qualité des soins ainsi que de modération des coûts ; que l’article 102 a pour but d’en rendre plus aisée l’entrée en vigueur ; que, par suite, il doit être regardé comme constituant, au sens du V de l’article L.O. 111-3, une disposition " ayant un effet sur les dépenses de l’année des régimes obligatoires de base " ;

    28. Considérant, en second lieu, qu’en subordonnant à la condition de représentativité la possibilité, pour une organisation syndicale, de former opposition à un accord, le législateur n’a méconnu ni la liberté contractuelle, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle ; que le grief tiré de la rétroactivité manque en fait ;

  • > Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
    9 décembre 2006
    Que c’est beau,les républiques "bananières". _

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Mathieu Baronet

Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
 

  

 

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