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Assurances et responsabilité
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Une décision du Conseil de la concurrence
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: jeudi 30 novembre 2006 -  Céline Marchand

Bien qu’impressionnante, l’augmentation brutale du montant des primes d’assurance des médecins depuis l’arrêt Perruche est justifiée, selon le Conseil de la concurrence. Elle ne résulte pas de pratiques anticoncurrentielles. Les assureurs n’ont fait que procéder à un ajustement du montant des cotisations, qui étaient sous-évaluées par rapport au risque encouru.

Le montant des primes d’assurance des praticiens de santé a connu une augmentation exponentielle à partir de 2001 [1]. Jugeant cette hausse artificielle, plusieurs organisations professionnelles [2] ont saisi le Conseil de la concurrence, l’autorité chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles en France, afin qu’il la déclare abusive. Il n’en fera rien : dans la décision qu’il vient de rendre [3], le Conseil ne relève ni abus de position dominante ni entente frauduleuse à l’encontre des assureurs. Il estime au contraire que les augmentations étaient justifiées tant pour des raisons financières, contextuelles que juridiques.

L’autorité de la concurrence n’a pas suivi l’argumentaire des organisations professionnelles selon lesquelles les évolutions tarifaires n’étaient justifiées ni par l’évolution du nombre des sinistres ni par l’adoption des lois Kouchner et About, favorables aux assureurs.

La Commission de contrôle des assurances [4], remarque le Conseil, signalait dès 2000-2001 aux assureurs qu’elle considérait leurs primes sous-estimées. Or, à la même époque, les assureurs durent simultanément faire face à plusieurs difficultés, dont la réévaluation des primes de réassurance après les événements de « septembre 2001 » et une baisse des recettes de leurs placements financiers. Selon le Conseil de la concurrence, ces événements eurent pour conséquence « un fort accroissement de l’incertitude » et des charges pensant sur les assurances ainsi qu’une diminution de la prévisibilité de leurs coûts.

L’instabilité des règles de la responsabilité civile médicale a accru ce phénomène avec l’arrêt Perruche. Celui-ci a autorisé l’indemnisation de l’enfant handicapé pour le préjudice né de son handicap fautivement non décelé. Suite à cette décision, les assureurs ont logiquement isolé une classe de risque relative aux échographistes fœtaux et adapté leurs tarifs. Face au tollé qui s’en est suivi, la loi Kouchner [5] a fait marche arrière. Posant que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », elle a supprimé la possibilité pour l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse d’être indemnisé. De même, la loi a restreint l’indemnisation de ses parents : ces derniers ne peuvent être indemnisés qu’en cas de faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé et leur indemnisation ne peut inclure les charges particulières découlant du handicap, celui-ci relevant désormais de la solidarité nationale.

Les difficultés des praticiens confrontés aux montants des cotisations ne résultent pas de comportements anticoncurrentiels des assureurs

Sur ces points, explique le Conseil de la concurrence, la loi Kouchner a « limité les impacts » de l’arrêt Perruche. Cependant cette la loi a également instauré un système d’indemnisation automatique des infections nosocomiales. Cette disposition alourdit la charge pesant sur les assureurs [6] malgré l’apport de la loi About [7] qui réserve à la solidarité nationale l’indemnisation des victimes les plus gravement touchées [8] et qui substitue au régime dit du « fait générateur » celui de la « base réclamation », plus favorable aux assurances.

Le Conseil de la concurrence ne fournit pas de calculs de probabilités permettant de déterminer l’impact, pour les assurances, de l’augmentation de leurs primes de réassurance, de la baisse de leurs placements financiers ou des lois Kouchner et About. La démonstration serait certainement fastidieuse. Aussi le Conseil préfère, comme à son habitude, procéder par déduction logique : si la hausse des tarifs avait réellement été disproportionnée par rapport aux services proposés par les assureurs, de nouveaux acteurs auraient tenté de pénétrer le marché afin de profiter de cette manne financière. Or il n’en est rien.

C’est même l’opposé qui se produisit : « malgré l’accroissement conséquent des primes et l’obligation d’assurance des médecins instaurée par la loi Kouchner, » remarque le Conseil, « aucun nouvel intervenant n’est arrivé sur le marché : au contraire des sociétés d’assurance déjà présentes l’ont quitté. Cette sortie du marché indique que les marges obtenues par les acteurs ne leur offraient pas un profit attractif ».

Pour l’Autorité de la concurrence, les difficultés (réelles) que rencontrent les praticiens de santé face aux montants de leurs cotisations ne résultent pas de comportements anticoncurrentiels de la part des assureurs. Elles sont plutôt le fruit d’un système qui empêche les professionnels conventionnés de répercuter l’accroissement des primes sur leurs honoraires.

Cette décision intervient au moment de la publication, par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, des conclusions de la seconde étude réalisée en vue de l’adoption de la directive européenne « Solvency II ». L’objectif de cette directive est de renforcer la protection des assurés en réformant les règles de solvabilité des assureurs. Ils devront, lorsqu’elle sera applicable [9], disposer d’un niveau de capital bien plus important qu’à l’heure actuelle.

Ecartelés entre le mécontentement de leurs assurés et les exigences de garanties imposées par les autorités, nul doute que cette décision du Conseil de la concurrence arrive, pour les assureurs « responsabilité civile médicale », à point nommé.

 

 

[1] 400 % entre 2001 et 2002 selon la plainte des échographistes obstétricaux déposée auprès du Conseil de la concurrence.

[2] L’Alliance pour la formation, l’investissement et la retraite des médecins (AFIRM), l’Union des chirurgiens de France (UCF) et la Fédération de l’hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon.

[3] Décision n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale.

[4] La Commission de contrôle des assurances (CCA) est devenue l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

[5] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

[6] Mais donc on ne peut que louer l’apport en termes d’indemnisation de la victime d’infection nosocomiale.

[7] Loi n° 2002-1577 du 31 décembre 2002.

[8] Il s’agit des victimes dont l’incapacité dépasse le seuil de 25 % d’IPP.

[9] Actuellement à l’état de projet, le texte n’est pas espéré avant le second semestre 2007.




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Forum de l'article

  • Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
    4 novembre 2010, par céliaIDE
    Surtout que ds l’affaire Perruche, la faute de diagnostic reconnue n’est pas celle d’un échographiste mais ( à confirmier ou infirmer) il me semble que c’est lié à des test rubéole défectueux car périmé. Défaut reconnu par le labo. Me trompe-je ? Donc pourquoi sont-ce les primes des échographistes et gynécos qui ont bondis ??
  • > Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
    17 décembre 2006, par ane au nid mousse

    Faut aussi comprendre les assureurs ;-)

    200 millions d’actes par an sur 5 ans, soit un milliard de possibilité d’indemnisation,

    il y a de quoi avoir le vertige ...

    Tant que la Loi de 2002 fera des dégats, l’assurance RCP ne peut qu’avoir une croissance asymptotique ...

    à qui profite la Loi de 2002 ?

    à la secu qui récupére 80 % des montants d’indemnisation ...

    C’est un bon moyen de terroriser les professions médicales ...

    • > Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
      17 décembre 2006, par Céline Marchand

      Bonjour,

      Dans sa décision, le Conseil de la Concurrence ne jette la pierre ni aux assureurs ni aux médecins.

      Aux premiers, il dit que l’augmentation du montant des primes était légitime car les cotisations étaient auparavant sous-évaluées. Il fallait d’une part les ajuster aux risques réels et d’autre part les adapter aux nouvelles dispositions légales.

      Aux seconds, il explique que, selon lui, le problème ne vient pas du montant des cotisations mais de l’impossibilité réglementaire pour de nombreux médecins d’adapter leurs tarifs à l’augmentation du coût de leur assurance.

      Il n’y a donc pas de catastrophisme, mais simplement le constat d’une situation difficile.

  • > Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
    2 décembre 2006, par Dubaro

    A la lecture de la décision n°06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale, sur les 18 pages de décision, il est dressé un état de l’activité assurance RC médicale qui, à mon sens, n’est pas si alarmiste que ça.

    En gros, l’AFIRM essaye de mettre en cause le GAMM (groupe des assurances mutuelles médicales - Le sou médical et la MACSF) en développant l’idée de position dominante de ces assureurs ayant le monopole sur le marché de l’assurance des échographistes foetaux.

    Le conseil de la concurrence établit qu’il y a bien monopole, donc position dominante de ce groupement, mais il décide qu’il n’y a pas abus.

    Pour y avoir abus de position dominante, il faut : (jurisprudence CJCE) que le prix soit "exagéré par rapport à la valeur économique de la prestation fournie" et qu’il y existe une disproportion manifeste entre ce prix et la valeur du service correspondant". Or, en l’espèce, le conseil considère qu’il y a justification du prix affiché par le Sou et la MACSF.
    La justification : incertitudes de l’évaluation du coût des sinistres des écho, augmentation des prix approuvée par la commission de contrôle des assurances, aucun assureur nouveau sur le marché (si le marché avait attiré l’appétit d’autres compagnie, il y aurait eu abus de position dominante)...

    Sur le domaine de l’entente frauduleuse des assureurs pour restreindre l’offre d’assurance jusqu’à créer la pénurie d’offres et mettre en place le GTAM en 2002, pour forcer le gouvernement à mettre en place la Loi About, le conseil de la concurrence justifie là encore cette pratique par les problèmes économiques des assureurs à cette époque.

    Bref, en conclusion, ce n’est pas la faute des assureurs (pas de pratiques anticoncurrentielles), mais les médecins doivent pouvoir obtenir une revalorisation de leur actes auprès de la sécurité sociale...

    • > Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
      23 février 2007, par Diarra Almanso
      Bonjour
      Selon le conseil de la concurrence, la hausse de montant des primes est légitimes alors je me demande pourquoi depuis les lois de 2002, certaines compagnies d’assurance veulent se rétirer du marché. Ne pensez pas qu’il y’a un chantage de leur part ? _

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