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Droit et prescription
Législation et verres correcteurs (1/2)
mardi 5 octobre 2004 -  Bertrand Hue ,  Jérôme Monet

verresessai.jpgPrescrire des verres correcteurs : voilà bien un acte journalier pour la grande majorité des ophtalmologistes et ceci depuis la nuit des temps. La législation dans le domaine est bien plus récente...

lecture2.jpgL’examen de la réfraction qui constitue l’un des piliers d’une consultation d’ophtalmologie (en plus de l’interrogatoire, de l’examen clinique, de l’information et du rôle essentiel de prévention) débouche bien souvent sur la rédaction d’une ordonnance en vue de soutenir la fonction visuelle défaillante d’un patient. [...]

lecture.jpg

Lire la suite de "Législation et verres correcteurs (1/2)"

Voir aussi Législation et verres correcteurs (2/2)



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Forum de l'article

  • Législation et verres correcteurs (1/2)
    16 mars 2011, par HIND
    bonjour, mon fils de 2ans a une forte myopie apres le rdv chez l’ophtalmo je me rend chez l’opticien qui me delivre les lunette apres 3moi controle chez l’ophtalmo qui me dit que le verre droit ne correspond pas a la prescription donc mon fils doit avoir des seance de reeducation chez l’orthoptiste et l’ophtalmo et categorique c’est du a la mauvaise delivrance. quel sont mes droit ? L’opticien doit il prendre en charge la reeducation ?
  • Législation et verres correcteurs (1/2)
    30 juillet 2009, par opticien

    Etant opticien j’ai un client ne présentant qu’une très faible correction s’adressant à moi avec une ordonnance d’un généraliste après l’avoir soulagé de ses maux pas la mise en place d’un équipement optique ( monture et verres) la mutuelle refuse de rembourser la part auquel mon client peut prétendre.

    Cette méthode est-elle légale ? Quels recours ai-je à présent ?

  • Législation et verres correcteurs (1/2)
    4 mai 2008, par seosmy
    Nous avons emmené notre fille de 6 ans chez un ophtalmologue car elle se plaignait de devoir forcé sur sa vue pour voir au tableau ou lire sur les livres. Nous avons donc consulté un ophtalmologue qui a conclu que notre fille avait une forte myopie et nous a prescrit une ordonnance pour faire des lunettes. Au bout de 3 mois notre fille se plaignait de plus en plus de ces lunettes et souhaitait les retirer dès la sortie de l’école. Les maux de têtes se faisant de plus en plus présent nous avons commencé à nous inquiéter sérieusement de ce problème que nous considérions au départ par son jeune âge et la puissance des verres. Nous sommes retournés voir l’opticien chez qui nous avions acheté les lunettes, pour lui demander de vérifier la vue de notre fille, cet examen étant payant mais se trouvant embarrassé, il a constaté que les verres étaient effectivement trop fort pour notre fille et nous a conseillé de revoir un opht. pour revérifier la vue de notre fille. Nous avons donc pu prendre RDV avec un autre opht. qui a constaté que les verres étaient effectivement trops forts pour la vue de notre fille qui avait juste besoin de verres de corrections. Nous avons appelé le 1er opth. pour lui demander de prendre en charge les nouveaux verres. Celui-ci ne nous a jamais rappelé ! Je souhaiterai savoir ce que nous devons faire pour obtenir le remboursement des nouveaux verres (2 paires) car l’ordre des médecins n’a pas pu nous répondre ? cordialement
  • > Législation et verres correcteurs (1/2)
    3 avril 2007, par C.L
    Nous avons emmené notre fille de 6 ans chez un ophtalmologue car elle se plaignait de devoir forcé sur sa vue pour voir au tableau ou lire sur les livres. Nous avons donc consulté un ophtalmologue qui a conclu que notre fille avait une forte myopie et nous a prescrit une ordonnance pour faire des lunettes. Au bout de 3 mois notre fille se plaignait de plus en plus de ces lunettes et souhaitait les retirer dès la sortie de l’école. Les maux de têtes se faisant de plus en plus présent nous avons commencé à nous inquiéter sérieusement de ce problème que nous considérions au départ par son jeune âge et la puissance des verres. Nous sommes retournés voir l’opticien chez qui nous avions acheté les lunettes, pour lui demander de vérifier la vue de notre fille, cet examen étant payant mais se trouvant embarrassé, il a constaté que les verres étaient effectivement trop fort pour notre fille et nous a conseillé de revoir un opht. pour revérifier la vue de notre fille. Nous avons donc pu prendre RDV avec un autre opht. qui a constaté que les verres étaient effectivement trops forts pour la vue de notre fille qui avait juste besoin de verres de corrections. Nous avons appelé le 1er opth. pour lui demander de prendre en charge les nouveaux verres. Celui-ci ne nous a jamais rappelé ! Je souhaiterai savoir ce que nous devons faire pour obtenir le remboursement des nouveaux verres (2 paires) car l’ordre des médecins n’a pas pu nous répondre ? cordialement
    • > Législation et verres correcteurs (1/2)
      3 avril 2007, par Bertrand Hue

      Si vous estimez qu’une faute a été commise et que vos démarches n’aboutissent pas, le mieux est de vous adresser à un juriste qui pourra étudier tous les aspects de votre affaire.

      Je vous rappelle que l’ophtalmologiste n’a qu’une obligation de moyens concernant la prescription des verres correcteurs. Le dialogue et la conciliation font souvent bien plus que les procédures.

  • > Législation et verres correcteurs (1/2)
    23 janvier 2007, par Dr HUITEL

    Bonjour,

    A la lecture de cet article me vient une question : en tant que médecin généraliste, ai je le droit d’établir une prescription de verres correcteurs plus monture. Le patient sera t’il remboursé par la sécu et sa mutuelle de la même façon que si la prescription émanait d’un ophtalmo ? Ce droit à la prescription de lunettes (s’il permet un remboursement identique) serait vraiment commode lorsqu’un patient ou un proche a endommagé ses lunettes et qu’il s’agit simplement de recopier la dernière ordonnance en sa possession afin d’éviter deux mois d’attente avant d’obtenir un rendez vous ophtalmo. Merci de votre réponse Dr HUITEL

    • > Législation et verres correcteurs (1/2)
      23 janvier 2007, par Bertrand Hue

      Une prescription est-elle la simple copie de l’ordonnance d’un confrère ? Ou la copie de sa propre prescription, faite quelques mois plus tôt, en se contentant de demander au patient si tout va bien et en ne perdant surtout pas de temps à l’examiner ? La consultation chez l’ophtalmologiste se résume-t-elle à la simple obtention d’un papier signé dans le but unique d’obtenir un remboursement ? Y a-t-il besoin de tant d’années d’études pour écrire quelques lignes sur une feuille de papier ?

      Il faudrait un article entier pour répondre à votre question, mais je vais tenter de vous donner quelques pistes de réflexion.

      La première réponse qui vient à l’esprit est : oui. Le généraliste a cette possibilité. Le droit de prescription est un des fondements de l’exercice de la médecine et sa remise en question serait un rude coup porté à l’indépendance d’une profession qui voit ses libertés diminuer chaque jour (si l’on en croit le nombre de lois, de règlements, de recommandations qui sont publiés quotidiennement).

      Mais avoir un droit ne veut pas dire en user n’importe comment. Le Conseil de l’Ordre a rappelé qu’un médecin qui réalisait des examens ou des actes pour lesquels il n’avait pas de qualification spécifique outrepassait ses devoirs. On peut même penser que certains praticiens encouragent à l’exercice illégal de la médecine en demandant à d’autres professionnels de santé de réaliser un examen médical qui sort du champ de compétences de ces derniers. Ces médecins engagent ensuite leur responsabilité par une prescription ne résultant pas d’un examen dont ils sont en mesure de contrôler la fiabilité (à ne pas confondre avec la délégation des tâches, où le médecin a l’expérience et le savoir permettant de s’assurer que l’examen effectué par un tiers est digne de confiance).
      Hors délégation de tâches, que la Loi tend à organiser, une prescription découle d’un examen (non fictif) réalisé par le médecin lui-même. Il ne s’agit pas d’une simple recopie. L’ordonnance n’est d’ailleurs pas qu’un simple bon de remboursement (comme le perçoivent beaucoup de gens) : c’est le fruit d’une réflexion intellectuelle faisant appel à des connaissances acquises par de longues années d’études, à une expérience au contact des patients et faisant suite à un examen. N’est-ce pas faire preuve de beaucoup de mépris pour ce travail que de penser autrement ?

      Pour avoir étudié en profondeur ce sujet à l’occasion de la rédaction de cet article, de sa suite et de celui concernant l’optométrie, vous semblez aussi oublier qu’à l’occasion de la consultation, se concluant ou non par la prescription de lunettes, de nombreux examens de dépistage sont effectués par l’ophtalmologiste : interrogatoire recherchant des problèmes de santé ou la prise de médicaments pouvant jouer sur la vue ; contrôle de la pression oculaire, entre autres, pour éliminer une maladie qui rend aveugle appelée glaucome ; fond d’oeil permettant de découvrir un diabète ou un problème vasculaire ; recherche d’anomalies évoquant une maladie thyroïdienne ; etc. En tant que médecin, vous savez que le meilleur moyen de faire des économies est d’assurer un dépistage et une prise en charge précoces des maladies par des gens réellement compétents.

      Quant aux délais de rendez-vous, il est étonnant que les ophtalmologistes fonctionnent encore avec un agenda. Pourquoi ne pas prendre exemple sur de nombreux services hospitaliers : premier arrivé, premier examiné ? Cela éviterait que l’on se serve de cet argument contre eux. La Loi a même été réformée, sous ce prétexte, et des amendements ont été votés en décembre 2006 pour que les opticiens puissent, sous certaines conditions, renouveler un équipement. C’est la première fois qu’il n’y a plus d’indépendance entre le vendeur et le "prescripteur" depuis de très longues années. On attend des décrets d’application précisant tout cela.

      La facilité, la rapidité et la gratuité pour le patient sont des désirs que notre système de santé et de protection sociale semble avoir bien du mal à endurer si l’on en croit ses problèmes actuels. Ils sont tels qu’on en arrive à promouvoir l’automédication et le passage systématique chez le pharmacien pour faire des économies. Il faut dire que c’est plus simple que d’aller chez le généraliste ! Qu’en pensez-vous ?

      • > Législation et verres correcteurs (1/2)
        24 janvier 2007

        Cette question sur la possibilité de prescription de verres par un généraliste ne me semble pas ridicule, vu la situation dans laquelle je me trouve.

        Je suis myope, j’ai eu un décollement de rétine il y a quelques années, et vais de ce fait régulièrement consulter mon ophtalmologiste (qui m’a personnellement opérée, et ce de façon remarquable). Il m’a prescrit des verres correcteurs suite à un bref examen de la vue de 5min environ. Des douleurs occulaires et une forte fatigue m’ont conduite à aller le revoir : mes yeux vont très bien, il suppose que ça vient d’ailleurs, sa piste semblait très intéressante (SADAM). Après consultations chez divers spécialistes pour comprendre ce qu’il se passait, on m’a envoyée chez un optométriste pour qu’il contrôle ma vue. Après 2h30 d’examen, il en a conclu que ma correction était beaucoup trop forte (3 dioptries de trop), voire même dangereuse vu la fragilité de mes yeux. Il m’a fait essayer des lentilles beaucoup moins puissantes et il s’avère que j’y vois très bien. Ma fatigue n’est plus, et le confort est incontestable.

        Le problème qui se pose est le suivant : pour pouvoir être remboursée, je dois avoir une ordonnance. Le système est ainsi fait et pour des lunettes qui coûtent 800E environ, vous comprendrez que je souhaite cette ordonnance. Il me soutient qu’un médecin généraliste a le droit de me faire une telle ordonnance, sans mentionner la correction nécessaire (il m’a donné une photocopie d’un bulletin juridique de la sécurité sociale n°16-1972 intitulé "verres correcteurs prescrits par un omnipraticien sans préciser la formule remboursement : oui"). Je vais donc voir mon médecin traitant, mais il se refuse de me le faire car il estime qu’il n’en a pas les compétences.

        Que dois-je faire ? Si je vais voir un ophtalmo, il prescrira la correction qu’il estime bonne mais ne correspondra pas forcément à ce que l’optométriste a mis 2h30 à mesurer et qui me convient très bien. Si je vais voir un généraliste, il se refusera de me faire une ordonnance.

        Mes yeux sont fragiles et j’y tiens énormément. Aussi je ne manquerai pas de continuer à consulter mon ophtalmo régulièrement pour le contrôle de mes yeux (mais pas forcément de ma vue). Je voudrais simplement avoir confirmation du texte que m’a remis l’optométriste pour en informer mon médecin-traitant et ainsi pouvoir faire des lunettes adaptées à ma vue.

        Question subsidiaire : quel est le rôle de l’optométriste ? il ne peut rédiger d’ordonnance, soit, mais son métier s’arrête-t-il à un simple constat ? Comment se fait-il qu’on ne puisse pas suivre ses recommandations et être remboursés ?

        • > Législation et verres correcteurs (1/2)
          24 janvier 2007, par Bertrand Hue

          Vous semblez confondre ordonnance et bon de remboursement comme je l’expliquais dans le message précédent. Aucun texte ne peut contraindre un médecin à vous prescrire quelque chose. Votre médecin traitant est sage et connait les limites des examens qu’il peut pratiquer : c’est tout à son honneur et prouve son sérieux. La prescription du médecin dépend de l’examen complet qu’il est en mesure de réaliser et engage sa responsabilité.

          En 2005, selon les chiffres du groupement des assurances mutuelles médicales, vingt-huit patients ont engagé un recours contre leur ophtalmologiste en responsabilité civile professionnelle pour une erreur ou prétendue erreur de verres correcteurs (sur plusieurs millions de prescriptions). L’ophtalmologiste a une obligation de moyens concernant les verres correcteurs et peut justifier de son examen. Le généraliste, à moins qu’il soit en possession du matériel adapté et qu’il sache l’utiliser, aura beaucoup de mal à honorer son obligation de moyens dont son ordonnance découle.

          Rien ne vous empêche d’acheter les lunettes dont vous parlez : elles ne vous seront pas remboursées. On peut aussi acheter des lunettes-loupe chez le pharmacien : elles ne sont pas remboursées non plus.

          Quant à l’optométrie, je vous engage à lire l’article "Etat du droit et optométrie en 2006". Vous dites attacher une grande importance à vos yeux et c’est compréhensible, sachez à qui vous les confiez.

          Peut-être est-ce votre optométriste qui vous a vendu les lunettes ? Si tel est le cas, il devait savoir qu’elles ne vous seraient pas remboursées, en l’état actuel du droit, si votre généraliste faisait preuve de clairvoyance. Vous avoir laissé penser le contraire est surprenant, mais l’intérêt financier, lié au bénéfice de la vente, peut être parfois de mauvais conseil... Peut-être est-ce vers son assureur que vous pourriez vous tourner ? Vous devriez trouver sans peine un juriste spécialisé proche de chez vous pour étudier votre dossier.

        • > Législation et verres correcteurs (1/2)
          8 juillet 2007
          bonjour est-ce qu’un echographe a le droit de faire des ordonnances ? merci d’avoir pris le temp d’etudier ma question
  • > Législation et verres correcteurs (1/2)
    26 juillet 2006, par NICO
    bonjour j’ai une question à poser, en espérant que ce soit au bon endroit... je suis opticien donc je vends des lunettes avec verres correcteurs, je vends aussi des masques de plongée équipés de verres correcteurs, mais j’ai pas loin un magasin de plongée qui lui aussi vends des verres correcteurs sur masque de plongée et a priori il n’a pas le droit car il n’est pas opticien. Pouvez vous me communiquer le texte de loi qui dit que seul les opticiens diplomés sont autorisés à vendre ce type d’équipement. Et qui contacter pour faire respecter cette loi... vous remerciant par avance NICOLAS RENOUF
    • > Législation et verres correcteurs (1/2)
      26 juillet 2006, par Bertrand Hue

      Le texte qui régit le monopole des opticiens est l’article L4362-9 du code de la santé publique (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 81 I Journal Officiel du 12 février 2005) :

      "Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d’optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier.

      Le colportage des verres correcteurs d’amétropie est interdit.

      Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale".

      Dans le cas du masque de plongée, nous sommes habituellement bien dans le cadre de la correction d’amétropie.

      Nous ne sommes pas dans le cadre de la correction de la presbytie, jugée par la cour de cassation comme un défaut d’accommodation et non comme une amétropie, permettant ainsi aux pharmacines de vendre des lunettes loupes comme vous pourrez le lire dans l’article en ligne de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

      Adressez-vous à un juriste ou à un syndicat d’opticien qui sauront vous conseiller au cas par cas. Il peut être intéressant d’aller discuter cordialement avec le commerçant tenant la boutique de plongée, le dialogue réglant bien souvent ce problème.

      • > Législation et verres correcteurs (1/2)
        28 juin 2008

        "Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d’optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier."

        examinons ce texte :

        cette loi dit que les etablissements spécialisés ne vendant que ou principalement des lunettes et de l’optique ne peuvent etres tenus que par des personnes diplomées.

        mais remarquons que l’objet principal des commercants vendant du materiel de plongée n’est pas de vendre des lunettes, mais de vendre des masques de plongée, palmes ect...

        donc en prenant la loi au pied de la lettre, elle ne l’appliquerait pas dans le cas present. :)

  • > Législation et verres correcteurs (1)
    3 mai 2005, par alexandra

    juriste moi même je suis interpellée par votre interprétation de l’article du code de la déontologie relatif à la liberté de prescription. En effet, lorsque vous soulignez la possibilité pour un ophtalmologiste d’indiquer également la marque des verres. En effet, en vertu de l’article 68 qui précise Article 68 (article R.4127-68 du code de la santé publique)

    Dans l’intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l’indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.

    De même qu’un esprit de bonne confraternité est souhaitable entre médecins, de bonnes relations doivent être entretenues avec les autres professionnels de la santé :

    - autres professions médicales : chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

    - pharmaciens,

    - auxiliaires médicaux.

    L’indépendance professionnelle de chacun doit être respectée. Cela est bénéfique pour les patients qui pourraient souffrir d’animosités ou rivalités professionnelles.

    Les professions d’auxiliaires médicaux réglementées par le code de la santé publique sont au nombre de onze : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, manipulateurs d’électro-radiologie, diététiciens. Les diplômes exigés pour l’exercice de ces professions sont définis. Des décrets donnent la liste des actes que chaque catégorie de ces professionnels est autorisée à pratiquer.

    Le médecin doit respecter l’indépendance professionnelle des auxiliaires médicaux. Il peut évidemment conseiller ses patients, à leur demande, dans le choix de ces professionnels et montrer la confiance qu’il peut avoir pour un ou certains d’entre eux, mais il devra toujours respecter le libre choix du malade. Tout compérage est interdit ( art. 23 ). Or, indiquer la marque du verre est une ingérence dans le rôle du professionnel opticien qui conseille son patient client et contrevient également à la liberté de choix du patient. Peut être fais-je fausse route mais la discussion génère souvent un eclaircissement !

    • > Législation et verres correcteurs (1)
      15 mai 2005, par Bertrand Hue

      Madame,

      je vous remercie de l’intérêt porté à cet article et je vais tenter d’apporter une réponse aux points que vous soulevez.

      La prescription des verres correcteurs (non la vente) est du seul ressort du médecin. Elle découle d’un examen. Le médecin qui établit une prescription a pour habitude d’en discuter avec son patient pour la lui expliquer. Il existe habituellement un dialogue entre patient et médecin tout particulièrement pour les verres correcteurs (habitudes d’utilisation, conditions dans lesquelles ces verres seront utilisés, temps de port etc.). Ce dialogue, avant même la rédaction de l’ordonnance, permet de concilier les souhaits du patient à ses besoins de correction oculaire. Il convient d’ailleurs de noter que c’est souvent le patient, après avoir reçu les informations, qui souhaite voir figurer des informations précises quant aux verres prescrits. Sachant qu’il est parfois délicat de modifier le type de verres d’un patient (par exemple pour les verres progressifs) conseiller et prescrire ce qui semble le mieux pour la santé du patient n’est en aucune façon une atteinte au libre choix de ce dernier. Vous parlez pour l’opticien de la notion de "patient client". Etre un "professionnel de santé" signifie que l’on voit le patient en tant que tel et non en tant que client. Vous savez que la France est attachée, sauf cas très particuliers, au principe de l’indépendance entre le prescripteur et le vendeur. Cette politique n’a t’elle pas été dictée par la volonté d’éviter certaines dérives "commerciales" lorsque le prescripteur est le vendeur ? Je reviendrai plus loin sur la prescription d’une marque.

      Y a t’il compérage ? L’article 23 du code de déontologie médical est clair quant au compérage mais les commentaires du conseil de l’Ordre sur cet article sont encore plus clairs : "Cet article, qui vise médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux mais aussi les autres professions médicales (sages-femmes, chirurgiens-dentistes), interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l’indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients." Où est l’entente illicite dans le cas qui nous intéresse ? Suggérez-vous que le médecin aurait une entente avec un fabricant de verres particulier pour prescrire ces verres plutôt que ceux d’une autre marque ? La très grande majorité des médecins pour ne pas dire la quasi totalité font preuve de conscience professionnelle et ne cède pas aux chants des sirènes de l’industrie. Vous savez aussi que les rapports entre l’industrie et les médecins sont maintenant strictement réglementés. Il peut toujours exister quelques cas isolés, repris immédiatement dans les médias, mais ces exceptions ne sont pas la règle. Par contre votre remarque sur le fait que le médecin puisse conseiller le nom d’un professionnel de santé plutôt qu’un autre m’étonne. Les commentaires du conseil de l’Ordre sont, encore une fois, clairs : "Il peut y avoir compérage sans versement d’argent, mais avec coalition d’intérêt et tout ce qui se cache derrière la phrase de Knock au pharmacien Mousquet : "Comptez sur moi comme je compte sur vous."" Lorsque le patient demande conseil au médecin, il est habituel que ce dernier lui rappelle qu’il a libre choix des professionnels sans citer aucun nom. Lorsque le patient insiste, le médecin cite plusieurs noms sans en privilégier aucun. En ne citant spontanément qu’un seul professionnel de santé, même dans le but encore une fois de rendre service au patient, le compérage pourrait être discuté. Faire une prescription précise ne diminue en rien le rôle de conseil de l’opticien. Tout comme faire une prescription précise d’un traitement médicamenteux ne diminue en rien le rôle de conseil du pharmacien. Rien n’empêche l’opticien d’appeler le médecin s’il pense qu’un produit différent serait plus adapté au patient ou s’il constate un élément troublant dans la prescription. Cela arrive occasionnellement car le contrôle de la prescription (pas la modification) est l’une des missions attendue des professionnels de santé.

      Prescription d’une marque : en tant que juriste, vous n’êtes pas s’en savoir qu’il y a encore peu de temps, la quasi totalité des prescriptions de médicaments se faisait sous la forme de marque ou du nom commercial des médicaments. Le médecin doit maintenant prescrire les médicaments sous leur dénomination commune internationale (DCI). Cette modification a été faîte pour favoriser la vente des "génériques" et les économies de santé censées en découler. En matière de verres correcteurs, il n’y a pas de "génériques". Nous sommes dans le cas des dispositifs médicaux, orthèses et prothèses externes. Comme pour les médicaments, la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux est également subordonnée à certaines conditions : l’existence d’une prescription médicale (voir art. R. 165-1 CSS) et leur inscription sur une liste des produits et prestations, visée à l’article L. 165-1 CSS. Cependant, à la différence des médicaments, l’inscription des dispositifs médicaux sur cette liste est effectuée soit par leur description générique, soit sous forme de marque ou de nom commercial. Sont également précisées, le cas échéant, les spécifications techniques, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription et d’utilisation. L’utilisation du nom commercial ou de marque ne présente donc pas, à mon avis, dans ce cas de problème particulier pour la prescription.

      Enfin le patient est toujours libre de ne pas suivre la prescription du médecin ou ses conseils. Il peut faire de même avec les conseils de l’opticien.

      J’espère avoir apporté quelques éclaircissements quant à vos interrogations. Vous remerciant encore de l’intérêt que vous avez porté à cet article.

      • > Législation et verres correcteurs (1)
        29 mars 2006, par D. Georges RAMBAUD Chirurgien-dentiste retraité
        Bonjour, En fait ma question est plutôt de savoir s’il existe des verres avec une addition de + 4 Progressifs et PHOTOGRAY. Si la réponse ne peut être données chez vous, merci de m’aiguiller sur qui pourra me donner le renseignement. D. Georges RAMBAUD chirurgien dentiste retraité. 2 rue de la Pigoussette 47200 MARMANDE
      • > Législation et verres correcteurs (1)
        17 août 2006, par DAVID LAIRD
        Je suis étonné par le commentaire : "il n’y a pas de génériques en verres correcteurs " ! Pourquoi dîtes vous cela ? Il est certain que les fabricants vantent les atouts de leurs verres mais est-ce qu’il y a réellement des différences ? Si on va dans un magasin de chaîne, est-ce qu’ils n’achètent pas des verres Lambda pour les vendre comme quelquechose de spéciale. Essilor et Nikon et BBGR sont le même groupe ; les verres sont-ils différents ? AO-SOLA et Zeiss : même chose. KODAK est fabriqué par Signet Armorlite ..............
        • > Législation et verres correcteurs (1)
          3 mai 2007, par Nestor Lami

          Existe-t-il une obligation de fournir, comme pour un médicament possédant une AMM, des recommandation écrites, du moins sérieuses, concernant les risques que peut provoquer le port de verres progressifs. Un risque décuplé pour les générations anciennes de ce type de verres. Sachant le nombre d’accidents survenus et les réticences de certains ophtalmos à les prescrire à causes des dits risques.

          D’avance merci

        • > Législation et verres correcteurs (1)
          7 janvier 2008, par Liberty
          Rien empêche que des verres fabriqués dans une même usine soient vendus sous différentes appellations par des "fabricants" qui ne sont que des re-vendeurs. ( en fait on prend soin de faire des séries qui ne différent que par des modifications non pertinentes, comme pour les génériques ) Alors généralement, l’opticien, incapable de connaitre les performances physiques précises des verres qu’il propose les qualifie par des "signifiants commerciaux" ne contenant aucune information. Faute de cette connaissance professionnelle, un tel opticien est réduit généralement, a proposer successivement les différents types de verres constituant la "gamme de son fabricant habituel" dont il devient le représentant commercial. Heureusement tous les opticiens n’abandonnent pas leur éthique de professionnels de la santé pour une activité commerciale, pilotée par le constructeur de verres. Mais cela pose le problème de leur agrément en tant que professionnel de la santé ! Comment qualifier "un fabricant qui ne fabrique pas", un opticien qui caractérise un verre correcteur par son appellation commerciale et qui se contente de vous répéter les avantages cités lors du passage du représentant de la marque Cela dit il y a des opticiens qui font leur métier avec science et conscience.

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Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Etat du droit et optométrie en 2006
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Les nouvelles compétences des orthoptistes  


SUR LE WEB


Le consentement à l'acte médical en droit comparé
Les décisions médicales de fin de vie : comparaison France, Canada, Pays-Bas
La personne de confiance à Cochin Saint-Vincent-de-Paul
La personne de confiance en éthique clinique
La personne de confiance en médecine de ville
La personne de confiance dans les hôpitaux publics
Introduction de la notion de personne de confiance dans la loi
Dossier médical personnel et droits des personnes



Bertrand Hue
DESS de droit médical

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Ecole et certificats médicaux
Bon de transport : mode d’emploi
Ce que change la définition du conjoint collaborateur


Jérôme Monet
Juriste DESS de droit médical

Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Législation et verres correcteurs (1/2)
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
 

  

 

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