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Arrêts et Loi
Les fondements de la responsabilité médicale
Des tâtonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
mardi 11 avril 2006 -  Claire Maignan

La balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

Avant l’intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu’administrative a tenté de créer des régimes de responsabilité médicale favorables aux victimes de dommages survenus sans faute du médecin. Elle a remis en cause cette jurisprudence et a créé un régime de responsabilité médicale fondée sur la faute du praticien.

Des victimes mal indemnisées

Avec les progrès spectaculaires effectués dans le domaine médical, la médecine est devenue extrêmement invasive et la notion de risque médical est apparue.
Pourtant, et pendant très longtemps, le domaine de la responsabilité médicale est resté l’un des derniers où les victimes de dommages corporels étaient tributaires d’une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d’une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu’il avait commis une faute.

Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier.

« L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconque mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ».

Or très souvent, ces victimes n’étaient pas indemnisées car elles ne parvenaient pas à établir l’existence d’une faute du médecin.

L’intervention de la jurisprudence

Dans l’attente de l’intervention du législateur, la jurisprudence administrative s’est emparée du problème et a créé des cas de responsabilité sans faute.

Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1990, arrêt Gomez.

Un adolescent de 15 ans atteint d’une cyphose est hospitalisé afin de subir une intervention chirurgicale. Les médecins utilisent alors une nouvelle technique chirurgicale. Quelques heures après son réveil, le jeune homme souffre de paraplégie.
Les parents saisissent le Tribunal administratif aux fins de voir condamner l’hôpital et d’obtenir une indemnisation. Mais les deux experts vont conclure qu’aucune faute n’a été commise au sein de l’hôpital. Le Tribunal administratif va alors débouter les parents de leur demande. Ils vont donc saisir la Cour administrative d’appel qui va créer un régime de responsabilité sans faute du service hospitalier en déclarant « l’utilisation d’une thérapeutique nouvelle crée, lorsque ses conséquences ne sont pas encore entièrement connues, un risque spécial pour les malades qui en sont l’objet ; que lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s’impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves qui en sont la conséquence directe engagent même en l’absence de faute, la responsabilité du service public hospitalier. »

Malgré cette avancée, la mise en oeuvre de cette jurisprudence était difficile puisqu’elle restait cantonnée à des situations très particulières nécessitant la réunion de trois conditions :

- la thérapeutique choisie devait être une thérapeutique nouvelle aux conséquences non encore entièrement connues ;
- le recours à cette thérapeutique ne devait pas s’imposer pour des raisons vitales ;
- l’utilisation de cette thérapeutique devait entraîner des complications exceptionnelles et anormalement graves.

Quelques années plus tard, le Conseil d’Etat ira encore plus loin en créant un régime de responsabilité sans faute du médecin beaucoup moins strict pour le patient.

Conseil d’Etat, 9 avril 1993, arrêt Bianchi.

Après avoir subi une artériographie vertébrale, le patient se réveille avec une tétraplégie et souffre de très importantes douleurs. L’expert judiciaire retient comme cause vraisemblable de cet accident une occlusion secondaire à l’artériographie, au niveau de l’artère vascularisant la moelle cervicale, provoquée par une petite bulle ou un petit caillot libéré au moment de l’exploration, constituant un risque inhérent à ce genre d’examen. L’expert conclu en disant que l’hôpital n’a commis aucune faute dans l’exécution de l’artériographie.

Nous sommes donc bien dans le cadre de l’aléa thérapeutique. Pourtant, le Conseil d’Etat va engager la responsabilité de l’hôpital en statuant que « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité ».

La jurisprudence Bianchi constitue une avancée majeure dans l’indemnisation des victimes puisque le Conseil d’Etat a très clairement choisi d’autoriser l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.

Cette jurisprudence sera confirmée ultérieurement par un autre arrêt du Conseil d’Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles.
En l’espèce, un jeune enfant de cinq ans est hospitalisé en vue de subir une circoncision rituelle. Pendant l’intervention qui se déroule sous anesthésie générale, l’enfant se retrouve plongé dans un coma profond. Après être resté un an dans ce coma, le jeune garçon décède.
Sur l’action des parents contre l’hôpital, le Conseil d’Etat va rendre une décision très proche de celle de l’arrêt Bianchi. En réalité, il reprend les termes de l’arrêt Bianchi en remplaçant simplement le terme « malade » par celui de « patient ».

La conséquence est très importante puisque le régime de responsabilité peut alors s’appliquer tant à une intervention à finalité thérapeutique qu’à une intervention à finalité non thérapeutique.

Ainsi, pour pallier l’inertie du législateur en la matière, la jurisprudence administrative a tenté de trouver une solution pour indemniser les victimes de dommages survenus sans faute du médecin ou de l’hôpital. La jurisprudence civile a, quant à elle, toujours refusé de consacrer une responsabilité sans faute des professionnels de santé.
Si elle a accepté de créer des obligations accessoires de sécurité résultat c’est dans des cas très limités.

La Cour de cassation a d’abord posé un principe de présomption de responsabilité.

Arrêt Bonicci du 21 mai 1996 décidant qu’« une clinique est présumée responsable d’une infection (nosocomiale) contractée dans une salle d’opération (...) à moins de prouver l’absence de faute de sa part ».

Ainsi, la faute de la clinique est présumée en cas d’infection nosocomiale. Pour s’exonérer, elle devra prouver qu’elle n’a commis aucune faute.

Nous ne sommes donc pas encore dans un régime de responsabilité sans faute, mais dans un régime de présomption de responsabilité dont le professionnel de santé peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

marteau.jpg Cet arrêt sera confirmé par un autre arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998, dit arrêt Belledone. La Cour de cassation va ensuite aller beaucoup plus loin en rendant trois arrêts du 29 juin 1999, les arrêts « Staphylocoques dorés » édictant que « les établissements de santé privés et les médecins ont une obligation "de sécurité de résultat" dont ils ne peuvent se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère ».

Ainsi, la simple preuve de l’absence de faute ne suffit pas. Pour s’exonérer, le médecin ou l’établissement de santé doit prouver l’existence d’une cause étrangère (force majeure, fait de la victime, fait du tiers). Cette jurisprudence les autorise également à s’exonérer en prouvant qu’ils ont respecté scrupuleusement les règles d’hygiène et d’asepsie.

Cette jurisprudence sera étendue aux cabinets médicaux, par un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2001.

Dans un autre cas très précis, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 9 novembre 1999, selon lequel : « s’il est exact que le contrat formé entre le patient et le médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie contre le fabriquant, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel qu’il utilise, pour l’exécution d’un acte médical, d’investigations ou de soins, encore faut-il que le patient démontre que ce matériel est à l’origine du dommage ».

Le médecin a donc une obligation de résultat concernant le matériel utilisé. Il ne pourra s’exonérer de toute responsabilité, non pas en prouvant son absence de faute mais en prouvant l’existence de la cause étrangère.

En revanche, la jurisprudence civile a refusé de manière expresse de mettre à la charge des praticiens l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.

Cour de cassation, 8 novembre 2000, « la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient ».

En l’espèce, à la suite d’une intervention de neurochirurgie, un patient se retrouve atteint d’un paralysie irréversible. Les experts concluent que cette paralysie est due à un infarctus spontané certes imputable à l’intervention mais sans faute du médecin. La Cour de cassation décide donc, en l’absence de faute du médecin, de ne pas indemniser cet aléa thérapeutique.

Cette jurisprudence a été entérinée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.

La loi du 4 mars 2002

Malgré la circonspection de la jurisprudence civile par rapport à la jurisprudence administrative, médecins, établissements de santé et assureurs ont craint une remise en cause irréversible de leur célèbre obligation de moyens.

Une crise majeure est intervenue puisque dans cette crainte, les assureurs ont commencé à résilier les contrats d’assurance les liant aux médecins et les ont renégociés en y introduisant des primes très élevées. Les médecins ont alors protesté et affirmé qu’ils allaient se désengager en ne traitant que les cas sans risque.

C’est dans ces conditions et notamment pour régler ce conflit que le législateur est intervenu avec la loi du 4 mars 2002. Sans préciser plus avant, il s’agit seulement d’évoquer ici les principes fondamentaux de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a réalisé une véritable réforme du droit de la responsabilité médicale. Elle a posé des principes de responsabilité médicale qui remettent en cause les jurisprudences administratives et civiles élaborées en cette matière.

- 1er principe, l’article L 1142-I et II du Code de la santé publique, les professionnels de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont pratiqués des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute.

La loi exclut donc l’application des jurisprudences Bianchi ou Gomez.

Pour pouvoir engager la responsabilité d’un professionnel de santé, il faut prouver l’existence d’une faute.

- 2e principe : Pour les établissement de santé (hôpitaux et cliniques), il existe une responsabilité sans faute en cas d’infections nosocomiales. Ils ne pourront se dégager qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère. Ainsi, sur ce point, la loi confirme les arrêts du 29 juin 1999, sauf qu’à présent, les établissements ne pourront s’exonérer de leur responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère, et non plus par la preuve du respect des normes d’asepsie et d’hygiène.

Mais une grande différence existe par rapport aux arrêts du 29 juin 1999 : les professionnels de santé libéraux ne sont plus concernés. Pour pouvoir engager leur responsabilité en cas d’infection nosocomiales, il faudra prouver l’existence d’une faute.

- 3e principe : un cas de responsabilité sans faute des médecins et des établissements de santé est créé. C’est a responsabilité sans faute en cas de dommages causés par un produit de santé défectueux.

- 4e principe : pour les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales (celles pour lesquelles un cause étrangère a été prouvée), c’est la solidarité nationale qui permet d’indemniser les victimes.

Trois conditions doivent être remplies.
* L’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
* L’évènement doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci.
* L’évènement doit présenter un caractère de gravité. Il faut une incapacité permanente partielle (IPP) de plus de 24 %, selon le décret du 24 avril 2003.

Et aujourd’hui ?

Aujourd’hui, les cas de mise en jeu de la responsabilité médicale se multiplient, même si la loi du 4 mars 2002 a permis de limiter le nombre de procédures devant les tribunaux.

Alors que la jurisprudence antérieure avait mis en place un système d’indemnisation systématique des victimes par la création d’obligations de sécurité résultat, la loi du 4 mars 2002 a posé le principe fondamental de responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé, uniquement en cas de faute. Certes la loi a maintenu l’existence d’une responsabilité sans faute, mais dans des cas extrêmement restreints : infections nosocomiales et produits de santé.

Beaucoup se sont plaints du fait que grand nombre de victimes se retrouvent désormais sans possibilité de voir indemniser leur préjudice. Cela dit, cette loi a aussi permis de limiter une dérive à l’américaine consistant à considérer que la médecine devait être dénuée de tout risque. Désormais, il faut considérer que le risque médical existe et doit être, en l’absence de faute du médecin ou de l’établissement de santé, supporté par le patient.

Claire Maignan
Avocat, CJA Beucher-Debetz, Angers



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Forum de l'article

  • Les fondements de la responsabilité médicale
    13 septembre 2010, par balkantista
    Bonjour maître, la responsabilité médicale reste toujours une source de litige,entre la doctrine et la jurisprudence. dans le plus vieux code de l humanité,le code Hammourabi (1752 av J.C) on y trouve trois articles qui encadrent la responsabilité médicale. parmi ces articles,on peut citer(l ART 218) qui stipule je cite :"le médecin qui perds son malade ou l oeil de celui ci,on lui coupera la main". Hammourabi à instaurer donc la punition la plus cruelle simplement pour mettre en garde ces médecins. tout acte médical est considéré comme illicite,au motif d atteinte à l intégrité physique ou encore de coups et blessures involontaires. "la loi assure la primauté de la personne humaine,interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantit le respect de l être humain dés sa naissance"(ART/16 code civil ). "il ne peut être porté atteinte à l intégrité du corps humain sauf cas de nécessité médicale pour la personne.le consentement de l intéressé doit être recueilli préalablement hors les cas ou son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il est inapte à consentir." (ART/16 A 3 code civil). cet acte pour qu il soit licite trois conditions sont nécessaires :
     le consentement de la personne.
     la finalité thérapeutique.
     la compétence professionnelle attestée et prouvée. la contrainte par corps est le propre de droits dont sont dépositaires des institutions justice et police. la pratique de la médecine est aussi un espace dérogatoire faute de quoi elle serai illicite. il suppose donc en permanence ces trois conditions,pour que le médecin peut pratiquer un acte médical sur un corps humain.faute de quoi,cet acte est considéré comme juridiquement illicite ,donc puni par la loi. quelque soit la finalité médicale proposée,le corps humain n est pas à la disposition de la médecine et encore moins à la disposition du médecin. sur la pratique les juges ont été en général très clairs avec le médecin,mais l efficacité immédiate de la loi, reste inerte. contrairement à des idées reçues,la jurisprudence a sanctionné la faute médicale a maintes reprises,et des bases ont été conçues,pour instaurer une juridiction loyale et surtout répressive envers des médecins fautifs. on peut citer deux célèbres arrêts de la cour de cassation du 18 juin 1835 et 21 juillet 1862 rendus sur le fondement des ART 1382 et 1383 du code civil. Dans ce dernier,la cour jugeait "qu il était de l intelligence du juge de ne pas s interférer dans l analyse de la théorie médicale et prétendre discuter des questions purement scientifiques.. néanmoins le médecin reste toujours soumis au droit commun". un autre arrêt célèbre ,l arrêt Mercier rendu par la cour de cassation de Lyon le 20 mai 1936. Cet arrêt pose une nouvelle philosophie toujours en vigueur d ailleurs,(code de la déontologie médicale ART 32). il fonde un lien entre le patient et son médecin sur le contrat et l obligation de moyens " il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le médecin,l engagement sinon bien évidement de guérir son patient,du moins de lui donner des soins,non pas quelconques mais consciencieux et attentifs,et réserve faites de circonstances exceptionnelles,conformes aux données acquises de la science". la juridiction pose des limites entre la faute médicale proprement dite et l aléa thérapeutique. le médecin qui s affranchit du consentement du malade par exemple,commis une faute,et voit sa responsabilité engagée. (attention:l affranchissement du consentement du malade par le médecin n est pas incriminé,sauf si la loi l ,exige demain,néanmoins il engage la responsabilité civile en cas de préjudice.) le défaut d humanisme,une maladresse,un oubli sont considérés comme une faute aussi . le juge civil n est pas tendre avec le médecin car ce même juge s élance en général dans des analyses complexes pour cerner la faute,d un cote en cherchant le lien de causalité,et de l autre coté l imputabilité du dommage a l acte médical,ces deux options sont considérés comme des garanties en principe suffisantes pour engager la responsabilité du médecin. contrairement au juge civil,le juge pénal ,au vu du rapport de l expertise,il déclare le médecin fautif,même pour une faute virtuelle,et ce médecin sera condamné sur le fondement de l article 223-1 du code pénal relatif a l homicide involontaire. sur la pratique le juge pénal ne va pas jusqu’au’ bout,et se contente d ordonner un non lieu en faveur du médecin pour faute de preuves. on ce qui concerne l aléa thérapeutique,cette dernière reste une source de litige cette fois ci entre le médecin et le patient. d une part le médecin qui clame haut et fort qu il n a commis aucune faute,et déclare qu il n a aucune responsabilité,alors que l acte médical est pratiqué par lui,donc il suppose qu il y une relation directe non pas entre l acte médical et le préjudice,mais entre l acte et le médecin lui même.(sur la technique et la pratique de l acte.) d autre part le patient qui considère l aléa thérapeutique comme une faute médicale. dans ce contexte le législateur est intervenu pour mettre les choses au point.et surtout séparer la faute de l aléa. cette option sert tout simplement a protéger le médecin et le patient en même temps,le premier voit sa responsabilité non engagée,et le deusieme sera indemnisé pour le prejudice subi,mais l aléa thérapeutique reste considérée comme une faute pour ce même législateur. en créant la faute virtuelle,le législateur s aligne tout simplement sur l idéologie du patient,en langage clair ce même législateur considère donc l aléa thérapeutique comme une faute même si elle est virtuelle,sinon il ne l aurait jamais indemnisée. le médecin a partir du moment ou il y a une faute virtuelle c est a dire aléa thérapeutique,se considère comme étranger a tout ça,alors que c est faux,si la pratique de la preuve n a aucun sens,il demeure responsable a partir du moment ou la victime rapporte qu a cause de l acte médical,qu il a subi ce préjudice,donc il y a une relation de cause directe entre le médecin et le préjudice. a partir de ce principe la responsabilité civile du médecin sera engagée, même en cas de faute virtuelle.(aléa thérapeutique). AVIS PERSONNEL. Bonne lecture.
  • Les fondements de la responsabilité médicale
    8 mars 2010, par ingrid05

    Maître,

    Je suis étudiante en master 2 droit des assurances. je viens vers vous à propos de mon mémoire intitulé "l’assurance des fabricants et fournisseurs de produits de santé". Pouvez vous m’indiquer des références bibliographiques en rapport avec ce sujet.

    Par avance merci pour votre aide.

    Cordialement,

    Melle ALBERT

  • Les fondements de la responsabilité médicale
    31 mai 2008, par Baudouin Labrique

    Je voudrais demander votre avis concernant ce qui suit :

    J’ai écrit un long article sur la "Biologie-Totale" (cf. http://www.retrouversonnord.be/BTouimais.htm ) En voici l’extrait que je voudrais soumettre à vos avis et réflexions :

    Initiateur et formateur en titre de la "Biologie-Totale", Claude Sabbah a reçu dans ses "séminaires" de nombreux médecins qui ont ensuite intégré la Biologie-Totale dans leur pratique. Ce faisant, de tels médecins se mettent pourtant hors la loi : le Code de Déontologie médicale qu’ils doivent donc respecter en tous points est "on ne peut plus clair" ; en effet, dans son Art. 34 §1er, le Code belge précise : "Tant pour poser un diagnostic que pour instaurer et poursuivre un traitement, le médecin s’engage à donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles et acquises de la science."

    Le même code de déontologie dit en son Art. 36 "Le médecin jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique.", ce qui pourrait laisser croire qu’ils ont toute latitude à cet égard ; cependant, cette liberté ne peut évidement pas s’exercer hors du cadre prévu dans l’article 34 cité : "le médecin s’engage à donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles et acquises de la science." ; c’est ce qui est clairement confirmé dans le Bulletin du "Conseil National de l’Ordre des Médecins" (belge), à propos des deux articles 34 & 36 cités : "En cas d’intérêts opposés, l’article 36 reste subordonné à l’article 34."

    Il est établi que la Biologie-Totale ne fait pas partie de telles "données actuelles et acquises de la science" Des médecins pratiquant la Biologie-Totale ont d’ailleurs été radiés de l’ordre des médecins (en Belgique) ; toutefois, dans leur majorité, ils ne l’ont été que suite au dépôt de plaintes.

    Le Droit français exprime, quasiment dans les mêmes termes, les mêmes principes (extrait du "Code de Déontologie médicale") :

    - Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique) : "Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents."
    - Article 39 (article R.4127-39 du code de la santé publique) : "Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite."

    Tout autant et pour des raisons analogues, il est gravement à déplorer que dans d’autres branches de la médecine conventionnelle, dont l’ostéopathie, la kinésithérapie et la dentisterie, des praticiens de telles approches intègrent la Biologie-Totale !

    Ainsi, à titre d’exemple, ce que dicte l’article 37 du Code de Déontologie (France) d’Ostéopathie "L’ostéopathe ne peut proposer aux patients ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite." ; cette disposition est aussi reprise identiquement dans l’article portant le même N° 37 du Code de Déontologie (France) de Kinésithérapie "Les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent conseiller et/ou proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite."

    "Je suis kiné et osteo, et je constate que ces deux professions sont gravement infestées par ce genre de charlatanisme. à tel point que des circulaires devraient être remises au prescripteurs afin qu’ils pensent a se renseigner sur la pratique des kinés avec qui ils partagent leurs patients. je côtoie ce genre de dérive très souvent. Mais même si ça me pose des problèmes de conscience je n’ai pas l’âme d’un délateur. Mais qu’est ce que j’aimerai que les instances supérieures fasse le ménage dans la pratique des kinés ! " (Témoignage reçu suite à la lecture de ce qui précède).

    Commentaire que j’ai envoyé en réponse : ’Merci pour votre témoignage. Délation : " Dénonciation pratiquée pour des motifs intéressés et méprisables" nous dit le dictionnaire. S’agit-il ici de le faire pour de tels motifs ou plus justement dans le but très respectable et salutaire de contribuer en y montant son attachement au principe d’Hippocrate "Primum nil nocere" ("d’abord ne nuire en rien") ? Question de conscience en effet : « Le monde est dangereux à vivre ! Non pas tant à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui REGARDENT et LAISSENT FAIRE » (Einstein) ou encore « Celui qui accepte le mal sans lutter contre lui coopère avec lui. » (Martin Luther King)

    Exemple d’une telle pratique délictueuse et iatrogénique : un patient me faisait part du fait qu’il avait été étonné qu’un tel ostéopathe "décodant" ce qu’il croyait voir sur son corps, à brûle pourpoint lui dit qu’il avait des problèmes de relation avec son père !

    De tels praticiens s’improvisent en plus psychothérapeutes, ce que leur formation ne prédestine en aucun cas ; de ce fait, ils s’adonnent à des comportements trop souvent iatrogènes ! De plus, ils font alors une concurrence déloyale aux psychothérapeutes attitrés, vu les remboursements consécutifs (abusivement sous le couvert de leur qualité de prestataires conventionnés de soins de santé) et leur non-assujettissement à la TVA ; les prestations en psychothérapie sont grevées d’une TVA de 21 % (en Belgique) ou de 19,6 % (en France) et les praticiens conventionnés se rendent coupables alors, vu la nature de leur pratique, de ne pas s’être assujettis à cette TVA ; cette infraction leur permet d’éluder le transfert à l’Etat de la TVA perçue lorsque leurs prestations qui, comme fustigé, sont assimilables à de la psychothérapie, vu qu’elle incluent l’approche de la Biologie-Totale (pourtant illégalement comme démontré plus haut). C’est de la fraude fiscale caractérisée et c’est assimilable à du détournement de deniers publics !

    • Les fondements de la responsabilité médicale
      24 septembre 2008, par GILLOU
      Bonjour, j’aimerais savoir si on peut invoquer L’article L1110-5 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 quant on reproche à un chirurgien dentiste qu’il n’aurait pas dù s’obstiner à pratiquer la même intervention chirurgicale qui s’est avérée inefficace et qu’il aurait dû plutôt recourir à un stomatologue pour avoir un avis médical. Est ce qu’on peut également invoquer uné méconnaissance des dispositions du code de déontologie médicale, civ 1ere, 13 mars 1997, bulletin 99 en s’appuyant respectivement sur l’article 32 et 37 dans le sens où il n’a pas faire appel "à un tiers" et qu’il ne "s’est pas efforcé de soulager les souffrances de son malade........."
  • Les fondements de la responsabilité médicale
    15 janvier 2008, par Marine

    Maître,

    Dans le cas d’un accident médical suite à une intervention pratiquée dans un hôpital public, si la CRCI donne un avis dans lequel elle s’estime incompétente pour indemniser la victime puisque les conditions légales ne sont pas remplies, peut-on saisir les tribunaux administratifs ? ou est ce que ceux-ci sont désormais incompétents pour connaître des litiges ?

    Cela reviendrait à évincer certaines victimes d’une quelconque indemnisation.

    Je vous remercie de votre réponse.

    • Les fondements de la responsabilité médicale
      21 janvier 2008, par Claire Maignan

      Bonjour,

      La procédure devant la CRCI est une procédure totalement indépendante de la procédure judiciaire. Une personne victime peut parfaitement engager une procédure devant la CRCI puis devant les tribunaux, voire engager ces deux procédures en même temps.

      Le rejet d’une demande par la CRCI ne ferme pas la possibilité d’un recours devant les juridictions civiles ou administratives.

      Cordialement.

  • Les fondements de la responsabilité médicale
    16 septembre 2007, par Pierre-Jean Estay

    Bonjour Maître,

    Ayant subi en 2002 une chirurgie refractive visant à corriger ma myopie je souffre aujourd’hui d’un keratocone bilateral qui a deja necessité une premiere keratoplastie (oeil droit). Malgré cela ma vsion est limitée à 1/20eme à chaque oeil !

    Suivant les spécialistes consultés - avocat, medecin diplomé de réparation juridique....les avis divergent : certains évoquent l’obligation de moyens d’autres sont catégoriques en assimilant cette intervention à de la chirurgie esthétique ou de confort n’hésitent pas à invoquer l’obligation de résultat du praticien. J’avoue ne plus trop savoir à quel saint me vouer. J’ai saisi - en désespoir de cause la CRCI - qui a reconnu le préjudice et évalué la responsabilité du praticien à 50% et m’a proposé une indemnisation provisionnelle (bien modeste !). Et là - les mêmes conseils me disent que j’aurais du plutôt introduire une action au civil avec l’espoir d’une indemnisation beaucoup plus importante.... D’où ma perplexité.

    Merci de vos conseils.

    • Les fondements de la responsabilité médicale
      30 mai 2008, par ornela

      bonjour,

      j’ai été victime de la même erreur médicale que vous, et j’aimerais en discuter avec vous si vous êtes d’accord. mon numéro de tel : 0629613177 merci. et bonne chance.

  • Les fondements de la responsabilité médicale
    16 août 2007

    Bonjour ! Je suis médecin et avant de realiser des injections de toxine botulique ( botox entre autres) nous faisons signer un document informant des risques d’effets secondaires. Ce papier a t’il un poids juridique en cas de problème ? Nottement lors des injections hors AMM ? Dr Céline H...

    Par ailleurs comment savoir s’il y a déjà eu des procès envers des médecins injecteurs de toxine ? ( je fais un mémoire sur ce sujet )

    merci !

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    3 juillet 2007, par Marie

    Bonjour Maître,

    Y a-t-il un délai maximum pour demander des explications sur les conséquences d’un traitement ? Comment faut-il s’y prendre ? Ecrire à l’hôpital ou consulter directement un avocat ? A qui appartient la preuve ? avec mes remerciements

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    7 juin 2007
    Lisa vous donne son email : mona.lisa2@wanadoo.fr car l’envoi du message précédent n’est pas dans sa boite aux lettres : messages envoyés .. merci d’avance
  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    7 juin 2007

    Bonjour Maitre,

    S’il vous plait, pourriez vous m’éclairer sur les points suivants ?

    - Quel est l’article de loi du code pénal qui sanctionne un médecin salarié d’une entreprise, qui a posé un diagnostic Psychiatrique sans examen médical de la personne ? et qui dit que la personne refuse de se soigner alors qu’elle n’a jamais été informée d’un tel diagnostic ?

    - Quel est l’article de loi du code pénal qui sanctionne un psychiatre mandaté par une entreprise qui a posé un diagnostic psychiatrique sans examen médical mais sur la base d’un dossier calomnieux et diffamatoire afin de critiquer une expertise judiciaire favorable à cette personne ?

    Il a donc contesté l’expertise judiciaire et sur le fonds et sur la forme concluant à une maladie mentale caractérisée !

    - Quelle est l’article de loi du code pénal qui sanctionne un médecin salarié d’une entreprise qui fait pression sur un Psychiatre libéral car il a fait un certificat médical favorable à la personne et le poursuit au Conseil de l’Ordre des médecins ? Le Psychiatre libéral ne sera pas sanctionné.

    JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE Lisa

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      15 juin 2007, par Claire Maignan

      Bonjour,

      il est impossible de répondre à votre question qui est manifestement très vaste et semble plutôt nécessiter une étude approfondie de votre dossier, ce que je ne suis pas mandatée à effectuer.

      Cordialement

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      5 août 2009, par Laurette

      Bonjour,

      Pourriez-vous s’il vous plaît, me renseigner sur la loi du code pénal stipulant que seuls les médecins ont le droit de prononcer un diagnostique et cela après examen du patient.

      Cordialement.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    3 mai 2007
    bonjour, j’ai perdu mon fils fin 2004 dans un hopital public, l’expertise à démontré qu’il sagissait d’une infection iatrogène.je voudrais savoir si après être passé devant le tribunal admnistratif je pourrais poursuivre les médecins ? en fait plutot les interne merci.
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      6 mai 2007
      vous ne pouvez pas suivre les internes puisque eux ils agissent sous la responsabilitées du chef de service
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      21 mai 2007, par Claire Maignan

      Bonjour,

      En matière d’infections nosocomiales, l’établissement de santé est responsable à l’égard des victimes, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute, à la différence du médecin.

      De plus, il vous est offert (dispositions de l’article L1142-1-1 CSP) la possibilité de demander une indemnisation sans passer par les tribunaux administratifs, en actionnant une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation), puis l’Office National d’Indemnisation de Accidents Médicaux et Affections Iatrogènes (ONIAM). Des conditions précises doivent alors être réunies.

      Dans un hôpital public, c’est l’hôpital qui peut être jugé responsable et qui indemnise les victimes le cas échéant. La responsabilité administrative personnelle du médecin, et c’est encore plus vrai pour les internes, ne pourra pas être engagée, sauf dans des cas extrêmement restreints de faute.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    3 avril 2007
    Bonjour Madame, Je prépare un mémoire sur "la responsabilité des cliniques et les assurances" pour mon master 2 Assurances. Je souhaite axer ma réflexion sur la responsabilité contractuelle de la clinique avec les patients victimes de la faute des médecins et des differentes assurances permettant de couvrir cette responsabilité. Pourriez vous, s’il vous plait, m’indiquer des références bibliographiques en relation avec ce sujet ? Merci beaucoup d’avance. Sarah
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      25 avril 2007, par Claire Maignan

      Bonjour,

      Vous pourrez trouver des éléments de réponse dans le livre de Monsieur Gérard MEMETEAU intitulé Cours de Droit Médical.

      Egalement et surtout, il faut étudier la jurisprudence qui a évolué ces dernières années. Dans le numéro de janvier-février 2007 de la revue Médecine et Droit, il y a justement une chronique sur le droit des établissements de santé.

      Pour tout ce qui concerne le droit des assurances, il y a le LAMY ASSURANCES, aux éditions LAMY.

      Bon courage !

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      13 septembre 2007, par Alpha
      j’ai lu avec interet le theme de votre recherche, il se trouve que je fais le meme travail pour un memoire de DEA en droit privé fondamental au Burkina fASo. On pourrait donc echanger nos travaux pour une etude comaparative. Mon theme est "les fondements juridiques de la responsabilité civile des etablisements privé de santé"
  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    3 janvier 2007, par emmanuelle

    Me Maignan bonjour, je viens de lire votre article sur les fondements de la responsabilité médicale. Ma mère a été victime d’un aléa thérapeutique en 1997, suite à l’extraction d’une dent de sagesse au cours d’une anesthésie générale, elle a fait un choc anaphylactique. Aujourd’hui, son incapacité est portée à 85%. Une procédure devant le TGI sera bientôt lancée, mais le projet d’assignation que m’envoie mon avocat (rennais) me parait maigre. Ou plutot les moyens mis en avant paraissent dérisoires : choix de l’anesthésie générale contesté, et manquement au devoir d’information (défaut d’information sur le choix de l’anesthésie locale ou générale et sur les risques encourus : seulement quelques lignes).

    Le défaut d’information n’est-il sanctionné que rarement par le juge ? Pourquoi l’avocat ne met pas en cause le défaut du produit injecté : celocurine de curare aujourd’hui retiré du marché ? Pouurquoi ne pas s’appuyer comme le font les arrêts de CEDH ayant conclu, en cas de naissance d’un enfant handicapé, à la naissance d’un droit de créance ? Même si les faits sont largement différents, en l’etat de la jurisprudence de l’époque ma mère pouvait légitimement penser qu’un droit à réparation était né ? Dans ce cas, il est vrai que ce serait pousser le bouchon un peu loin, mais pourquoi les avocats ne tentent-ils pas tout pour leur client, au risque de paraitre novice devant le juge ?

    Que tenteriez-vous ?

    Merci d’avance.

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      6 janvier 2007, par boutier
      Madame , je me permets d’intervenir pour apporter une précision au sujet du produit que vous mentionnez la Célocurine , c’est effectivement un curare mais ce produit n’est pas retiré du marché , il est encore utilisé en anesthésie , tous les jours dans les maternités pour anesthésier des femmes enceintes par exemple ,ses indications d’utilisation sont limitées mais tout à fait autorisées , c’est , comme vous le dites , un produit particulièrement allergisant qui demande une utilisation prudente .
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      8 janvier 2007, par Claire Maignan

      Bonjour Madame,

      N’étant pas en possession des pièces de votre dossier, il m’est impossible de me prononcer sur votre cas particulier, étant en outre précisé que de manière générale, je n’ai pas vocation à me substituer aux confrères que vous pourriez être amenés à consulter dans le cadre d’une démarche éventuellement contentieuse ou bien encore, et de plus fort, à un confrère que vous avez déjà saisi de la défense de vos intérêts. Je suis donc, en l’état, au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande, puisque je ne suis pas en charge de votre dossier.

      Bien cordialement.

      • > Les fondements de la responsabilité médicale
        25 mars 2007, par Claire
        bonjour, Je suis étudiante en licence de droit et je m’interresse plus précisemment à la responsabilité administrative dansle domaine médical. J’étudie actuellement les jurisprudences pertinentes et l’avis du conseil d’état sur la question du droit à l’information des patients. actuellement il me semble d’après mon analyse que l onseil d’étt opte pour une responsabilité pour faute simple, mai étant donné que je ne suis pas une proffessionelle dans ce domaine j’auraisouhaité avoir votre avis sur ce sujet. Je vous rmercie d’avance, Claire
  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    19 décembre 2006, par Lisa
    Bonjour, Il semblerait, au regard des conclusions rendues récemment par un commissaire du gouvernement dans un dossier que je traite qu’une distinction soit faite entre le taux d’IPP requis pour bénéficier de la solidarité nationnale via l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale (25%) et en cas d’alea téhrapeutique (24%). Pourriez-vous me le confirmer ? Merci.
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      8 janvier 2007, par Claire Maignan

      Bonjour,

      Selon l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique (loi du 4 mars 2002), la solidarité nationale prend en charge les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales s’il n’existe pas de faute de la part du médecin ou de l’établissement de santé. Mais pour que la CRCI accepte d’étudier le dossier, il faudra que le préjudice subi entraîne une IPP supérieure à 24 %, ou une ITT supérieure à 6 mois, ou des conséquences sur la vie professionnelle particulièrement graves (décret du 4 avril 2003).

      A côté de cette procédure, il en existe une autre bien distincte, issue de la loi du 30 décembre 2002 : article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique : pour les infections nosocomiales dont le taux d’IPP dépasse les 25%. Dans ce cas, et sans considération de l’existence d’une faute ou non du professionnel de santé, c’est la solidarité nationale qui va jouer de manière automatique, à charge ensuite pour l’ONIAM de se retourner contre ce professionnel de santé (ou son assureur) s’il existe une faute à l’origine de l’infection.

      Cordialement.

      • > Les fondements de la responsabilité médicale
        18 janvier 2007, par Lisa
        Bonjour, Je vous remercie vivement pour votre réponse qui m’a éclairée sur ce point précis. Auriez-vous la possibilité dès lors de me conseiller un ouvrage me permettant d’accéder à une synthèse claire sur les conditions de l’application de ces trois textes (loi 4 mars 2002, décret 4 avril 2003 et loi 30 décembre 2002) et notamment dans le temps. En effet, le critère des six mois d’ITT, par exemple, établi par le décret de 2003, s’applique-t-il aux instances en cours ou bien uniquement à celles prenant naissance postérieurement à son entrée en vigueur ? et dans cette seconde hypothèse, les faits doivent-ils être postérieurs ou non au 5 avril 2003 ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement
        • > Les fondements de la responsabilité médicale
          31 janvier 2007, par Claire Maignan

          Bonjour,

          Les textes précités entrent en vigueur conformément aux règles de l’application des lois dans le temps. Ainsi, il faut se reporter aux textes eux mêmes pour vérifier l’existence ou non de dispositions transitoires ou à des manuels de procédure civile.

          Cordialement.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    24 novembre 2006, par Alexandra

    Bonjour,

    je suis étudiante en licence de droit, et j’aimerais savoir quelle est la position actuelle de la jurisprudence quant à la responsabilté médicale d’un hopital dans la branche des urgences, si une patiente qui y a été reçue pour laquelle le médecin urgentiste n’a pa décelé la nécessité d’une opération qui s’est révélée plus tard être indispensable et dont les séquelles sont importantes peut on attaquer la responsabilité administrative de l’hopital , et sur quels arguments et jurisprudence ??? Merci

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      4 décembre 2006, par Claire Maignan

      Bonjour,

      La responsabilité administrative de l’hopital ne pourra être engagée que s’il est démontré que le retard de diagnostic commis par le médecin est fautif. Le patient devra donc démontrer que le médecin a commis une faute (responsabilité issue de la loi du 4 mars 2002). Mais en plus, le patient devra rapporter la preuve que son préjudice est en lien de causalité certain et direct avec ce retard de diagnostic. En ce qui concerne la jurisprudence en la matière, cette question fera prochainement l’objet d’un article sur ce site. D’ores et déjà, vous pourrez trouver des informations sur le site de legifrance.gouv.fr, ou dans des ouvrages spécialisés tel que celui de Monsieur MEMETEAU.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    14 novembre 2006, par lambert mathieu
    Dans le cadre de l’obligation de moyen dans un service d’urgence. Dans un tel service, doit on trouver forcément un diagnostic ou seulement les diagnostiques graves par leur conséquences sur le malade. Peut on nous repprocher d’etre passer à coté d’un diagnostic alors que celui ci n’était pas grave, que le retard n’entraine pas de conséquence pour le malade ,si à la sortie des urgences on lui avait bien préciser de reconsulter en cas de persistance des symptomes ? Donc l’obligation de moyen dans un service d’urgences peut il se limiter aux diagnostics graves et urgents comme l’intitule le service ou faut il tout faire pour tout trouver. Merci de votre réponse
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      21 novembre 2006, par Bertrand Hue

      Monsieur,

      comme vous l’avez très bien exprimé, le médecin, y compris dans un service d’urgences, n’a qu’une obligation de moyens. Devoir faire un diagnostic à chaque fois serait une obligation de résultat. Cela est difficile à accepter pour le patient mais le médecin a le droit de se tromper dans son diagnostic, à condition qu’il ait fait consciencieusement son travail et que son erreur ne soit pas intentionnelle. Tout être humain peut malheureusement faire des erreurs, il en va de même pour un praticien. Le problème en médecine est que cette erreur peut avoir de graves conséquences pour le patient. La justice recherche donc systématiquement une faute du médecin. Elle cherche aussi à savoir si cette faute a entrainé un dommage pour le patient. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, la justice fait preuve de sagesse et ne condamne pas le médecin. En généralisant votre cas, les questions à se poser sont : l’examen a t-il paru consciencieux ? L’absence de diagnostic était-elle volontaire et a-t-elle eu des conséquences graves ? Le patient a-t-il été informé de ce qu’il convenait de faire en cas de problème ? C’est vous qui avez les réponses.

      Cordialement.

      • > Les fondements de la responsabilité médicale
        23 novembre 2006, par lambert mathieu
        Merci de votre réponse, plus précisement ma question est jusqu’où aller au niveau des moyens, les examens de bases, l’IRM, en fait toutes ces questions sont pour un travaille de thèse en médecine et j’ai du mal à trouver les documents ou les personnes pouvant m’aider, notamment pour trouver des textes de jurisprudence sur les diagnostics en services d’urgences.
        • > Les fondements de la responsabilité médicale
          27 novembre 2006, par Claire Maignan

          Bonjour,

          Le principe est que tous les moyens adaptés doivent être mis en oeuvre par le médecin pour lui permettre d’établir son diagnostic. Sa responsabilité pourra être engagée s’il s’avère qu’il a commis une erreur de diagnostic fautive, notamment en omettant de réaliser des examens qui auraient pu lui permettre d’établir ce diagnostic. Vous pourrez trouver des jurisprudences sur ce sujet en faisant des recherches sur le site www.legifrance.gouv.fr, ou encore dans l’ouvrage de Monsieur Mémeteau.

          Bon courage pour votre thèse.

      • > Les fondements de la responsabilité médicale
        13 avril 2007, par Pintoulette

        Les medecins ont il le droit de se tromper ? Oui, Non et pourquoi ?

        Merci

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    28 septembre 2006, par marnaud
    bonjour, opérée des 2 pieds pour un problème osseux, pendant 1 an j’ai indiqué au médecin, au kiné et plusieurs fois au chirurgien le fait que la situation était pire qu’avant l’opération. Après 1 an, il m’a enfin faire des radios ce mois-ci et a détecté 2 choses : un névrome de norton (qui seraient peut être des suites de l’opération) et un autre problème osseux situé à un autre endroit des pieds. Ce dernier était déjà plus qu’apparent sur les radios de 2003, bien avant l’opération, et sur lesquelles il s’est basé pour établir son diagnostic de départ. Mais il ne m’en a jamais parlé. J’aimerai savoir selon vous si une mise en cause est possible au titre de son obligation d’information voir une erreur de diagnostic car les 2 problèmes relèvent tout à fait de ses compétences. Il aurait donc du m’en informer. Merci
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      9 octobre 2006, par Claire Maignan

      Bonjour,

      La mise en cause d’un médecin fondée sur un défaut d’information suppose notamment la preuve que si l’information avait bien été délivrée au patient, les conséquences auraient été différentes. Il faut également prouver la réalité du lien entre l’évenement qui survient et l’acte médical lui même. Les patients pensent très souvent qu’une action à l’encontre du médecin sur le fondement d’un défaut d’information est une solution idéale. Mais ils oublient également très souvent que des conditions strictes sont posées et que cette action n’aboutit pas forcément.

      En ce qui concerne l’erreur de diagnostic, il faudrait pouvoir comparer les deux radios, savoir quelle est la cause du second problème osseux, s’il était réellement détectable à la première radio, est ce qu’il fallait l’opérer, son incidence sur votre état actuel, etc.

      Une analyse approfondie de votre dossier, par un juriste ayant de bonnes connaissances en droit médical, permettrait sans doute de savoir si une action sur ces fondements pourrait ou non être couronnée de succès.

      • > Les fondements de la responsabilité médicale
        18 novembre 2011, par Boris R.

        La nécessité de la perte d’une chance engendrée par le défaut d’information de la part du médecin semble avoir été abandonné par la Cour de Cassation (1° Civ 3 juin 2010 N°09-13.591).

        Dans cet arrêt la Cour admet ainsi l’indemnisation du préjudice résultant du seul défaut d’information (risque de troubles érectiles) quand bien même aucune perte de chance n’est constatée dans la mesure où l’intervention se trouvait être inévitable car vitale (infection).

        Selon certains auteurs le défaut d’information entrainerait alors une atteinte à la dignité humaine constitutive d’un préjudice en elle même.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    13 septembre 2006, par BOUTIER Georges
    Bonjour , , un gynécologue-obstétricien , praticien hospitalier , peut-il etre poursuivi devant une juridiction pénale après que le centre hospitalier dans lequel il exerce ait été condamné par un TA pour faute après le décès d’un nouveau-né ? Merci
    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      4 octobre 2006

      Bonjour,

      Tout dépend des circonstances et de la teneur du dossier. Votre avocat est la personne la mieux placée pour vous conseiller. La condamnation d’un établissement ne veut pas dire qu’il existe une faute d’un médecin. Le décés d’un patient (surtout un enfant) est une chose terrible mais des circonstances exceptionnelles peuvent faire que cela arrive sans pour autant qu’une faute soit imputable à une personne en particulier. Un médecin hospitalier peut être condamné au pénal pour une faute grave qui n’a pourtant pas entraîné la mort d’un patient et, inversement, un décés ne signifie pas obligatoirement faute lourde.

      • > Les fondements de la responsabilité médicale
        10 novembre 2006
        Madame bonjour,une procédure pénale en responsabilité médicale pour faute a-telle des chances d’aboutir ? Le droit des victimes est-il garantie ? Je vous remercie . G.Boutier
        • > Les fondements de la responsabilité médicale
          13 novembre 2006, par Claire Maignan

          Bonjour,

          Pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité pénale d’un médecin ou d’un établissement de santé, il faut rapporter la preuve d’une infraction pénale. Il faudra alors prouver l’existence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité certain entre les deux. C’est à cette seule condition que la responsabilité pénale pourra être recherchée.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    29 juillet 2006, par mergey

    bonjour,

    je rédige actuellement un mémoire sur la loi kouchner pour mon master II. j’aurais aimé savoir votre position sur l’autonomie de la loi par rapport au droit commun ( par comparaison à la loi du 5 juillet 1985). Doit on considerer que c’est encore une responsabilité contractuelle ?

    merci de votre réponse

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      17 août 2006

      Bonjour,

      La loi Kouchner du 4 mars 2002 est totalement autonome par rapport au droit commun. Il n’y a aucun fondement contractuel à invoquer pour pouvoir l’appliquer.

      La responsabilité contractuelle garde tout son sens si les faits en question ne permettent pas l’application de cette loi ou si ces faits sont antérieurs à sa date d’application.

  • > PASSAGE DEVANT LA COMMISSION DU CRCI AVEC UN RAPPORT D’EXPERTISE CONTRADICTOIRE
    26 juin 2006, par Pitti
    Bonjour, Je suis passée ce jour devant la commission CRCI avec un rapport contracdictoire faisant état d’un accident médical sur aléa thérapeutique ayant entrainé des répercussion anormale sur ma vie prévisible avec un taux IPP de 41,5%, un pretium doloris de 5/7, une inaptitude a exercer mon ancien emploi et différent préjudice d’agrement. Cette commission m’a dit qu’elle me donnerait son avis dans le mois à venir et que normalement une indémnisation était possible par l’ONIAM. Voilà je me trouve totalement désarmée car je ne sais pas ce que cela veut dire le rapport d’expertise venait des experts dilligentés par eux sur une deuxième expertise que la commission avait elle même demandé sans mon intervention au vue d’un premier rapport totalement irréel par rapport aux dossier fourni et à mon état de santé, ce qui s’est avérée réelle car le premier rapport me donnait 12% et le secont 41,5%. Mais moi je ne suis intervenue que par courrier pour faire remonter mes remarques sur les expertises et la commission a pris sur elle de faire la demande de la deuxième expertise. J’aimerai savoir à quoi cela correspond quand le président du CRCI dit vous aurez un courrier d’ici un mois et qu’une indemnisation est envisageable car je ne sais plus à qui m’adresser car ayant fait tout ce chemin seule personne dans les associations ne veut m’informer . En vous remerciant par avance de votre aide Merci
    • > PASSAGE DEVANT LA COMMISSION DU CRCI AVEC UN RAPPORT D’EXPERTISE CONTRADICTOIRE
      30 juin 2006, par Claire Maignan

      Bonjour,

      L’ONIAM a notamment pour rôle l’indemnisation des dommages consécutifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Mais pour qu’un tel dommage puisse être indemnisé par la Solidarité Nationale, il doit remplir certaines conditions. C’est la CRCI qui va examiner ces conditions, selon une procédure complexe qu’il n’est pas opportun de détailler ici. Pour faire simple : la CRCI a procédé à une expertise de votre état de santé afin de déterminer si les causes et la gravité de vos préjudices permettent une prise en charge par l’ONIAM. La CRCI va donc examiner le rapport d’expertise et rendre un avis dans un certain délai, qui vous indiquera si votre préjudice peut ou non être pris en charge par l’ONIAM, c’est à dire par la Solidarité Nationale.

      J’espère avoir pu vous éclairer. Bon Courage.

    • > PASSAGE DEVANT LA COMMISSION DU CRCI AVEC UN RAPPORT D’EXPERTISE CONTRADICTOIRE
      15 décembre 2006

      bonjour,

      je vois votre message que maintenant comment cela a t il évolué ? Et comment au fait c’était déroulé cette commission cRCI, temps de parole, écoute, droit accordé aux parties contradictoires ....

      je vous pose la question car je dois passe en CRCI en février ou MArs 2007.

      merci

      jambartc@tele2.fr

      didier

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    22 juin 2006, par Renaud

    Je souhaiterai savoir combien de cas de sinistre médical ont lieu chaque année en France et quelles sont les spécialités les plus touchées afin de mieux cerner l’ampleur du problème.

    Merci

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      27 juin 2006, par Claire Maignan

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre précisément à votre question. En effet, si les déclarations de sinistre ont effectivement augmenté depuis quelques années, il n’est cependant pas possible de vous donner des chiffres exacts puisque ceux qui sont communiqués par les assureurs ne correspondent pas forcément aux nombres d’affaires qui se retrouvent devant les tribunaux.

      Quant aux spécialités les plus touchées, il semble qu’il s’agisse de la chirurgie, de la gynéco obstétrique et de l’anésthésie.

  • > Les fondements de la responsabilité médicale
    19 juin 2006

    Je voudrais savoir s’il existe une responsabilité administrative du médecin.

    Je vous remercie

    • > Les fondements de la responsabilité médicale
      22 juin 2006, par Claire Maignan

      Bonjour !

      Le médecin n’encourt que trois types de responsabilité : civile, pénale ou disciplinaire. Il n’encourt pas de responsabilité administrative au sens propre du terme. Parfois, on évoque la procédure administrative dans le cadre d’une faute médicale, mais c’est seulement lorsque le médecin travaille à l’hôpital. En effet, dans ce cas et si sa faute n’est pas détachable du service, c’est l’hôpital qui sera poursuivi et non le médecin directement. Or, comme l’hôpital est une administration, il faudra suivre la procédure administrative. Une petite précision est à apporter. Si l’hôpital a été condamné à indemniser un patient alors qu’en réalité la faute du médecin était une faute personnelle (c’est à dire détachable du service), il pourra exercer une action dite récursoire à l’encontre de son agent, et cette action devra être portée devant la juridiction administrative. Cela dit, on ne peut pas considérer que dans ce cas le médecin est poursuivi sur le fondement d’une responsabilité administrative, puisque l’hôpital tentera seulement de récupérer les sommes versées au patient.


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