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Dossier Médical
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
"Docteur, je veux mon dossier..."
mardi 5 octobre 2004 -  Bertrand Hue

Après de longues années où la transparence quant à l’information du patient n’était pas une préoccupation majeure au sein du monde médical, les choses changent.

Dans cette optique, le patient vient d’obtenir l’accès direct à son dossier. Le décret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé permet l’application d’une partie de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 (code de Santé Publique) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [...]

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Forum de l'article

  • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
    20 novembre 2006, par C. Fleurit
    Bonjour, une erreur de diagnostic est à l’origine que je n’aie pas été traitée à temps et que j’ai eu à vivre plusieurs années avec des douleurs insuportables auquelles mon médecin traitant ne voulait pas croire (le diagnostic a été établi récemment et sans equivoque possible parce que j’ai été me faire faire une radio de ma propre initiative, financée entièrement par moi-même). Or je ne comprenait pas pourquoi mon médecin traitant niait tous mes symptômes, pas seulement les douleurs mais aussi d’autres symptômes plus graves. J’ai demandé mon dossier médical à mon médecin traitant et j’ai découvert deux choses : (1) mon médecin traitant a conscience d’avoir commis une faute et m’a refusé le dossier en prétextant que "tout est sur ordinateur" et qu’il ne peut pas l’imprimer, lorsque je lui ai suggéré d’imprimer un fichier sur un moyen électronique de sauvegarde style disquette ou CDrom il m’a dit que c’était surement faisable mais qu’il ne savait pas le faire (or ce docteur est quelqu’un qui fait très attention à toujours respecter toute règle officielle, je n’imagine pas un instant qu’il ne fasse pas/ne fasse pas faire de sauvegardes, même procédé) et (2) le spécialiste qui me traitait pour une maladie que je n’ai pas à la place de celle que j’ai (et qui relève cependant de sa spécialité même si une autre spécialité est mieux à même de déterminer exactement le type de cette pathologie) a falsifié des comptes-rendus de consultations. Je m’en suis rendue compte parce que j’ai obtenu la correspondance de ce spécialiste à mon médecin traitant : les symptômes déterminants (et très alarmants d’une pathologie grave) n’y figurent pas, des bilans sanguins n’y figurent pas et lors d’une consultation où j’avais des symptômes dramatiques d’une maladie très grave, le compte rendu est très anodin et présente ces symptômes comme des "éruptions" . Or je dispose de preuve de cette falsification, car ce même jour j’ai été traitée en urgence et cela personne ne s’en souvient ou n’y a crû, je l’ai en tous cas rapporté à mon médecin traitant et au spécialiste, mais ils ne l’ont pas pris en compte (et l’hôpital ne les a pas informés de ce traitement en urgence, moi visiblement je ne suis qu’une affabulatrice). Mais voilà, la correspondance adressée par le spécialiste à mon médecin traitant à ce sujet date d’un an plus tard (oui, UN AN plus tard) et décrit une consultation très anodine où "la patiente" prend tel traitement (pour la maladie que je n’ai pas) qui est tellement bien maitrisée maintenant qu’elle n’a aucuns symptômes (ben oui, ce n’est pas ce dont je souffrais et en plus je le lui disais !!!!!!). Ainsi chaque fois que je suis venue consulter chez mon médecin traitant chaque symptôme a été soit refuté soit banalisé, par exemple j’avais des symtpômùes neurologiques au niveau des oreilles, mon médecin traitant m’a envoyée acheter de l’Audispray, j’avais des troubles de la mémoire il m’a répondu qu’il en avait aussi, etc... ça ressemble à un vaudeville, sauf que maintenant je suis handicapée à vie,et le radiologue était retourné. Je souhaite me plaindre et demander une indemnisation. Comment faire pour obtenir mon dossier médical de mon médecin traitant, qui me propose de l’envoyer à un confrère et cela uniquement or il est représentant du Conseil de l’Ordre dans notre région et est connu à ce titre de tous les médecins ; Une info de plus : l’erreur de diagnostic il l’a commise aussi (la même) sur une autre patiente de sa consultation, une dame que je connais professionnellement, mais il ne sait pas que nous nous connaissons.....Je crains que le spécialiste et le médecin traitant ne se sois entendus pour faire semblant qu’à l’époque "personne" ne pouvait savoir que j’avais telle maladie et pas telle maladie.Or voilà, j’avais déjà été examinée (bilans sanguins) et en partie traitée pour la maladie que j’ai à l’étranger (j’en avais même apporté les résultats à mon médecin traitant qui a refusé de regarder "ces vieux papiers) et le spécialiste (à qui j’avais fait part de cela )ne sait pas que je possède ces résultats qui attestent du bien-fondé d’envisager cette maladie dans mon cas.Comment procéder pour mettr en cause le spécialiste (ou/et mon médecin traitant) à savoir que la maladie que j’ai m’a causé de ne plus pouvoir travailler du tout depuis 2 ans sans que cela soit reconnu comme une maladie (donc aucune couverture sociale) mais surtout est maintenant la cause d’un handicap à vie et de séquelles très douloureuses et va nécéssiter soit un traitement très lourd soit une opération risquée et une incapacité à travailler dans mon métier (avec une formation diplomante de 7 ans et 15 ans de carrière réussissant très bien dans mon métier, merci beaucoup d’avoir à me retrouver prochainement j’espère au RMI ou au mieux en AAH et de ne pouvoir cotiser pour ma retraite encore merci à ces deux lumières). Que me conseillez vous, comment procéder et dans quel ordre, je crains toute une série de faux et de manipulations, c’est à dire dans ce cas d’omissions de mes symptômes dans le dossier ....
    • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
      20 novembre 2006, par Bertrand Hue

      Avec toutes les preuves dont vous nous faites part, n’hésitez pas à faire appel à un juriste près de chez vous ! Il vous conseillera sur les meilleures démarches à entreprendre après avoir étudié votre dossier avec soins. Au besoin il pourra se faire conseiller par un expert. La solution du juriste est accessible, même aux plus faibles revenus, par le biais de l’aide juridictionnelle ou de consultations gratuites.

      Pour les problèmes ayant commencé après le 5 septembre 2001, vous pouvez aussi faire appel à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont vous dépendez qui pourra vous conseiller.

  • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
    12 octobre 2006
    Bonjour, pourrais-je avoir des précisions sur les attestations que délivrent, par exemple, les psychiatres ? Si un patient demande une attestation de soins, de suivi, y-a-t-il obligation pour le praticien de la fournir, et dans l’affirmative, sous quel fondement légal ? Merci pour vos réponses.
    • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
      20 novembre 2006, par Bertrand Hue

      L’article 76 du code de déontologie médicale, repris dans l’article R4127-76 du code de la Santé Publique, et les commentaires qui l’accompagnent, précisent les modalités de délivrance des certificats médicaux.

      « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.  ».

  • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
    31 juillet 2006, par Anne-Claire Muller (élève-avocat)

    Je me permets de compléter votre article sur la communication du dossier médical et les problèmes pouvant être rencontrés lorsque le dossier médical est incomplet. Si le patient est déjà dans une logique contentieuse, il faut faire très attention car le juge peut conclure à une rétention de preuve et en tirer les conséquences en matière de responsabilité. (Le patient ne pouvant pas apporter la preuve d’une quelconque responsabilité qui est contenue, si elle existe, dans le dossier médical). C’est en tout cas la position constante du juge administratif. On peut imaginer que le juge judiciaire ou pénal s’y rallie également.

    Il faut noter que le Conseil d’Etat a récemment condamné (CE, 23.09.2005, AJDA 2006 jurisprudence p. 274), un établissement de santé en estimant que celui-ci avait commis une faute en refusant de communiquer le dossier médical d’un patient. Voici le considérant de principe de cet arrêt : "(...) Qu’ainsi, en ne communiquant pas aux requérants l’ensemble des éléments susmentionnés du dossier de la victime dans les délais fixés par les dispositions précitées du Code de la santé publique, quand bien même ils ont pu par la suite consulter le dossier médical complet de Madame B. lors de la réalisation de l’expertise précitée (...), le CH a porté atteinte à leur droit de disposer dans les délais légaux des informations utiles contenues dans le dossier médical complet de la victime ; (...) cette faute du CH de Nice est de nature à engager sa responsabilité à l’égard de MM. B ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des requérants résultant de ce retard dans la communication du dossier médical de Madame B. en leur allouant une somme de 1500€" On peut très bien imaginer qu’un Tribunal administratif ou judiciaire estime de même...

  • Je veux changer de médecin spécialisé
    16 avril 2006
    Selon l’article ci-dessus, je comprends que je n’obtiendrai qu’une copie de mon dossier alors que mon nouveau médecin exerce en clinique et que le précédent était dans un hopital. Hors mon dossier est constitué de multiples examens (scanner, électroencéphalogrammes, IRM...) depuis l’âge de 4 ans (j’ai 46 ans).
    - merci de bien vouloir me dire exactement ce que je dois faire, de quelle façon le faire.
    • > Je veux changer de médecin spécialisé
      17 avril 2006, par Bertrand Hue

      Dans chaque centre hospitalier, vous avez une personne chargée de la communication des dossiers aux patients. Il suffit de vous mettre en contact avec cette personne pour que vous puissiez récupérer une copie de votre dossier. Cette personne vous dira toutes les pièces que l’hôpital peut vous fournir.

      Vous pouvez, habituellement, obtenir le nom du service administratif ou de la personne chargée de la remise des dossiers auprès du standard ou de l’accueil de l’hôpital.

      Vous remerciant de l’intérêt porté à cet article

      • > Je veux changer de médecin spécialisé
        13 octobre 2009, par MICHEL
        j aimerais changer de medecin car le mien part à la retraite sans tarder.Comment obtenir tout mon dossier pour mon nouveau medecin ?
  • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
    9 janvier 2006, par Bruno Bizet
    Mon père a été victime d’un accident vasculaire cérébral qui a endomagé les lobes occipitaux et les thallamus de son cerveau. Il résulte de cela une cessité visuelle totale et une perte de la mémoire pour les évenements du passé et du présent. Il est depuis aujourd’hui et après un mois d’hospitalisation dans un centre de rééducation. Son état ne lui permet pas de demander son dossier médical. Pouvons nous ma mère ou moi nous substituer à lui pour le demander ou devons nous attendre comme nous l’avons demandé que je sois nommé son tuteur. Merci par avance pour votre réponse
    • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
      9 février 2006, par Bertrand Hue

      Vous semblez déjà très bien informé sur l’état de santé de votre père. L’équipe soignante doit vous connaître et vous avez dû dialoguer avec elle. Avez-vous demandé le dossier au chef de service de l’unité où se trouvait votre père ? Il vous indiquera, au sein de l’établissement de santé, à quelle personne vous adresser. Vous pouvez aussi adresser une demande directement à l’administration de l’hôpital ou du centre de rééducation en fonction du dossier auquel vous souhaitez accéder.

      Le médecin de famille peut aussi vous aider dans vos démarches et avoir en sa possession des éléments du dossier (compte rendu d’hospitalisation...). Même tenu par le secret médical vis à vis de votre père, il peut vous apporter des explications.

      Sauf en cas de contentieux, il est de plus en plus rare depuis la loi du 4 mars 2002, au sein des établissements de santé et même en cabinet privé, de voir opposer un refus catégorique à une demande comme la vôtre.

      Le secret médical est fait pour protéger le patient, pas le médecin ou l’administration. Je ne doute pas que votre demande reçoive une réponse favorable dans ce contexte.

  • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
    28 novembre 2005, par ayten
    j ai fait une demande a la cotorep aah pour ma soeur qui a un retard mental.dossier a ete refuse j ai fait un recours aupres du tribunal qui nous a designe un expert. cet expert a examiné ma soeur.mais depuis presque 1 ans je n’ai pas de nouvelles.je rapelle le tribunal pour connaitre les suites du dossier:l’expert ne retrouve aucune trace de votre dossier il ne vous a pas examiné, nous a t on dis c est pas normal que puis je faire .merci
    • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
      9 février 2006, par Bertrand Hue
      On se sent bien souvent impuissant face à la justice. Il faut dans ce cas se faire aider. Si vos demandes restent sans réponse, pourquoi ne pas prendre conseil auprès d’un avocat ? Avec l’ensemble des pièces de votre dossier (convocation de l’expert, désignation de l’expert par le tribunal etc.) et en fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez accéder à des consultations gratuites d’avocats à la "Maison des Avocats" la plus proche de chez vous. Même en cabinet, pour un simple avis, beaucoup d’avocats ne facturent pas d’honoraires. Cela vous aidera à faire le point sur le dossier et vous permettra d’avoir un avis circonstancié.
  • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
    14 mai 2005, par acropolis
    le dossier médicale est aussi valable pour le cabinet dentaire . qui nous envoie chez un concurrant ?
    • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
      16 mai 2005, par MediaMed
      Pouvez-vous expliciter votre question ?
      • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
        27 août 2005

        Bonjour,

        Je travaille dans un bureau de médecin. Les patients me demandent le résultats de leur examens (sanguin, CT, etc.) de façon verbal ou photocopié. Ai-je le droit de leur donner une réponse verbale ou de simplement photocopier le résultat en question et leur remettre ?

        Si je comprends bien l’article sur la rémunération sur demande de copie, je ne peux excéder le prix de photocopie ou le coût de l’envoi par la poste.

        Ai-je le droit de leur dire que si leur médecin traitant me téléphone pour que je lui fax les résultats aucune charge ne sera attachée sinon ils devront débourser un certain montant pour les photocopies ?

        Comme vous savez sûrement, certains patients deviennent agressifs lorsqu’il s’agit de leur dossier. Ils disent connaître la loi. Alors mon but est de connaître mes droits et les leurs pour que nous puissions nous entendre. Je veux bien leur remettre mais ai-je le droit ?

        • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
          6 septembre 2005, par Bertrand Hue

          Bonjour et merci de l’intérêt que vous avez porté à cet article.

          C’est au médecin de décider de la remise des résultats au patient. Cette décision n’incombe pas au collaborateur du médecin, même s’il a toute sa confiance. Le fonctionnement actuel de nombreux cabinets fait que bon nombre d’initiatives sont prises par les collaborateurs (secrétaire, assistant...) du médecin, ces personnes travaillant sous sa responsabilité. Il convient d’être très prudent dans cette prise d’initiative dans le domaine des informations médicales et ce pour plusieurs raisons :

          - le secret médical auquel vous êtes tenu et dont la violation peut avoir des conséquences pénales (le téléphone pour cela est redoutable car vous ne savez pas à qui vous vous adressez vraiment). N’oubliez pas qu’avant de remettre un dossier à un patient, la loi prévoit que vous vous assuriez de son identité. S’il fait une demande par la poste, il est préférable de lui adresser son dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.

          - car les résultats d’examen ou le dossier fait partie d’un contexte médical dont seul le médecin est apte à juger

          - car travaillant sous la responsabilité du médecin, alors que vous avez la possibilité de lui demander ses recommandations, prendre une initiative entraînant des conséquences graves peut être tenu pour une faute professionnelle avec les conséquences que cela peut avoir sur votre emploi ou sur des suites judiciaires.

          Il est impératif que vous demandiez à chacun des médecins pour lesquels vous travaillez l’attitude qu’ils souhaitent vous voir adopter quant à la transmissions des résultats d’examen. Vous pourriez même envisager la rédaction d’un protocole conservé au sein du cabinet pour éviter toute mésentente (remplacement, nouveau collaborateur...)

          En ce qui concerne le paiement des copies : il s’agit de copies d’examens (duplicata) dont ils ont déjà eu les résultats par écrit. Il n’est pas question de faire payer les copies originales, bien entendu. Faxer les résultats au médecin traitant ne veut pas dire vous engager pour lui quant à la remise de ces résultats.

          Rendre un service au patient ne veut pas dire être au service du patient. Le patient peut se déplacer au cabinet pour récupérer ses résultats. Toute autre solution est un compromis qu’il convient au médecin qui a pratiqué les examens d’apprécier. Le dialogue est un élément important même s’il est parfois difficile avec certains patients plus courtois avec le médecin qu’avec ses collaborateurs.

          Espérant avoir répondu à vos questions.

          • > L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
            10 avril 2008, par patou

            boujour que doinje faire pour avoir la copie de mon dossier medicale de naissence ce luisie partient’il a moi ou a ma mere

            pour un jumeaux dite ne more mes dont peressone na veux un enfant ( mois ) qu’on na pas vous lu montre a peressone et sur mon acte de naissence ce jumeaux na pare pas mercie davence


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