Dossier Médical
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
L’archivage du dossier médical au cabinet
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mardi 5 octobre 2004 - Bertrand Hue
archivage.gif
Quel que soit l’exercice pratiqué, l’archivage du dossier médical du patient est un problème important, bien souvent négligé.
Sont en cause :
 la qualité des soins ;
les droits des patients ;
la responsabilité.
Une mise au point et une réflexion sont nécessaires sur ce sujet souvent mal connu.
Les textes qui régissent actuellement le problème de l’archivage du dossier médical en cabinet privé sont variés. [...]
Lire la suite de "Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?"
|
Forum de l'article
-
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
4 août 2008, par Gerlo
Quid de la conservation hospitalière du dossier de recherche biomédicale (type "loi Huriet révisée) créé par le médecin investigateur, dès lors que le Directeur de l’hôpital est informé et a fait payer les frais conformément à la loi ?
Pour certains produits (dérivés du sang), la durée de conservation des dossiers de recherche biomédicale demandée par les textes est de 40 ans... Pour les autres, c’est la durée de vie (AMM) du produit.
Comment les "20 ans" sont-ils conciliés avec ces textes, quand on sait que le dossier de recherche biomédicale doit pouvoir être confronté au dossier hospitalier "normal" en cas d’inspection des autorités, laquelle peut survenir des décennies après le développement du produit (Cf. l’atteinte de la 3ème génération des descendants des 200 000 femmes environ exposées au diéthystilbestrol, "DES", alias DISTILBENE) ?
Merci de votre avis.
_
-
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
29 août 2007, par Christelle
Un praticien hospitalier (public) exercant une activité libérale (privé) constitue des dossiers médicaux qui peuvent être un mélange d’actes public/privé ou uniquement un dossier libéral. Ce médecin exerce son activité libéral dans les locaux de l’établissement public et utilise les moyens que l’hôpital public lui donne (logiciel de dossier médical, locaux de conservation des archives papiers, secrétariat (personnel public).
Doit-on considérer les dossiers de ses consultations libérales sous la responsabilité unique du praticien ou également de l’établissement sachant que les serveurs de données(conservation et archivage électronique) sont au sein de l’établissement public et que certains patients ont un seul dossier informatisé mais plusieurs types d’activités (libéral et public).
Si le médecin est entièrement responsable de la partie libérale de ces dossiers selon l’article 45 du code de déontologie, doit-on considérer l’établissement public de santé comme hébergeur comme l’entend le décret 2006-6 du 4 janvier 2006 ou est-ce la somme versée par le PH à l’établissement au titre de son activité libéral suffit à le lier à l’établissement public le déchargeant de sa responsabilité de conservation ? Dans ce cas, l’établissement doit-il demander un agrément ?
-
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
11 octobre 2007, par Bertrand Hue
Cette réponse a pris un peu de temps, mais cela valait la peine d’attendre puisque que c’est Valérie Poinsotte, conservatrice en chef du Patrimoine, Archives nationales, ancienne responsable des archives de l’AP-HP qui nous donne son point de vue sur le sujet.
-
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
15 mars 2011, par icare@sfr.fr
j-ai subi un lifting cervico facial mais j-ai également subi un accident d’anesthtésie assorti d’un hématome à la 12heure que m’a reconduit au bloc il s’est avéré que les anesthesites avait sous évalué mon cas d’hypertendu et j’ai finalement fini en cardiologie.aujourd’hui demande que me soit fourni les compte-renduse rapportant à cet épisode et je me heurte à une fin de non recevoir et comme je leur doit 450e ils me menecent d’huissiers comme cela du statut de victime je passe à accusé que peui-je fair s’il vous plait d’avance je vous remercie de votre aide salutations jabin francine
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
20 avril 2007, par NADIA
Cela fait plusieurs semaines que je recherche le temp d’archivage dans les cabinets,hopitaux.....
Je tombe sur votre article qui me semble trés trés interessant, trés bien résumés.
BRAVO.
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
10 mai 2007, par Elo’
Le décret du 4 janvier 2006 est venu simplifier les délais de conservation des dossiers médicaux : voir ici
http://www.fehap.fr/sanitaire/documentation_et_publications/archives.asp
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
10 mai 2007, par Bertrand Hue
Le décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) concerne les hébergeurs de données de santé. Il concerne aussi le temps d’archivage pour les établissements de santé.
Il ne concerne pas directement le sujet de notre article : l’archivage des dossiers du médecin libéral, en cabinet privé.
-
La possibilité d’appliquer les nouveaux délais de conservation des dossiers médicaux papier dans les hopitaux publics à compter de janvier 2007 est-elle bien rétroactive, c’est à dire par exemple que l’on peut bien dès 2007 supprimer un dossier d’un patient décédé il y a plus de 10 ans (sous réserve d’absence de contentieux en cours bien sur) ? Et même si ce décès n’a pas eu lieu à l’hôpital ?
Qu’est ce qui dans une loi permet de connaître le coté rétroactif ou pas, vous avez cité dans une de vos réponses le fait que celle de 2002 sur l’accès direct au dossier par le patient n’est pas rétroactive, elle, alors que tous les établissements ont organisé cet accès aux dossiers antérieurs conservés ?
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
17 août 2007, par Bertrand Hue
Comme vous l’avez remarqué, nous sommes à nouveau hors du sujet de l’article, puisque vous parlez des dossiers des établissements de santé. De plus, il semble exister une petite confusion quant à la notion de rétroactivité.
Le décret du 4 janvier 2006, qui s’applique à partir du 5 janvier 2007, nous dit dans son article 2 :
"[...] Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter
de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son
sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant
le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans
tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans
l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais
sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la
responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions
au sein de l’établissement.
A l’issue du délai de conservation mentionné à l’alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à
l’établissement de santé des données ayant fait l’objet d’un hébergement en application de l’article L. 1111-8,
le dossier médical peut être éliminé. [...] Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique s’appliquera à l’issue d’un délai de douze mois suivant la publication du présent décret. [...]"
La notion du lieu où le patient est décédé n’intervient donc pas. Quant à savoir si les dossiers antérieurs au 5 janvier 2007 sont concernés, il faut sans doute en revenir à l’esprit de la loi et aux débats parlementaires qui ont accompagné sa genèse. La loi peut avoir été faite pour vider les rayonnages d’archives des établissements de santé, car garder ainsi des documents à un coût très important... Il est intéressant de lire l’article de la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif à ce sujet, intitulé "Archives médicales et administratives", qui a tout intérêt à une telle interprétation.
Il faut relativiser cela puisque les établissements avaient déjà le droit de détruire les dossiers, sauf "en cas d’affection de nature héréditaire ou pouvant avoir un effet traumatisant ou pathologique sur la descendance (génétique)". Or, nous sommes à un moment où cette spécialité commence à apporter des solutions thérapeutiques à des maladies jusque-là incurables. Des choix économiques obligent à des interprétations et à des décisions délicates.
Concernant la loi de 2002, ma remarque sur la non-rétroactivité (dans le domaine du dossier du patient) explique simplement qu’un patient ne peut pas s’en prévaloir pour reprocher à un médecin de lui avoir refusé l’accès direct à son dossier avant qu’elle n’ait été promulguée. Je ne dis pas que l’accès direct ne s’applique qu’aux dossiers créés postérieurement à sa date d’application.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
24 septembre 2007, par Bertrand Hue
Pour d’autres précisions, vous pouvez aussi vous reporter à deux articles de Stéphanie Ségui-Saulnier, dans la revue JuriSanté, n°53 d’avril 2006, intitulés "Le décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel - Fiche de synthèse" et "Les nouvelles règles d’archivage du dossier médical : entre clair et obscur".
Bonne lecture.
-
Coordinatrice des Actions Médicales en Service de Santé au Travail dans une Collectivité Territoriale, j’ai de grandes difficultés à obtenir les consignes légales duant à la durée de conservation du dossier médical des agents. J’ai organisé un service de conservation des dossiers afin de respecter le principe de précaution mais j’aimerai obtenir des informations concrètes. Par ailleurs, j’ai une autre question qui concerne le fait de confier des dossiers médicaux à un agent de la catégorie des emplois dits "aidés" et qui n’a aucune compétence en matière de secrétariat médical et qui doit déposer les dossiers à un autre médecin sur un autre site de travail. Il lui arrive de les emmener chez lui la veille au soir pour le lendemain matin tôt et ce la me soucie au niveau de la prisez de responsabilité (qui est cependant couverte par notre supérieur oralement du moins).
Merci de m’éclairer.
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
23 janvier 2007, par Bertrand Hue
Les commentaires de l’article 73 du Code de déontologie médicale (conservation et protection des dossiers médicaux), disponibles en ligne, disent :
"[...]3- Dossiers médicaux et médecine du travail
La convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail prévoit dans son article 10 : "Les services interentreprises s’engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu’ils mettent à la disposition du personnel, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu’en soit le support...". Cette formulation est reprise dans le contrat du médecin du travail : « En ce qui le concerne, le Service interentreprises de santé au travail s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu’il mettra à la disposition du Dr …, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu’en soit le support (notamment numérisé), et l’isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés. »
Les dossiers médicaux du médecin du travail ne peuvent être communiqués qu’aux médecins-inspecteurs du travail, liés eux-mêmes par le secret et au salarié. Le principe posé par la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct du patient aux informations le concernant s’applique en médecine de prévention.
Il est d’usage de conserver le dossier médical d’un salarié durant cinq ans lorsqu’il n’y a aucun risque actuel ou passé de maladie professionnelle indemnisable ou de maladie à caractère professionnel. Ce temps paraît insuffisant, notamment du fait de l’évolution de la connaissance de la pathologie, du suivi post-professionnel qui pourrait s’instaurer et du rôle du médecin du travail dans les enquêtes épidémiologiques rétrospectives. Si l’on envisage le rôle du médecin du travail dans les enquêtes épidémiologiques, comme le prévoit le décret de 1988 (voir note 3) , la conservation des dossiers médicaux pourrait être sans limite.[...]"
Confier les dossiers à un employé (non formé et non informé) fait courir le risque de violation du secret médical, surtout dans les conditions que vous décrivez. Pour votre sérénité, il serait préférable que vous ayez des directives écrites quant à la procédure à suivre pour ces dossiers, même si vous exercez votre profession en toute indépendance.
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
12 octobre 2006, par Bertrand Hue
Concernant la durée de conservation des dossiers médicaux dans le cadre d’une activité "privée", le flou juridique est toujours des plus épais. A tel point que l’Ordre des médecins, habitué à répondre "trente ans" de par la prescription trentenaire du Code civil, hésite. Dans la rubrique "question/réponse" du bulletin de l’Ordre des médecins de septembre 2006, le sujet de "la conservation des dossiers médicaux" est abordé.
A la lecture de cet article, on a la confirmation de "l’absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des archives des médecins libéraux". Valse hésitation entre les "trente ans" du Code civil (allongés d’un nombre d’années variable si le patient était mineur et si l’action attaquée a eu lieu avant le 5 mars 2002) et les "dix ans" après la consolidation du dommage en raison de la nouvelle prescription de la responsabilité concernant les actes de prévention, de diagnostic ou de soins (art. L1142-28 du Code de la santé publique). L’idée de retenir "vingt ans" suivant les modalités des dossiers liés aux établissements de soins semble être retenue.
Une chose est sûre : il n’y a toujours rien de précis en matière de temps de conservation des archives des médecins libéraux.
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
24 mai 2006, par Stéphanie
Existe-t-il des délais légaux à respecter lors de la demande d’un patient pour la communication des informations de son dossier médical ?
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
12 octobre 2006, par Bertrand Hue
C’est l’article L1111-7 du code de la santé publique qui apporte la réponse à cette question :
" [...] Elle [ Toute personne, ndlr] peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. [...]"
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
24 avril 2006, par axm@noos.fr
merci pour ce dossier très instructif.
à propos de l’archivage des dossiers, peut-on détruire les supports papiers et ne conserver que le support informatique ? Y a-t-il une certification de "bon usage" ou un référentiel indiquant la bonne qualité de la réalisation de cet archivage(fréquence des sauvegardes, support) ? L’hébergeur éventuel ou le conseil informatique doit-il s’enquérir de la qualité et de la fréquence de la procédure d’archivage ? Sa responsabilité est-elle engagée sur ce point ?
cordialement,
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
30 avril 2006, par Bertrand Hue
Détruire un support papier s’il est redondant et similaire au support informatique, pourquoi pas. Mais il faut être prudent avec les dossiers papiers que l’on a résumés au moment de l’informatisation du cabinet. Un résumé n’est pas l’équivalent d’un dossier complet. Ce qui ne paraît pas important à un instant t peut l’être quelques années plus tard lorsqu’une nouvelle question se pose.
En dehors des textes législatifs cités, il est possible de se référer aux recommandations de la Haute Autorité de Santé concernant le dossier médical. Le sujet de l’archivage au cabinet n’y est pas approfondi mais cela permet de se faire une idée. La CNIL est aussi une source de données intéressante.
L’hébergement des dossiers médicaux est en plein développement. Le décret concernant les hébergeurs date du début 2006. Il stipule un certain nombre de règles à respecter pour l’hébergeur. S’il ne les respecte, il n’y a aucune raison pour que sa responsabilité ne soit pas engagée.
Un bémol toutefois : parmi les consortiums retenus par le GIP DMP pour les essais concernant le dossier médical personnel, on trouve Microsoft, HP, IBM... Il sera intéressant de voir quel poids auront les pouvoirs publics (sans parler du simple citoyen-patient) face à ses partenaires qui ont compris l’intérêt économique des données de santé.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
23 mars 2006
Que faut-il entendre par le terme "consolidation" du dommage ?
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
23 mars 2006, par Bertrand Hue
Consolidation : état séquellaire qui n’aura plus tendance à évoluer. Cet état peut nécessiter la prise d’un traitement afin d’en maintenir la stabilité.
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
22 janvier 2007, par Dr e p canat
bonsoir, je souhaite savoir quels sont les termes de la nouvelle loi qui permettent de definir un delai legal DEFINITIF de conservation des dossiers dans le cadre d’une activité oncologique liberale ? Comment appliquer la notion de CONSOLIDATION CHEZ UN PATIENT TRAITE POUR UNE AFFECTION CANCEREUSE, ??? le deces du patient autorise t il la destruction de son dossier medical (a differencier du dossier technique (ex Radiotherapie) !)
merci pour votre aide ! et longue vie a votre site !
e p canat
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
23 janvier 2007, par Bertrand Hue
Concernant l’activité libérale, il n’y a pas de texte spécifique et nous ne nous risquerons pas à nous substituer au législateur pour vous répondre.
Vous devriez demander par écrit à votre Conseil de l’Ordre des directives claires sur le sujet afin d’être serein en cas de problème.
Si vous êtes oncologue, c’est à vous de me dire si la notion de consolidation d’une affection cancéreuse existe. J’ai lu que la notion de guérison existait en cancérologie. Ne peut-il y avoir une consolidation suivant la définition sus citée ?
Le décès du patient n’autorise pas la destruction du dossier. La responsabilité du médecin peut être engagée par les ayants droit. Ces derniers ont aussi accès au dossier sous certaines conditions.
Merci pour vos encouragements et bon courage à vous.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
16 janvier 2006, par Rémi Serrière
Merci pour ce texte bien documenté sur le quel je tombe un peu tard ...
Depuis un an en effet je mène une expérience de tri des dossiers médicaux au sein de l’hôpital d’Aurillac, selon les principes que vous énoncez. Cela concerne des archives papiers dont la date de dernier séjour s’échelonne de 1950 à 1980. Se pose surtout le problème de la conservation "inutile ?" de dossiers médicaux concernant des patients probablement décédés depuis en raison même de l’affection chronique dont ils souffraient à l’époque de la constitution de l’archive. Le délai de 70 ans paraît dans ce cas exessif, si du moins la preuve est faite d’un décès dans les dix ans qui ont suivis la date du dernier séjour (conservation dix années après la date de décès, selon l’article R1112-7 du Code de la santé publique).
Comment interpréter la notion "d’affection de nature héréditaire susceptible d’avoir des répercussions pathologiques ou traumatisantes sur la descendance" ? Faut-il au sens large retenir tout dossier dès lors qu’une affection a un caractère familial reconnu, ou bien a contrario ne se focaliser que sur les pathologies dont le mécanisme de transmission génétique a été élucidé ? Où situer le raisonnable entre ces deux extrêmes ?
Le travail de tri se résume à décider si le dossier peut être détruit ou non. Il s’avère que la répartition suivant ce tri binaire est de l’ordre de 50% / 50%
Mon expérience peut-elle être utile et aura-t-elle une suite ? Car à quoi bon trier s’il n’en ressort pas un enrichissement de nos connaissances ? Un recueil minimaliste de données médicales saisies directement dans le système d’information de l’hôpital a été mis en place, afin d’assurer la traçabilité du devenir des dossiers triés, mais aussi d’enregistrer les diagnostics de sortie et / ou les références d’examens externalisés (n° de dossier anapath, par exemple)
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
8 février 2006, par Bertrand Hue
Voilà un sujet qui n’avait pas évolué depuis plusieurs dizaines d’années et qui vient d’être réformé par le décret 2006-6 du 4 janvier 2006 repris par l’article R1112-7 du Code de la Santé Publique que vous citez concernant les établissements de santé.
"Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d’un hébergeur agréé en application des dispositions à l’article L. 1111-8.
Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.
A l’issue du délai de conservation mentionné à l’alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l’établissement de santé des données ayant fait l’objet d’un hébergement en application de l’article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d’élimination est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l’administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique."
Le nouveau texte ne fait donc plus référence aux différents types de pathologie ou à des durées différentes en fonction des éléments du dossier médical au sein de l’établissement de santé.
Le dialogue entre gestionnaire de l’établissement et médecin risque dans le cas que vous indiquez d’être délicat quand on connaît le coût de l’archivage d’un dossier papier. L’hébergement informatisé du dossier a lui aussi un coût. Pour un médecin, les antécédents personnels et familiaux apportent souvent des éléments déterminants pour soigner un patient. De nombreux progrès médicaux ont aussi été faits grâce à des études rétrospectives. Décision difficile à prendre, pouvant être lourde de responsabilité, pour le médecin amené à donner son avis sur la suppression d’un dossier, comme votre témoignage le prouve. En cas de désaccord avec l’administration sur un dossier, conservez un écrit de la position qui était la vôtre sur le dossier en question. Il pourrait être aussi judicieux d’informer votre assureur en responsabilité civile professionnelle de cette activité spécifique si cela n’est pas déjà fait.
N’hésitez pas à faire remonter votre expérience au Conseil de l’Ordre des médecins mais aussi au Ministère de la Santé.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
28 février 2006, par Fratani fabien
Et en cas de fermeture d’un établissement de santé privé, où vont ses archives médicales ? Merci pour vos réponses
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
8 mars 2006, par Bertrand Hue
Vous avez plusieurs possibilités, principalement en fonction de votre localisation géographique, de l’organisation de l’établissement (cabinets privés au sein de l’établissement, informatisation des dossiers, nature de l’archivage actuel...) et en fonction de votre environnement (autres établissements de santé proches). Le plus simple est de vous rapprocher du conseil de l’Ordre des médecins de votre département habitué à traiter ce genre de problème.
Vous remerciant de l’intérêt porté à notre site
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
8 avril 2006, par Véronique
Comment ce nouveau texte de loi peut-il s’articuler avec l’article 2262 du code civil qui dispose : « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans » ? Doit-on considérer que les actions dans le domaine médical déroge à ce principe ?
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
8 avril 2006, par Bertrand Hue
Si l’on se réfère au code de la santé publique, on peut le croire. C’était l’article 2262 qui faisait conseiller jusque là de conserver les dossiers au cabinet pendant trente ans en l’absence de texte sur le sujet.
Par contre, imaginons un patient qui se prend les pieds dans le tapis et qui chute au cabinet avec une blessure à la clé. Il est assez logique que le médecin le note dans le dossier médical. Le dossier devra alors être conservé trente ans car la prescription de cet évenement répondra aux impératifs de l’article 2262.
Il est intéressant de noter que le décret 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) a modifié l’article R1122-7 du code de la santé publique :
"Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d’un hébergeur
agréé en application des dispositions à l’article L. 1111-8.
Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la
confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter
de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son
sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant
le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans
tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans
l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais
sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la
responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions
au sein de l’établissement.
A l’issue du délai de conservation mentionné à l’alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à
l’établissement de santé des données ayant fait l’objet d’un hébergement en application de l’article L. 1111-8,
le dossier médical peut être éliminé. La décision d’élimination est prise par le directeur de l’établissement après
avis du médecin responsable de l’information médicale. Dans les établissements publics de santé et les
établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier, cette élimination est en
outre subordonnée au visa de l’administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend
assurer la conservation indéfinie pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique."
avec comme précision :
"Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique
s’appliquera à l’issue d’un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.".
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
10 avril 2006, par Véronique
L’article L 1142-28 du code de la santé publique vise les actions en responsabilité pour tout ce qui concerne les soins. Elles se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ...Première question : à quel moment s’apprécie exactement la consolidation du dommage ? Est-ce lorsque, depuis dix ans, il n’y a pas eu d’actes de soins consécutifs au premier acte mis en cause ? Dans les faits, le délai de conservation peut donc être beaucoup plus long que ce fameux délai de 20 ans, voire même du délai de 30 ans ...Seconde question : imaginons un patient de l’hôpital qui fait une chute dans un escalier (comme vous le citez, mais à l’hôpital public). La prescription de 10 ans ne joue pas, puisqu’il ne s’agit pas d’un acte de soins. Dès lors, n’est-ce pas l’article 2262 qui s’applique ?
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
10 avril 2006, par Bertrand Hue
C’est un médecin qui constate que le dommage est consolidé, comme un médecin peut constater une guérison (dans le cadre d’un accident du travail, par exemple). C’est la date de cette constatation qui est prise comme date de consolidation. La durée avant que le dommage ne soit considéré comme consolidé est variable d’un patient à l’autre. Le délai de conservation du dossier peut donc aller bien au-delà des trente ans si la période nécessaire à la consolidation est longue.
Attention, la consolidation ne veut pas dire qu’il n’y a plus de soins et donc de consultations. Des soins peuvent être nécessaires pour maintenir le dommage au niveau où il est considéré comme consolidé.
Concernant le visiteur qui se prend les pieds dans le tapis à l’hôpital, l’article 2227 du Code civil dit que "L’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer.". C’est bien l’article 2262 qui s’appliquera.
Concernant la chute d’un patient à l’hôpital, la réponse est trop complexe pour y répondre ici. Il faut en effet savoir si le patient est hospitalisé ou s’il vient en consultation externe. Même hospitalisé, la chute dans l’escalier pour aller chercher le journal ne sera pas traitée comme la chute en voulant se lever de son lit alors que le repos au lit était prescrit. Y a-t-il eu défaut de surveillance ? tentative d’autolyse ? De nombreuses situations différentes peuvent entraîner des délais de conservation du dossier variables qui pourront, encore une fois, dépasser les vingt ou trente ans.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
17 avril 2006, par Bertrand Hue
Emporté par mon élan, c’est moi qui me suis pris les pieds dans le tapis :-)
Si on parle de l’hôpital public et du visiteur qui se prend les pieds dans le tapis, c’est la prescription quadriennale qui va en effet s’appliquer pour ce type d’incident et non la prescription trentaire comme pouvait le laisser croire ma réponse précédente.
Le recours en indemnité est soumis à la règle de la décision préalable. Mais nous sommes là dans le domaine du droit administratif et nous nous éloignons du droit médical.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
11 avril 2006, par Véronique
Petite précision ...j’ai évoqué l’hôpital public ...il s’agit bien évidemment d’un établissement privé (pour l’application du code civil !). Mais la question se pose de façon identique à l’hôpital public ... Est-ce la prescription quadriennale qui continue à s’appliquer ?
_
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
3 décembre 2009, par Cedric
Par contre, imaginons un patient qui se prend les pieds dans le tapis et qui chute au cabinet avec une blessure à la clé. Il est assez logique que le médecin le note dans le dossier médical. Le dossier devra alors être conservé trente ans car la prescription de cet évenement répondra aux impératifs de l’article 2262.
C’est un bien long débats ;-
Merci pour votre article.
-
> Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
8 février 2008, par bielmann
question concernant dossiers médicaux suite à une péritonite aigue en 1949,avec mise en quarantaine /allergie à la pénicilline/
pyélonéphrite 1953,hospitalisation de très longue durée et nombreux rayons x
pensez-vous que je puisse encore espérer retrouver mon dossier ?ayant été hospitalisée en suisse,et habitante de ce même pays,je me retrouve toujours avec les mêmes réponses,pareilles après une hystérectomie,je demande mon dossier 6ans après,plus rien me répond-on,tous brûlés
mon médecin de famille quitte définitivement ,maladie d’alzheimer,je prends contacte avec sa secrétaire,tous brûlés me dit-elle...que faire ?question posée surtout pour avoir un avis de personnes qualifiées
je vous remercie
 Imprimer cet article
|
 |
