| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
La nouvelle prescriptance
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: vendredi 9 septembre 2005 -  Jean-Jacques Fraslin

Le 30 septembre 2002, notre bon Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, s’était penché sur la rédaction des ordonnances en dénomination commune et avait un peu balayé le Code de la Sécurité Sociale.

Philippe Douste-Blazy, lui s’est contenté d’épousseter l’article R 5123-2 du Code de la Santé Publique par un nouveau décret paru le 16 décembre 2004.

Voici les règles de la nouvelle prescriptance

med.jpg Le nouvel article R. 5000-1 du Code de la Santé Publique (applicable à toutes les spécialités quelles qu’elles soient), précise que " la prescription doit comporter au moins le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, le dosage en principe actif, la voie d’administration et la forme pharmaceutique. Ces mentions figurent dans le répertoire des groupes génériques, ainsi que dans la base de données visée au III de l’article 47 de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 relatif au financement de la sécurité sociale. Lorsque le médicament comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif, et l’association est indiquée par l’insertion du signe « + » entre chaque principe actif. "

Réglementairement, nous ne sommes pas obligés d’écrire (DC) en fin de ligne. En revanche, il faut mettre "+" entre les principes actifs et pas "/".

Substitution : l’article R 5143-11 du Code de la Santé Publique indique que le prescripteur peut apposer la mention manuscrite " Non substituable " avant la dénomination de la spécialité prescrite.
Attention ne ne pas en abuser, car l’article R 315-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le service de contrôle médical peut se faire communiquer par ce professionnel les éléments motivant une telle exclusion. De tels éléments sont notamment " la compatibilité avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins " (art. L162-2-1 du Code de la Sécurité Sociale).

[...]

Lire la suite sur Fulmedico



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le dossier médical personnel
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Etat du droit et optométrie en 2006
A propos du médecin collaborateur libéral
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien


THÈMES ABORDÉS

Législation
Des produits de santé défectueux...
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Liberté d’expression et Sécurité sociale  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Le point sur les majeurs protégés  
Médicament : autorisation d’utilisation temporaire  
Exonération fiscale des jours de garde  
2010 année généreuse  

Médecine
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les implications de l’affaire Perruche
Rédaction
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Médecine & droit n°85
Droit médical - Les sites Internet francophones
Liens MMT
Ecole et certificats médicaux
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le piège des bonnes pratiques médicales
L’hormone de croissance devant la justice  
Soins aux patients mineurs  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
Vers de nouveaux tests en cancérologie  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes  
Crise bancaire et crise cardiaque  

Santé publique
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Les médecins sont-ils des dealers ?
Chercheurs en droit de la santé
Cologne, la circoncision et le Sida
Traitez... vos déchets !
Bon de transport : mode d’emploi
De la sécurité alimentaire à la santé publique
La F3A recrute
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Les infections nosocomiales (2/2)
Améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire  
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale  
Mammographie numérique et dépistage  
Pénurie de professionnels de santé : un problème mondial  
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010  
Recueil international de législation sanitaire  
Le Sénat et la démographie médicale  
Recommandations et bonnes pratiques en épidémiologie  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  


SUR LE WEB


Bonnes fêtes de fin d'année 2017
Arrêté du 21 décembre 2017 : augmentation du forfait journalier en MCO et en psychiatrie
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance



Jean-Jacques Fraslin

Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5