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Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ? - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
La nouvelle prescriptance
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: vendredi 9 septembre 2005 -  Jean-Jacques Fraslin

Le 30 septembre 2002, notre bon Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, s’était penché sur la rédaction des ordonnances en dénomination commune et avait un peu balayé le Code de la Sécurité Sociale.

Philippe Douste-Blazy, lui s’est contenté d’épousseter l’article R 5123-2 du Code de la Santé Publique par un nouveau décret paru le 16 décembre 2004.

Voici les règles de la nouvelle prescriptance

med.jpg Le nouvel article R. 5000-1 du Code de la Santé Publique (applicable à toutes les spécialités quelles qu’elles soient), précise que " la prescription doit comporter au moins le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, le dosage en principe actif, la voie d’administration et la forme pharmaceutique. Ces mentions figurent dans le répertoire des groupes génériques, ainsi que dans la base de données visée au III de l’article 47 de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 relatif au financement de la sécurité sociale. Lorsque le médicament comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif, et l’association est indiquée par l’insertion du signe « + » entre chaque principe actif. "

Réglementairement, nous ne sommes pas obligés d’écrire (DC) en fin de ligne. En revanche, il faut mettre "+" entre les principes actifs et pas "/".

Substitution : l’article R 5143-11 du Code de la Santé Publique indique que le prescripteur peut apposer la mention manuscrite " Non substituable " avant la dénomination de la spécialité prescrite.
Attention ne ne pas en abuser, car l’article R 315-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le service de contrôle médical peut se faire communiquer par ce professionnel les éléments motivant une telle exclusion. De tels éléments sont notamment " la compatibilité avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins " (art. L162-2-1 du Code de la Sécurité Sociale).

[...]

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