| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
La nouvelle prescriptance
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: vendredi 9 septembre 2005 -  Jean-Jacques Fraslin

Le 30 septembre 2002, notre bon Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, s’était penché sur la rédaction des ordonnances en dénomination commune et avait un peu balayé le Code de la Sécurité Sociale.

Philippe Douste-Blazy, lui s’est contenté d’épousseter l’article R 5123-2 du Code de la Santé Publique par un nouveau décret paru le 16 décembre 2004.

Voici les règles de la nouvelle prescriptance

med.jpg Le nouvel article R. 5000-1 du Code de la Santé Publique (applicable à toutes les spécialités quelles qu’elles soient), précise que " la prescription doit comporter au moins le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, le dosage en principe actif, la voie d’administration et la forme pharmaceutique. Ces mentions figurent dans le répertoire des groupes génériques, ainsi que dans la base de données visée au III de l’article 47 de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 relatif au financement de la sécurité sociale. Lorsque le médicament comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif, et l’association est indiquée par l’insertion du signe « + » entre chaque principe actif. "

Réglementairement, nous ne sommes pas obligés d’écrire (DC) en fin de ligne. En revanche, il faut mettre "+" entre les principes actifs et pas "/".

Substitution : l’article R 5143-11 du Code de la Santé Publique indique que le prescripteur peut apposer la mention manuscrite " Non substituable " avant la dénomination de la spécialité prescrite.
Attention ne ne pas en abuser, car l’article R 315-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le service de contrôle médical peut se faire communiquer par ce professionnel les éléments motivant une telle exclusion. De tels éléments sont notamment " la compatibilité avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins " (art. L162-2-1 du Code de la Sécurité Sociale).

[...]

Lire la suite sur Fulmedico



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Cologne, la circoncision et le Sida
Etat du droit et optométrie en 2006
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Des produits de santé défectueux...
La déclaration de choix du médecin traitant
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Soyez votre propre médecin traitant !
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide


THÈMES ABORDÉS

Législation
Incapacité, invalidité et handicap
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Le médecin soumis à la publicité
Les fondements de la responsabilité médicale
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Recueil international de législation sanitaire  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
Répartition des médecins libéraux  
Dossier médical en 2004  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  

Médecine
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Législation et verres correcteurs (1/2)
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Législation et verres correcteurs (2/2)
Rédaction
Médecine, Europe et amnistie
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La violence en médecine
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Combien de médecins y a-t-il en France ?  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Garde d’un médecin et réquisition  
Les droits des conjoints collaborateurs  

Santé publique
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
De la sécurité alimentaire à la santé publique
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Chercheurs en droit de la santé
Docteur, je vous donne mon cœur !
Le contrat première embauche : la folie
Les médecins sont-ils des dealers ?
Traitez... vos déchets !
Exposition à l’amiante  
Démographie des médecins étrangers exerçant en France  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Les fabricants d’antidépresseurs dépriment  
Soigner les victimes d’inceste  
Recommandations et bonnes pratiques en épidémiologie  
Liens maladie-travail  
Pénurie de professionnels de santé : un problème mondial  
Grand froid et produits de santé  
Code de la santé publique  


SUR LE WEB


Aménagement de la loi Littoral et projet de loi ELAN. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Licenciement ou rupture conventionnelle : l'impact du délai de carence en cas de négociation. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.
Et si la France devenait l'Eldorado des ICO ? Par Arnaud Touati et Louis Soris, Avocats.
RGPD et M&A : pourquoi il est dangereux de travailler sur des datarooms américaines ?
Nuisances sonores des débits de boissons : quelles stratégies en vue de prévenir et contester une fermeture administrative ? Par Pierre Reine, Avocat.
Recouvrement de créances au Grand-Duché de Luxembourg. Par Jean-Paul Noesen et Anne-Isabelle Cador, Avocat.
Nouvel "Elan" pour le recul du contentieux de l'urbanisme. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.
Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ? Par Olivier Vibert, Avocat.



Jean-Jacques Fraslin

Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5