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Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ? - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Renouvellement des polices d’assurance
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Une réponse pratique
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: vendredi 3 juin 2005 -  Jérôme Monet

La situation actuelle de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale en chirurgie n’étant pas au beau fixe, des sommets étant atteints pour certaines spécialités, il convient de mettre toutes les chances de son côté afin d’éviter des écueils auprès des compagnies d’assurance.

Après avoir exposé les données de l’offre d’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale, nous ferons le point sur ce qui peut vous aider à négocier votre renouvellement de police de responsabilité civile médicale en 2006, à l’appui de données validées par les compagnies d’assurance.

Le statu quo est le maître-mot de l’offre d’assurance dans le secteur de la responsabilité civile médicale. Le marché s’est refermé sur quelques intervenants et reste clos. Seules certaines compagnies osent encore accepter une majorité de demandes et affronter ce qui est considéré comme un risque aggravé : La MACSF, MIC (courtier Branchet) et Hannover Re (courtier Marsh). Pour les établissements de santé privés et publics, deux intervenants principaux restent présents : La SHAM et Axa.

La pénurie d’offre d’assurance de responsabilité civile médicale en chirurgie comporte le risque d’apparition d’une « liste noire » de praticiens

La compagnie irlandaise MIC, qui propose des cotisations attrayantes, n’en est pas moins obligée de provisionner pour augmenter ses fonds propres. Tout cela risque de peser sur le montant des cotisations annuelles de renouvellement en 2006. Dès lors, mieux vaut affronter le problème de front et ne pas se défiler en allant chercher un assureur anglo-saxon non implanté en France, qui n’a peut-être pas une approche clairvoyante du marché français de l’assurance de responsabilité civile médicale.

Cela mis à part, un danger lourd de conséquences peut apparaître : la sélection des risques par les compagnies d’assurance et la création d’une « liste noire » de praticiens, obligeant les plus « sinistrés » à l’arrêt de leur activité chirurgicale. En effet, depuis la loi du 4 mars 2002, tout professionnel de santé ne peut pas exercer son activité sans être assuré en responsabilité civile professionnelle, sous peine de sanction pénale et disciplinaires (article L 1142-2 du Code de santé publique ; L1142-25 du Code de la santé publique et article 5 du décret n°2003-168 du 28/02/2003 ; article L251-1 du Code des assurances).

En réalité, voir le marché se réduire à quelques compagnies peut permettre aux assureurs d’éliminer certaines spécialités de leur offre d’assurance et d’éliminer les praticiens à forte fréquence de sinistres ou ayant un sinistre important dans leur carrière.

Les compagnies d’assurance n’ont pas vocation à assurer tout le monde, il est de leur propre discrétion de refuser un risque. Etant donné le nombre plus que limité de compagnies acceptant de souscrire ce type de garantie, elles possèdent à l’heure actuelle un monopole dangereux.

Le praticien ayant subi deux refus de garantie se voit contraint de se mettre ne relation avec le bureau central de tarification. Face aux primes d’assurance alors présentées par les assureurs à qui le bureau central de tarification impose de souscrire une garantie de responsabilité civile médicale, il y a de quoi décourager un bon nombre de praticiens.

Il convient alors de trouver des solutions à long terme. Deux solutions sont alors à notre avis plus que nécessaires.

Les solutions nécessaires à la levée de cette crise

La solution d’avenir reste l’action collective. Le poids d’un syndicat professionnel souverain dans sa spécialité, capable de négocier au nom de tous et pour tous les praticiens d’une même spécialité, est incontournable.

Le praticien qui agit seul face à son agent général d’assurance ne peut rien négocier. Le centre décisionnel des compagnies est localisé au niveau de leurs sièges sociaux. Les compagnies imposent leurs volontés et les praticiens n’ont pas de lobby assez puissant pour faire entendre leur voix dans ce domaine.

Imposer des lignes directrices, faire du lobbying doit être le rôle principal d’un syndicat national. Les décisions doivent être prises en concertation avec les assureurs établis sur le marché français. Les syndicats nationaux sont les plus à même de faire entendre une volonté commune à une spécialité.

Néanmoins, s’il est impératif d’être représenté par une organisation forte, il n’en reste pas moins que certaines données sont indispensables à toute négociation d’assurance. C’est pourquoi une tenue parfaite de sa sinistralité s’impose.

La meilleure façon de se faire comprendre d’un assureur est encore de communiquer dans sa langue avec ses outils. Aucun format précis de déclaration de sinistralité n’est établi. Cependant, cette donnée peut faire basculer le montant de votre prime si elle est mal exécutée.

Nous proposons d’archiver et de répertorier vos sinistres de la manière suivante :


Tableau récapitulatif proposé à titre d’exemple pour renseigner une demande en assurance en vue d’un renouvellement de police ou de la souscription de cette dernière.

N° de sinistre Description du sinistre Montant
des frais
engagés
Règlements effectués par votre compagnie Evaluation du sinistre eu égard au rapport d’expertiseEvaluation du sinistre avancée par votre compagnie
2005-01- 23 mars (Spécifier ici, si votre police d’assurance actuelle est en base fait dommageable ou en base réclamation.) Décrire sommairement et synthétiquement (l’assureur n’est pas docteur en médecine) le sinistre en cause. Référencer les frais d’expertise, honoraires d’avocat… Votre compagnie a versé une provision à la victime. Elle a payé les honoraires d’avocat… L’expert d’assurance, ou l’expert judiciaire, détermine que le présent sinistre s’évalue à 150 000 euros Votre compagnie d’assurance a provisionné un montant équivalent à 200 000 euros, parce qu’elle craint que le sinistre ne s’aggrave à l’avenir
2005-02-26 juin Exemple : perforation intestinale suite à une coloscopie entraînant une ITT de 3 mois pour la victime Idem Idem Idem Idem

Nous rappelons à ce titre que votre assureur est tenu envers vous à une obligation contractuelle d’information et de conseil (articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil).
Vous êtes alors en mesure de lui demander de vous communiquer les éléments constitutifs de ce tableau (règlements effectués par la compagnie ; évaluation du sinistre avancé par votre compagnie).



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Forum de l'article

  • > Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
    20 janvier 2006, par RetrouveDibos
    Ex directeur juridique de la MACSF je ne comprends pas le désarroi des Professionnels du Corps de Santé Français au sujet de leur RCP.
    Ils sont propriétaires de leur Mutuelle, la MACSF, et ils se sont fait piéger sans réagir aux campagnes de désinformation de leur Mutuelle.
    Professionnels du Corps de Santé Français, vous êtes riches, vous disposez de votre Caisse Pierre Dibos et des centaines de millions qu’elle ne vous a pas réparti depuis 1935.
    Avec ces fonds dont les dirigeants vous ont privés, vous pouvez réorganiser votre RCP dans votre intérêt et non celui des dirigeants.
    Je ne comprends pas pourquoi vos responsables syndicaux négligent de vous rétablir dans vos droits acquis aux allocations de la Caisse DIBOS ?
    Pourquoi un tel acharnement à vous tromper quant à la façon dont votre Caisse a disparu ?
    Je suis à votre disposition pour rétablir la Vraie Histoire de votre Caisse, et non la "vraie histoire" réécrite par Cambon et les dirigeants cooptés !!
    • > Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
      22 février 2006, par J Soufron, chirurigen, 62600 Berck
      Monsieur,
      Votre message est très intéressant et il a été remarqué et reproduit sur le site de l’ucdf (union des chirurgiens français).
      Pouvez-vous me donner plus d’informations afin que je les diffuse sur le site du syndicat ?
      Merci et bien cordialement.
      J Soufron
      • > Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
        9 novembre 2006, par RechercheDibos
        Cher Docteur J Soufron
        En ce qui concerne l’histoire de la Caisse d’Allocation Pierre Dibos créée par la Macsf,
        vous pouvez me contacter au 01 43 08 54 42
        Salutations distinguées
        Edouard Bojszczak à votre service

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Jérôme Monet
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