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Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers - DROIT MEDICAL - Revue
 

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HPST
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le maillon faible
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: dimanche 24 juillet 2011 -  Jacques Vitenberg

Les médecins hospitaliers étaient souvent protégés par l’article L4124-2 du code de la santé publique. Mais cet article a été modifié par l’article 62 de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Dans le tourbillon d’une judiciarisation en constante augmentation de l’exercice médical, les praticiens hospitaliers étaient relativement protégés par l’article L4124-2 du code de la santé publique [1]. Cet article limitant la liste des « personnes attitrées » ayant qualité pour introduire une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin hospitalier « à l’occasion des actes de leur fonction publique » a été modifié par l’article 62 de la loi Hôpital Patients Santé Territoire (HPST) du 21 juillet 2009 [2].
«  Le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit » figurent désormais dans cette liste.
N’y figure pas matériellement l’expression « plaintes, formées notamment par les patients » que l’on trouve dans l’article R4126-1 du code de la santé publique [3], relatif à l’ensemble des médecins, ce qui permet d’écrire à certains commentateurs qualifiés : « D’après la loi HPST de 2009, les médecins hospitaliers (PA, PH, PU-PH) peuvent être déférés devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) sur plainte d’un patient au conseil départemental de l’ordre des médecins. Celui-ci, après conciliation, instruction, désignation d’un rapporteur, et vote du conseil, peut soit débouter le plaignant, soit porter la plainte devant la CDPI ».

Une contradiction flagrante

Cette lecture est en contradiction avec l’article L4123-2 du code de la santé publique [4] faisant obligation aux conseils départementaux de transmettre la plainte, « en s’y associant le cas échéant ». Si cette association peut être l’objet d’un vote, le conseil départemental n’a aucun pouvoir d’instruction ou de désignation d’un rapporteur, comme cela est le cas au niveau de la CDPI.
Les termes « instruction » et « désignation d’un rapporteur » ne sont pas fonctionnellement adéquats, « débouter le plaignant » encore moins, car cela signifierait ne pas transmettre la plainte ou la rejeter, ce qui correspondrait au « classement sans suite » d’un procureur, ou au « non-lieu » d’un juge d’instruction, et ne rentre pas dans les fonctions d’un conseil départemental.
En tout état de cause une telle décision serait contestée par le plaignant, par la voie du recours hiérarchique, puis par celle de l’excès de pouvoir.

Une épée de Damoclès menace les hospitaliers

Les médecins hospitaliers devront donc s’habituer à cette épée de Damoclès toute leur vie professionnelle durant, la prescription n’existant pas en droit disciplinaire.

blocgris.jpgOr si l’exercice, notamment chirurgical, est effectué en équipe, tant dans le privé que dans le public, le nombre d’intervenants est plus grand dans le public, et les considérations extra-médicales, administratives, éthiques ou euthanasiques selon la philosophie de chacun, ou autres et à facettes multiples, diminuent considérablement la capacité décisionnelle du médecin hospitalier qui restera le maillon faible face à la stratégie du plaignant.

 

 

[1] Code de la santé publique. Article L4124-2. Legifrance.

[2] Loi HPST. Article 62. Legifrance.

[3] Code de la santé publique. Article R4126-1. codes-et-lois.fr.

[4] Code de la santé publique. Article L4123-2. Legifrance.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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