Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/public/debug.php on line 80

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/public/debug.php on line 80
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
HPST
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le maillon faible
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: dimanche 24 juillet 2011 -  Jacques Vitenberg

Les médecins hospitaliers étaient souvent protégés par l’article L4124-2 du code de la santé publique. Mais cet article a été modifié par l’article 62 de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Dans le tourbillon d’une judiciarisation en constante augmentation de l’exercice médical, les praticiens hospitaliers étaient relativement protégés par l’article L4124-2 du code de la santé publique [1]. Cet article limitant la liste des « personnes attitrées » ayant qualité pour introduire une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin hospitalier « à l’occasion des actes de leur fonction publique » a été modifié par l’article 62 de la loi Hôpital Patients Santé Territoire (HPST) du 21 juillet 2009 [2].
«  Le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit » figurent désormais dans cette liste.
N’y figure pas matériellement l’expression « plaintes, formées notamment par les patients » que l’on trouve dans l’article R4126-1 du code de la santé publique [3], relatif à l’ensemble des médecins, ce qui permet d’écrire à certains commentateurs qualifiés : « D’après la loi HPST de 2009, les médecins hospitaliers (PA, PH, PU-PH) peuvent être déférés devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) sur plainte d’un patient au conseil départemental de l’ordre des médecins. Celui-ci, après conciliation, instruction, désignation d’un rapporteur, et vote du conseil, peut soit débouter le plaignant, soit porter la plainte devant la CDPI ».

Une contradiction flagrante

Cette lecture est en contradiction avec l’article L4123-2 du code de la santé publique [4] faisant obligation aux conseils départementaux de transmettre la plainte, « en s’y associant le cas échéant ». Si cette association peut être l’objet d’un vote, le conseil départemental n’a aucun pouvoir d’instruction ou de désignation d’un rapporteur, comme cela est le cas au niveau de la CDPI.
Les termes « instruction » et « désignation d’un rapporteur » ne sont pas fonctionnellement adéquats, « débouter le plaignant » encore moins, car cela signifierait ne pas transmettre la plainte ou la rejeter, ce qui correspondrait au « classement sans suite » d’un procureur, ou au « non-lieu » d’un juge d’instruction, et ne rentre pas dans les fonctions d’un conseil départemental.
En tout état de cause une telle décision serait contestée par le plaignant, par la voie du recours hiérarchique, puis par celle de l’excès de pouvoir.

Une épée de Damoclès menace les hospitaliers

Les médecins hospitaliers devront donc s’habituer à cette épée de Damoclès toute leur vie professionnelle durant, la prescription n’existant pas en droit disciplinaire.

blocgris.jpgOr si l’exercice, notamment chirurgical, est effectué en équipe, tant dans le privé que dans le public, le nombre d’intervenants est plus grand dans le public, et les considérations extra-médicales, administratives, éthiques ou euthanasiques selon la philosophie de chacun, ou autres et à facettes multiples, diminuent considérablement la capacité décisionnelle du médecin hospitalier qui restera le maillon faible face à la stratégie du plaignant.

 

 

[1] Code de la santé publique. Article L4124-2. Legifrance.

[2] Loi HPST. Article 62. Legifrance.

[3] Code de la santé publique. Article R4126-1. codes-et-lois.fr.

[4] Code de la santé publique. Article L4123-2. Legifrance.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Diplômes de la communauté européenne
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Bon de transport : mode d’emploi
Des médicaments à usage pédiatrique...
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Docteur, je vous donne mon cœur !
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Les infections nosocomiales (2/2)


THÈMES ABORDÉS

Hôpital
L’Interne face au dossier médical
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
Nouvelle charte du patient hospitalisé  
Responsabilité civile du préposé  
La responsabilité pénale à l’hôpital- 6 avril 2005  
Management et carrières publiques hospitalières : un nouveau master à Cergy-Pontoise  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
2010 année généreuse  
Astreinte médicale et établissement privé  

Jurisprudence
Des produits de santé défectueux...
Les infections nosocomiales (1/2)
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les publications médicales dans les prétoires
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Prévention, aptitude et médecine du travail
Etat du droit et optométrie en 2006
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Inscription et réinscription des experts  
Vente des parts d’une SCP  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Sécurité et personnes handicapées  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Prud’hommes et inaptitude au travail  

Législation
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Législation et verres correcteurs (2/2)
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Médecine et justice aux Etats-Unis
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ecole et certificats médicaux
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Etre malade et assuré  
Le code du travail en consultation gratuite  
Assurance et médecin salarié  
Bio... vigilance  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Réforme de la première année de médecine  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Médecin étranger et Guyane  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  


SUR LE WEB


Le consentement à l'acte médical en droit comparé
Les décisions médicales de fin de vie : comparaison France, Canada, Pays-Bas
La personne de confiance à Cochin Saint-Vincent-de-Paul
La personne de confiance en éthique clinique
La personne de confiance en médecine de ville
La personne de confiance dans les hôpitaux publics
Introduction de la notion de personne de confiance dans la loi
Dossier médical personnel et droits des personnes



Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Une déposition de médecin expert annulée
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2017 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5


Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 384

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 189

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 384

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 189

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/distant.php on line 198