| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Législation
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Code de la santé publique : d’un article à l’autre
vendredi 30 juillet 2010 -  Jacques Vitenberg

La lecture du Code de la santé publique laisse perplexe quant à la présence effective d’un conseiller d’État dans l’organigramme du conseil national de l’ordre de médecins.

Le lecteur du Code de la santé publique peut prendre connaissance, au titre III, chapitre II, du premier livre de la quatrième partie, consacré aux professions médicales, de l’article L. 4132-4, écrit en italique, ce qui signifie qu’il n’a plus cours.

« (Abrogé par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 62 III)

Le conseil national est assisté par un conseiller d’État, ayant voix délibérative, qui est nommé par le ministre de la justice ; le cas échéant, plusieurs conseillers d’État suppléants sont désignés dans les mêmes conditions »

 [1]

Or il existe, dans un autre article du même livre (titre II, chapitre II, art. L. 4122-1-1), un texte parfaitement identique, en caractères usuels cette fois et non en italiques [2]. La mention « abrogé » ne figure pas, et le visa de la loi de 2002, pas davantage.

Abrogé ou pas ?

cspdalloz2009.jpgIl semblerait que l’erreur se situe au niveau de l’introduction dans le Code de l’article L. 4122-1-1, l’ordonnance de 2005 ayant supprimé cette mention figurant dans la loi de 2002.
Dans deux affaires récentes, l’une intéressant des médecins et l’autre concernant des chirurgiens-dentistes, la lecture n’a pas été pas la même, celle des chirurgiens-dentistes étant la bonne.
L’ordonnance de 2005 a suivi le chemin classique : habilitation par la loi n° 2007-127 du 31 janvier 2007 suivant la décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007, censurant très partiellement l’ordonnance, mais sans modifier la nouvelle composition du Conseil national.
La situation est ubuesque : les querelles procédurales sur la composition du Conseil national visant toujours l’article L. 4122-1-1, abrogé, comme le stipule l’article L. 4132-4. L’annulation d’une décision du Conseil national par ce moyen ne repousserait que de quelques mois une nouvelle décision, identique sur le fond, par une formation rectifiée.
A moins que des moyens nouveaux reposant sur des faits nouveaux ne soient alors produits.

 

 

[1] Code de la santé publique. Editions Dalloz, 2009. Le texte est aussi celui du site officiel Légifrance. Article L. 4132-4.

[2] Code de la santé publique. Légifrance. Article L. 4122-1-1.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
    23 novembre 2010, par robineau

    Encore un sujet à prendre avec des pincettes, et si c’est avéré encore un mensonge et des cachoteries...on n’est plus à une près hein...

    Reparation de votre iphone chez reparation iphone

Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Soyez votre propre médecin traitant !
Les médecins sont-ils des dealers ?
A propos du médecin collaborateur libéral
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
L’appréciation souveraine des juges du fond
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Le secret médical n’est plus...
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral


THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (1/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les publications médicales dans les prétoires
Cologne, la circoncision et le Sida
Les implications de l’affaire Perruche
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des produits de santé défectueux...
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Collecte d’adresses électroniques  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Foetus et état civil  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Enchainer le patient  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  

Justice
Rédaction
La F3A recrute
Une question d’appréciation
Refus d’euthanasie active  
Suicide des médecins  
Médecin expert : une expérience à part  
Patron de l’Administration d’Etat chinoise de l’alimentation et du médicament : un métier à risque  
Justice pénale et santé  
L’hormone de croissance devant la justice  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  

Législation
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Les fondements de la responsabilité médicale
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Docteur, je vous donne mon cœur !
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Incapacité, invalidité et handicap
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Ecole et certificats médicaux
La hiérarchie des normes en droit français  
Médicaments et essais cliniques  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Franchise médicale  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
Réforme des tutelles et curatelles  


SUR LE WEB


Procès Spindirft 2 - du droit pénal au droit maritime : un louvoyage délicat. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Fin de l'efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments-partage ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
L'accord de Paris sur le changement climatique : quelles contraintes ? Par Patrick Thieffry.
Levée des sanctions économiques en Iran, pas si vite ! Par Astrid Kwapinski, Juriste.
La valeur de la promesse d'embauche. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
Marques : l'exception de référence nécessaire admise pour communiquer sur les qualités d'un produit. Par Nathalie Dreyfus, CPI.



Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Une déposition de médecin expert annulée
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2016 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5