| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Législation
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Code de la santé publique : d’un article à l’autre
vendredi 30 juillet 2010 -  Jacques Vitenberg

La lecture du Code de la santé publique laisse perplexe quant à la présence effective d’un conseiller d’État dans l’organigramme du conseil national de l’ordre de médecins.

Le lecteur du Code de la santé publique peut prendre connaissance, au titre III, chapitre II, du premier livre de la quatrième partie, consacré aux professions médicales, de l’article L. 4132-4, écrit en italique, ce qui signifie qu’il n’a plus cours.

« (Abrogé par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 62 III)

Le conseil national est assisté par un conseiller d’État, ayant voix délibérative, qui est nommé par le ministre de la justice ; le cas échéant, plusieurs conseillers d’État suppléants sont désignés dans les mêmes conditions »

 [1]

Or il existe, dans un autre article du même livre (titre II, chapitre II, art. L. 4122-1-1), un texte parfaitement identique, en caractères usuels cette fois et non en italiques [2]. La mention « abrogé » ne figure pas, et le visa de la loi de 2002, pas davantage.

Abrogé ou pas ?

cspdalloz2009.jpgIl semblerait que l’erreur se situe au niveau de l’introduction dans le Code de l’article L. 4122-1-1, l’ordonnance de 2005 ayant supprimé cette mention figurant dans la loi de 2002.
Dans deux affaires récentes, l’une intéressant des médecins et l’autre concernant des chirurgiens-dentistes, la lecture n’a pas été pas la même, celle des chirurgiens-dentistes étant la bonne.
L’ordonnance de 2005 a suivi le chemin classique : habilitation par la loi n° 2007-127 du 31 janvier 2007 suivant la décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007, censurant très partiellement l’ordonnance, mais sans modifier la nouvelle composition du Conseil national.
La situation est ubuesque : les querelles procédurales sur la composition du Conseil national visant toujours l’article L. 4122-1-1, abrogé, comme le stipule l’article L. 4132-4. L’annulation d’une décision du Conseil national par ce moyen ne repousserait que de quelques mois une nouvelle décision, identique sur le fond, par une formation rectifiée.
A moins que des moyens nouveaux reposant sur des faits nouveaux ne soient alors produits.

 

 

[1] Code de la santé publique. Editions Dalloz, 2009. Le texte est aussi celui du site officiel Légifrance. Article L. 4132-4.

[2] Code de la santé publique. Légifrance. Article L. 4122-1-1.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
    23 novembre 2010, par robineau

    Encore un sujet à prendre avec des pincettes, et si c’est avéré encore un mensonge et des cachoteries...on n’est plus à une près hein...

    Reparation de votre iphone chez reparation iphone

Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Etat du droit et optométrie en 2006
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral


THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Cologne, la circoncision et le Sida
Les publications médicales dans les prétoires
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Des produits de santé défectueux...
Bulletin d’information de la cour de cassation  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Legifrance en pleine mutation  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Naissance et droit pénal  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Croix rouge et mission de service public  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  
Jurisprudence et expert judiciaire  

Justice
Rédaction
La F3A recrute
Une question d’appréciation
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Suicide des médecins  
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Médecin expert : une expérience à part  
Justice pénale et santé  
Patron de l’Administration d’Etat chinoise de l’alimentation et du médicament : un métier à risque  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Refus d’euthanasie active  
L’hormone de croissance devant la justice  

Législation
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le médecin soumis à la publicité
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Le point sur les majeurs protégés  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique  
Réforme des tutelles et curatelles  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Exonération fiscale des jours de garde  


SUR LE WEB


Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Ordonnance DSK / Marcella I : Intimité de la vie privée, liberté d'expression et caractère fictionnel. Par Antoine Cheron, Avocat.
L'accès au droit au cœur de la dernière assemblée générale du Conseil National des Barreaux.
L'improbable échange de conditions générales d'affaires différentes. Par Guillaume Fort, Juriste.
Décret 2013-248 : prise en charge 100% des IVG et contraceptifs
La desserte par les transports en commun : critère accessoire ou prépondérant ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.
La détermination de l'ancienneté du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Sur LegalShop.fr, diminuez le montant de vos achats...



Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Cologne, la circoncision et le Sida
Une déposition de médecin expert annulée
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2014 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5