| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Législation
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Code de la santé publique : d’un article à l’autre
vendredi 30 juillet 2010 -  Jacques Vitenberg

La lecture du Code de la santé publique laisse perplexe quant à la présence effective d’un conseiller d’État dans l’organigramme du conseil national de l’ordre de médecins.

Le lecteur du Code de la santé publique peut prendre connaissance, au titre III, chapitre II, du premier livre de la quatrième partie, consacré aux professions médicales, de l’article L. 4132-4, écrit en italique, ce qui signifie qu’il n’a plus cours.

« (Abrogé par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 62 III)

Le conseil national est assisté par un conseiller d’État, ayant voix délibérative, qui est nommé par le ministre de la justice ; le cas échéant, plusieurs conseillers d’État suppléants sont désignés dans les mêmes conditions »

 [1]

Or il existe, dans un autre article du même livre (titre II, chapitre II, art. L. 4122-1-1), un texte parfaitement identique, en caractères usuels cette fois et non en italiques [2]. La mention « abrogé » ne figure pas, et le visa de la loi de 2002, pas davantage.

Abrogé ou pas ?

cspdalloz2009.jpgIl semblerait que l’erreur se situe au niveau de l’introduction dans le Code de l’article L. 4122-1-1, l’ordonnance de 2005 ayant supprimé cette mention figurant dans la loi de 2002.
Dans deux affaires récentes, l’une intéressant des médecins et l’autre concernant des chirurgiens-dentistes, la lecture n’a pas été pas la même, celle des chirurgiens-dentistes étant la bonne.
L’ordonnance de 2005 a suivi le chemin classique : habilitation par la loi n° 2007-127 du 31 janvier 2007 suivant la décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007, censurant très partiellement l’ordonnance, mais sans modifier la nouvelle composition du Conseil national.
La situation est ubuesque : les querelles procédurales sur la composition du Conseil national visant toujours l’article L. 4122-1-1, abrogé, comme le stipule l’article L. 4132-4. L’annulation d’une décision du Conseil national par ce moyen ne repousserait que de quelques mois une nouvelle décision, identique sur le fond, par une formation rectifiée.
A moins que des moyens nouveaux reposant sur des faits nouveaux ne soient alors produits.

 

 

[1] Code de la santé publique. Editions Dalloz, 2009. Le texte est aussi celui du site officiel Légifrance. Article L. 4132-4.

[2] Code de la santé publique. Légifrance. Article L. 4122-1-1.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
    23 novembre 2010, par robineau

    Encore un sujet à prendre avec des pincettes, et si c’est avéré encore un mensonge et des cachoteries...on n’est plus à une près hein...

    Reparation de votre iphone chez reparation iphone

Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
La déclaration de choix du médecin traitant
Le contrat première embauche : la folie
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les médecins sont-ils des dealers ?
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?


THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Des produits de santé défectueux...
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les infections nosocomiales (2/2)
Les implications de l’affaire Perruche
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Prévention, aptitude et médecine du travail
Jurisprudence et expert judiciaire  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Une faute du patient peut exonérer le médecin  
Astreinte médicale et établissement privé  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Foetus et état civil  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Croix rouge et mission de service public  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  

Justice
La F3A recrute
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Rédaction
Une question d’appréciation
Les publications médicales dans les prétoires
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Patron de l’Administration d’Etat chinoise de l’alimentation et du médicament : un métier à risque  
Justice pénale et santé  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Refus d’euthanasie active  
Médecin expert : une expérience à part  
Suicide des médecins  
L’hormone de croissance devant la justice  

Législation
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Médecine et justice aux Etats-Unis
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Ecole et certificats médicaux
Exonération fiscale des jours de garde  
Répartition des médecins libéraux  
Médicaments et essais cliniques  
Historique de la loi sur la contraception  
Médecin étranger et Guyane  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Création de l’Ordre national des infirmiers  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  


SUR LE WEB


Les abréviations de la pratique pénale...
Que faire en cas de violences conjugales ? Par Régine Calzia, Avocate et Hugo Fort, Etudiant.
La direction juridique externalisée : quelles prestations pour quels besoins ? Par Fabienne Havet, Avocate.
L'éditeur de presse Frédéric Truskolaski obtient gain de cause contre Charlotte de Monaco. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Le secret des correspondances entre l'avocat et son client : l'arrêt de la CEDH du 2 avril 2015. Par Philippe Cano, Avocat.
Quand la demande de Pôle Emploi en répétition de l'indu est fautive...
Préfigurateurs des nouvelles ARS
Extension provisoire de la durée de validité des permis de construire : application cumulative des décrets du 19 décembre 2008 et du 29 décembre 2014. Par Julien Bonneau, Juriste.



Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Une déposition de médecin expert annulée
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2015 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5