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Du pénal à l’Ordre
Grandes manœuvres par motifs implicites
Incohérences en matière de justice
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mercredi 23 septembre 2009 -  Jacques Vitenberg

La plainte d’un Conseil départemental ou d’une caisse de sécurité sociale traduisant un médecin devant la formation disciplinaire ou devant la section des assurances sociales est articulée autour de « moyens » tendant à établir la violation des règles déontologiques.

Le médecin répond par des moyens en défense et le juge dénoue la querelle en motivant sa décision par l’examen critique des moyens des uns et des autres. L’absence de réponse à moyen est un motif de cassation, à condition qu’il s’agisse d’un moyen exigeant réponse. La définition de ce moyen est donnée par Jacques Boré et Louis Boré [1] qui rapportent la définition en trois temps du Conseiller Voulet.


- 1- énonciation par une partie d’un fait, acte, ou texte.
- 2- raisonnement juridique aboutissant à…
- 3- bien-fondé d’une demande ou d’une défense.

Le rejet par motif implicite

Une logique, vivement critiquée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, voudrait considérer l’absence d’examen d’un moyen valant rejet de celui-là. Cette absence d’examen porte le nom de rejet par motif implicite.
La critique considère que le juge a l’obligation de répondre à chaque moyen opérant, de l’accusation comme de la défense. Nous examinerons les conditions et les motivations de ce rejet par motif implicite à travers deux exemples récents, d’où il découle que cette méthode peut, soit représenter un danger pour le juge qui risque de voir sa décision cassée au motif d’une rédaction trop lapidaire, soit témoigner de la gêne apportée par l’examen d’un moyen contrariant un verdict figurant déjà en pointillé…

Une rédaction trop lapidaire

S’il s’agit d’un moyen de l’accusation, il est arrivé que le demandeur mécontenté par la relaxe du médecin se pourvoie en cassation au motif de non-réponse à un moyen jugé totalement inadéquat par le juge ordinal.
Dans un cas récent la section des assurances sociales avait jugé que le moyen avancé par la caisse n’exigeait pas de réponse, autrement dit ne reposait sur aucune base légale. Il était alors impossible pour le juge de cassation de décider si le moyen exigeait ou non une réponse sans aborder le fond de l’affaire, ce qu’il ne pouvait et ne voulait pas faire. Il cassa donc la décision pour insuffisance de motifs et renvoya l’affaire devant la formation d’appel [2].

On ne parle pas des sujets qui fâchent

Ce second dossier soumis devant une formation disciplinaire illustre les abus générés par la pratique des motifs implicites lorsqu’elle aboutit à passer sous silence non seulement le moyen de défense, mais également le moyen de l’accusation. Comment vous le constaterez plus avant, la pratique n’était pas innocente et conditionnait tout un préconçu de dialectique.
bloc.jpgUn chirurgien est lourdement condamné par une Cour d’appel pour homicide involontaire, au terme de l’instruction suivant une expertise lamentable et une audience de pure forme, la présidente refusant d’entendre un témoin cité par la défense, médecin titré et expert judiciaire près la Cour de cassation. Cette incroyable bévue permit à la chambre criminelle de casser et d’annuler d’emblée « en toutes ses dispositions » l’arrêt d’appel, sans qu’il fut besoin d’examiner les autres moyens, nombreux, au droit du pourvoi, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel [3].
Or qu’il s’agisse de la doctrine, de la jurisprudence ou du code de procédure pénale, le pouvoir dévolutif complet de la juridiction de renvoi, la souveraineté totale de ses juges du fond quant à l’appréciation des faits et également du droit lorsque le renvoi émane de la chambre criminelle, tout concorde à dénier toute autorité de la chose jugée, à l’exclusion, bien entendu, des dispositifs de cassation et de renvoi, aux éléments du dossier pénal.
Et pourtant, cela ne freine aucunement l’élan justicier d’un Conseil départemental, puis d’une formation disciplinaire, pour se hâter de traduire et de condamner, en l’occurrence de radier, ce chirurgien sur la base de l’autorité de la chose jugée à partir d’éléments cassés et annulés. Le Conseil départemental prit deux griefs de l’expertise médicale : le grief de fraude à la nomenclature et le grief de faute médicale caractérisée à l’origine du décès de la patiente.

Malgré l’annulation en appel, l’affaire est portée devant une formation disciplinaire

Concernant le second grief, en dépit d’un dossier médical bien charpenté et discuté point par point, il était évident que cette audience était de pure forme et que le médecin était condamné à l’avance, puisque le rejet préalable de nos moyens sur la légalité externe signifiait que la formation disciplinaire adoptait cette position aberrante de l’autorité de la chose jugée d’un arrêt « cassé et annulé en toutes ses dispositions » et se refusait à vrai dire à tout débat sur le fond. Dans ce cas, il ne s’agissait pas d’un jugement, mais d’une simple homologation sur le plan disciplinaire.

Mais dans la réalisation de ce projet bien programmé il y avait un hic : le premier grief. Une opération pour prolapsus (KCC80) est effectuée (après avoir été programmée et inscrite sur le compte-rendu de la consultation pré-anesthésique) au cours d’une intervention de la région abdominale basse comportant trois volets. A la suite du décès dramatique de la patiente, sa fille reproche au chirurgien d’avoir coté une hystérectomie (KCC80) effectuée plusieurs années auparavant. L’affaire suit son chemin. L’employé administratif de la caisse de sécurité sociale, interrogé par la police judiciaire, dit ne pas comprendre (ignorant sans doute qu’il existe un corps de médecin-conseils plus aptes à traiter ce type d’interrogation). Deux experts médecins nommés par le juge d’instruction, disent également ne pas comprendre…laissant planer un doute, sinon la certitude, d’un comportement frauduleux du chirurgien.
Faisant suite à une condamnation pénale confirmée en appel, l’affaire est réexaminée par une formation disciplinaire sur plainte d’un Conseil départemental, ignorant sans doute que, si avant la décision de la Cour de cassation, aucun des faits ayant motivé l’arrêt de la cour d’appel ne revêt l’autorité de la chose jugée, après la décision de la chambre criminelle « cassant et annulant en toutes ses dispositions » l’arrêt de la cour d’appel, invoquer l’ ‘’autorité de la chose jugée’’ est tout simplement surréaliste.
Cela étant, l’examen de ce premier grief posait cependant un cas de conscience dans la mesure où l’importance et la calomnie de l’accusation de manœuvre frauduleuse, jetaient un doute sérieux sur la légalité interne du moyen tiré de l’autorité de la chose jugée, déjà passablement malmenée sur le plan de la légalité externe. En effet, contrairement aux dires des experts, la mention d’hystérectomie ne figurait nulle part ; seul figurait le coefficient KCC80, coefficient correspondant effectivement à différentes interventions gynécologiques par voie haute. Mais ce coefficient correspondait également à une intervention pour prolapsus programmée lors de la consultation pré-anesthésique, alors que l’intervention gynécologique figurait parmi les antécédents chirurgicaux.
livremed.jpgCela aurait du suffire aux experts pour rejeter l’accusation, mais il apparaît que ce n’était pas suffisant ! En effet, rien n’empêchait formellement le chirurgien de coter à nouveau un acte déjà effectué et aucune autopsie n’était possible. Toute l’argumentation de l’accusation, et des experts, était basée sur la polyvalence du coefficient KCC80. Nous avons alors examiné le coefficient d’anesthésie, car les actes du chapitre ‘’Chirurgie du prolapsus’’ cotés KCC80 sont assortis d’un coefficient d’anesthésie KCC30, alors que les actes ‘’Interventions par voie haute’’, concernant l’appareil génital féminin et cotés KCC80, sont assortis d’un coefficient d’anesthésie KCC40. Or, le coefficient d’anesthésie porté sur le bordereau clinique était bien : ARE KCC30.

L’utilisation pervertie du motif implicite

La formation disciplinaire se trouvait donc devant un dilemme. Persister obstinément dans cette optique incongrue de l’autorité de la chose jugée d’un arrêt d’appel cassé et annulé en soutenant que le coefficient d’anesthésie ne prouvait rien était tout de même osé. Mais rejeter le grief de la fraude à la nomenclature montrait le peu de valeur de cette expertise, et partant, de l’autorité de la chose jugée sur le plan de la légalité interne, à défaut de reconnaître son absence de légalité externe.

En s’abstenant de répondre au moyen de l’accusation relatif au grief de fraude à la nomenclature et au moyen de la défense relatif au dit grief, on élimine un grief gênant par le biais du motif implicite, ce qui permet de radier un chirurgien du Tableau sur la base d’éléments ‘’cassés et annulés’’ !

 

 

[1] La Cassation en matière pénale, Dalloz 2004.

[2] Arrêt du Conseil d’Etat n° 312610 du 9 mars 2009.

[3] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-83.665. Arrêt n° 3238 du 3 juin 2009.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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