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Unions : des dispositions législatives insuffisantes - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Professions de santé
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Fin des URML... mais pas encore d’URPS
lundi 10 août 2009 -  Jean-Jacques Fraslin

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2009. Ses dispositions s’appliquent donc.

Le texte est à présent disponible en ligne  [1].

« TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE

[...]

CHAPITRE II : REPRESENTATION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES

Article 123

I II IV V VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7 »

Dans le Code de la santé publique, il n’y a plus rien concernant les URML. On lit seulement « Version à venir au 22 février 2222 » [2].

Depuis le début de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) à l’Assemblée Nationale, j’ai évoqué ce problème de l’anihilation de la base juridique des Unions régionales des médecins libéraux (URML) [3].

Donc, depuis le 25 juillet, les URML n’existent plus…. Les assemblées générales, bureaux, commissions et divers règlements internes, n’ont plus aucun support législatif. On se demande même qui va signer les chèques du personnel employé par ces structures.

Pendant la transition, c’est-à-dire en attendant de nouvelles élections des « unions régionales des professionnels de santé » (URPS), la loi HPST précise seulement que le transfert des biens et des reponsabilités des URML aux URPS doit être effectué dès son entrée en vigueur.

«  [...] III. - Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l’objet d’une convention entre ces deux instances. A défaut d’accord, le juge judiciaire est saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition. »

Quant aux modalités de fonctionnement des URPS et de leurs fédérations, elles seront définies par décret en Conseil d’Etat [4].

Les conditions du financement de ces URPS sont spécifiées par l’article L 4031-4.

« Article L 4031-4

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)

Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l’article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’ article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0, 5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales. Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers. Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Les URML n’existant plus et les URPS étant encore dans les limbes, on ne sait qui va gérer les contributions versées cette année. D’ailleurs, auparavant, l’URSSAF avait jusqu’au 15 août pour verser ces sommes. Mais les URML n’existant plus depuis le 25 juillet, il est possible que les reliquats ne puissent être versés…

La contribution prélevée sur les médecins était acquittée au plus tard le 15 mai pour l’année en cours auprès de l’organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle d’allocations familiales. Donc pour 2009 c’est râpé, mais pour 2010, il est possible que les médecins ne soient pas taxés...

 

 

[1] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Légifrance.

[2] Code de la santé publique. Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre Ier : Professions médicales - Titre III : Profession de médecin - Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral. Légifrance.

[3] Fin de vie pour Libéralis et la TDU. Jean-Jacques Fraslin. I-med.

[4] Code de la santé publique. Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre préliminaire : Dispositions communes - Titre III : Représentation des professions de santé libérales - Chapitre unique. Article L4031-1. Légifrance.




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