| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Professions de santé
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Fin des URML... mais pas encore d’URPS
lundi 10 août 2009 -  Jean-Jacques Fraslin

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2009. Ses dispositions s’appliquent donc.

Le texte est à présent disponible en ligne  [1].

« TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE

[...]

CHAPITRE II : REPRESENTATION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES

Article 123

I II IV V VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7 »

Dans le Code de la santé publique, il n’y a plus rien concernant les URML. On lit seulement « Version à venir au 22 février 2222 » [2].

Depuis le début de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) à l’Assemblée Nationale, j’ai évoqué ce problème de l’anihilation de la base juridique des Unions régionales des médecins libéraux (URML) [3].

Donc, depuis le 25 juillet, les URML n’existent plus…. Les assemblées générales, bureaux, commissions et divers règlements internes, n’ont plus aucun support législatif. On se demande même qui va signer les chèques du personnel employé par ces structures.

Pendant la transition, c’est-à-dire en attendant de nouvelles élections des « unions régionales des professionnels de santé » (URPS), la loi HPST précise seulement que le transfert des biens et des reponsabilités des URML aux URPS doit être effectué dès son entrée en vigueur.

«  [...] III. - Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l’objet d’une convention entre ces deux instances. A défaut d’accord, le juge judiciaire est saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition. »

Quant aux modalités de fonctionnement des URPS et de leurs fédérations, elles seront définies par décret en Conseil d’Etat [4].

Les conditions du financement de ces URPS sont spécifiées par l’article L 4031-4.

« Article L 4031-4

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)

Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accord mentionnés à l’article L. 4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l’article L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l’ article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0, 5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales. Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers. Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Les URML n’existant plus et les URPS étant encore dans les limbes, on ne sait qui va gérer les contributions versées cette année. D’ailleurs, auparavant, l’URSSAF avait jusqu’au 15 août pour verser ces sommes. Mais les URML n’existant plus depuis le 25 juillet, il est possible que les reliquats ne puissent être versés…

La contribution prélevée sur les médecins était acquittée au plus tard le 15 mai pour l’année en cours auprès de l’organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle d’allocations familiales. Donc pour 2009 c’est râpé, mais pour 2010, il est possible que les médecins ne soient pas taxés...

 

 

[1] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Légifrance.

[2] Code de la santé publique. Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre Ier : Professions médicales - Titre III : Profession de médecin - Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral. Légifrance.

[3] Fin de vie pour Libéralis et la TDU. Jean-Jacques Fraslin. I-med.

[4] Code de la santé publique. Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre préliminaire : Dispositions communes - Titre III : Représentation des professions de santé libérales - Chapitre unique. Article L4031-1. Légifrance.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
A propos du médecin collaborateur libéral
Le dossier médical personnel
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Des produits de santé défectueux...
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés


THÈMES ABORDÉS

Cotisations
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?

Législation
Ecole et certificats médicaux
Le praticien face aux sections des assurances sociales
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les fondements de la responsabilité médicale
Prévention, aptitude et médecine du travail
Docteur, je vous donne mon cœur !
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le droit de prescription est-il à vendre ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
VIH et accident du travail  
Amiante et cabinet médical  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  
Franchise médicale  
Réforme des tutelles et curatelles  
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  


SUR LE WEB


Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Ordonnance DSK / Marcella I : Intimité de la vie privée, liberté d'expression et caractère fictionnel. Par Antoine Cheron, Avocat.
L'accès au droit au cœur de la dernière assemblée générale du Conseil National des Barreaux.
L'improbable échange de conditions générales d'affaires différentes. Par Guillaume Fort, Juriste.
Décret 2013-248 : prise en charge 100% des IVG et contraceptifs
La desserte par les transports en commun : critère accessoire ou prépondérant ? Par Cyrille Tchatat, Avocat.
La détermination de l'ancienneté du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Sur LegalShop.fr, diminuez le montant de vos achats...



Jean-Jacques Fraslin

Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2014 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5