Professions de santé
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Fin des URML... mais pas encore d’URPS
lundi 10 août 2009 - Jean-Jacques Fraslin
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2009. Ses dispositions s’appliquent donc.
Le texte est à présent disponible en ligne
[1].
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« TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
[...]
CHAPITRE II : REPRESENTATION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES
Article 123
I II IV V VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
 Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art.
L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art.
L4134-6, Art. L4134-7 »
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Dans le Code de la santé publique, il n’y a plus rien concernant les URML. On lit seulement « Version à venir au 22 février 2222 » [2].
Depuis le début de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) à l’Assemblée Nationale, j’ai
évoqué ce problème de l’anihilation de la base juridique des Unions
régionales des médecins libéraux (URML) [3].
Donc, depuis le 25 juillet, les URML n’existent plus…. Les assemblées
générales, bureaux, commissions et divers règlements internes, n’ont plus aucun support législatif. On se demande même qui va signer les chèques du personnel employé par ces structures.
Pendant la transition, c’est-à-dire en attendant de nouvelles élections des « unions régionales des professionnels de santé » (URPS), la loi HPST précise seulement que le transfert des biens et des reponsabilités des URML aux URPS doit être effectué dès son entrée en vigueur.
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«
[...]
III. - Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée
en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations
de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l’union
régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même
ressort font l’objet d’une convention entre ces deux instances. A défaut
d’accord, le juge judiciaire est saisi à l’initiative de la partie la plus
diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu
à aucune imposition. » |
Quant aux modalités de fonctionnement des URPS et de leurs fédérations, elles seront définies par
décret en Conseil d’Etat [4].
Les conditions du financement de ces URPS sont spécifiées par l’article L 4031-4.
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« Article L 4031-4
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 -
art. 123 (V)
Les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une
contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des
conventions ou accord mentionnés à l’article L. 4031-3. La contribution est
assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la
profession.
Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des
professions mentionnées à l’article L. 4031-1, après consultation, chacune
pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au
niveau national au sens de l’ article L. 162-33 du code de la sécurité
sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0, 5 %
du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Cette
contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations personnelles d’allocations familiales.
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations
peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge,
des subventions et des concours financiers.
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
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Les URML n’existant plus et les URPS étant encore dans les limbes, on ne
sait qui va gérer les contributions versées cette année. D’ailleurs,
auparavant, l’URSSAF avait jusqu’au 15 août pour verser ces sommes. Mais les
URML n’existant plus depuis le 25 juillet, il est possible que les
reliquats ne puissent être versés…
La contribution prélevée sur les médecins était acquittée au plus tard le 15
mai pour l’année en cours auprès de l’organisme chargé du recouvrement de la
cotisation personnelle d’allocations familiales. Donc pour 2009 c’est râpé,
mais pour 2010, il est possible que les médecins ne soient pas taxés...
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