Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/public/debug.php on line 80

Deprecated: Function eregi() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/public/debug.php on line 80
Le praticien face aux sections des assurances sociales - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Législation
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Sanctions disciplinaires ou sanctions administratives
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: jeudi 5 mars 2009 -  Jacques Vitenberg

La loi du 4 mars 2002 a modifié profondément l’organigramme de l’ordre des médecins.

Les formations disciplinaires de première instance et d’appel ont coupé le cordon ombilical qui les liait respectivement aux conseils régionaux et au conseil national de l’Ordre. Certes la paternité subsiste, puisque les membres de ces formations, hormis leur président, sont élus parmi les membres des Conseils régionaux et national. Disons qu’ils acquièrent la majorité à la naissance.
Le code de la santé publique nous apprend que la chambre disciplinaire nationale siège auprès du Conseil national [1]. « Siéger auprès de n’est pas faire partie de » précise G. Mémeteau [2].
Concernant les formations disciplinaires de première instance, le code est muet mais, si « siéger auprès de » signifie « dans les locaux de », les formations de première instance ont quitté le toit familial et siègent indifféremment dans les locaux du tribunal administratif ou dans ceux du Conseil régional.

Les sections des assurances sociales ne sont pas des structures exclusivement ordinales

balste.pngPassons du code de la santé publique au code de la sécurité sociale. Ce dernier stipule que «  les faits, abus, fraudes [...] sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale [...], dite section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins [...] » [3].
Tout cela est bien touffu. Si le Conseil national est une formation administrative, une section de ce Conseil ne peut être elle-même qu’une formation administrative, certes dotée par la loi d’un pouvoir de sanction, mais une formation administrative néanmoins.
Un autre point invite à réflexion : la composition de ces sections des assurances sociales (SAS). Nous sommes en présence de formations paritaires, dont la moitié des assesseurs ne sont pas membres des Conseils régionaux ou national. Dans ces conditions, on comprend mal que ladite section d’appel puisse être une section du Conseil national.
En première instance, la même réflexion s’impose. Les SAS seraient donc des formations indépendantes, et des formations disciplinaires, et du Conseil national.
Il ne s’agit pas d’une simple querelle sémantique ou scolastique, car de la nature de ces SAS dépend la nature de leurs sanctions : formations juridictionnelles ou administratives, le débat reste ouvert, mais certainement pas formations disciplinaires. Sanctions sui generis ou sanctions administratives, le débat est ouvert également.

Sanction administrative ou pas : un intérêt pratique immédiat

Ce distinguo présente un intérêt pratique évident et immédiat pour la multitude des condamnés des SAS. Qu’il s’agisse de briguer un poste dans le public ou à l’étranger, le candidat devra toujours répondre à cette question : « avez-vous eu des condamnations pénales ou disciplinaires ? » Le médecin qui répond « non » alors qu’il a été condamné par les SAS s’expose à être poursuivi pour dissimulation, à être radié de l’Ordre étranger européen et à subir les foudres ordinales françaises à son retour.
En revanche, il sera bien avisé de répondre négativement, mais avec un renvoi précisant la sanction administrative des SAS. En agissant de la sorte, le reproche de dissimulation sera évité ; pour le reste il devra s’entourer de conseils compétents.

 

 

[1] Code de la santé publique. Article L4122-3.

[2] Mémeteau G. Médecine et Droit, 2002 ;55:22-30.

[3] Code de la sécurité sociale. Article L145-1.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les infections nosocomiales (1/2)
Le médecin soumis à la publicité
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Législation et verres correcteurs (1/2)
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Devant les sections ordinales des assurances sociales


THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Diplômes de la communauté européenne
Des produits de santé défectueux...
Une harmonisation européenne en expertise
Des médicaments à usage pédiatrique...
Médecine, Europe et amnistie
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Europe et e-santé  
Donner son sang : toute une histoire...  
Licenciement et fécondation in vitro  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  
Entre médecine et torture  
Le droit médical avec Quintura  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  

Législation
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Prévention, aptitude et médecine du travail
Législation et verres correcteurs (2/2)
Incapacité, invalidité et handicap
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Réforme des tutelles et curatelles  
Hébergement du dossier médical  
Médecin étranger et Guyane  
Carnet de santé maternité  
Répartition des médecins libéraux  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Pharmacien et boîte "de secours" d’un traitement chronique  
2010 année généreuse  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Médicaments et essais cliniques  

Sections disciplinaires
Une question d’appréciation
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale  


SUR LE WEB


Le consentement à l'acte médical en droit comparé
Les décisions médicales de fin de vie : comparaison France, Canada, Pays-Bas
La personne de confiance à Cochin Saint-Vincent-de-Paul
La personne de confiance en éthique clinique
La personne de confiance en médecine de ville
La personne de confiance dans les hôpitaux publics
Introduction de la notion de personne de confiance dans la loi
Dossier médical personnel et droits des personnes



Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2017 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5