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Réglementation
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Décret publié au Journal Officiel du 12 février 2009
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: lundi 16 février 2009 -  Henri Gracies

Le décret du 10 février 2009, relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires, précise les dispositions antérieures. L’objectif avoué est une meilleure transparence des coûts pour les patients.

Le décret [1] complète la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’assurer l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [2] dont l’article 39 a complété l’article L. 1111-3 du code de la santé publique. Il précise les modalités de l’affichage des tarifs pratiqués, en étendant cette disposition à tous les professionnels de santé et en spécifiant les sanctions encourues.

Des dispositions supplémentaires concernant l’affichage tarifaire des médecins

euro-cb-chq.jpg Les obligations d’affichage d’informations sur les tarifs des honoraires que doivent respecter les professionnels de santé recevant des patients (art. R. 1111-21 à R. 1111-25) sont précisées. Les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations les plus courantes doivent être affichés de manière visible et lisible, dans la salle d’attente ou, à défaut, dans le lieu d’exercice. Concernant les médecins, outre les tarifs de la consultation et des cinq actes les plus courants, au minimum, l’affichage doit désormais comporter les honoraires des visites à domicile, des interventions le dimanche ou la nuit, des rendez-vous demandés en urgence et des consultations hors parcours de soins.

Tous les professionnels de santé doivent dorénavant afficher leurs tarifs

Les chirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers, orthophonistes, podologues, ergothérapeutes) sont également soumis à cette obligation qui ne concernait auparavant que les médecins et les kinésithérapeutes. Ils doivent afficher des informations en fonction notamment de leur situation par rapport à l’assurance maladie en indiquant les tarifs qu’ils pratiquent. Les dentistes doivent mentionner les tarifs de cinq soins de base (traitement d’une carie, détartrage, etc.) et de cinq traitements prothétiques (couronne, implant, etc.) ou d’orthodontie.

Le tact et la mesure toujours en vedette

Pour tous les professionnels de santé, il est donc impératif de spécifier le niveau de remboursement par l’assurance maladie. Cette obligation est complétée par celle de l’affichage conjoint de phrases adaptées à chaque situation spécifique. Dans tous les cas les honoraires demandés doivent être fixés avec « tact et mesure ». La mesure de la dite mesure restant toujours à définir.

« Art.R. 1111-22.
- Les médecins [...] doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
« " Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
« ― exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation ;
« ― non-respect par vous-même du parcours de soins.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. ”
« b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention :
« " Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.
« Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie. ”
« c) Pour les médecins non conventionnés avec l’assurance maladie, les phrases :
« " Votre médecin n’est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés. « Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”

« Art.R. 1111-23.
- Les chirurgiens-dentistes [...] doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
« a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
« " Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation.
« Pour les traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l’assurance maladie. « Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. ”
« b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement :
« " Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l’assurance maladie.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”
« c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l’assurance maladie, les phrases :
« " Votre chirurgien-dentiste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. ”

« Art.R. 1111-24.
- Les professionnels de santé [...] autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citées au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
« " Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. ”
« b) Pour les professionnels de santé qui n’ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :
« " Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
« Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. ”
« c) Pour les autres professionnels de santé d’exercice libéral dont les rapports avec l’assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
« " Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. ”
« Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots " professionnels de santé ” par la dénomination de sa profession.

Jusqu’à 3 000 euros d’amende en cas de non-respect des dispositions d’affichage

En cas de non-respect des obligations d’affichage, les praticiens concernés s’exposent à une amende administrative pouvant s’élever à trois mille euros.

« Art.R. 1111-25.-Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :
« En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.
« Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
« A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.[...]

 

 

[1] Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé (JO 12/02/2009, p. 2506). Légifrance.

[2] Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.




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Forum de l'article

  • Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
    14 juillet 2011, par sulfuroid

    L’affichage peut il être numérique : présentation exhaustive de tous les honoraires sur écran de TV dans salle d’attente ?

    Pour les médecins non conventionnés, je trouve la mention "très inférieure" discriminatoire et dénuée de tact par rapport aux autres mentions pour les secteur 1 et 2. Est ce que cette clause peut être plaidée afin de faire retirer ’autorité’ et ’très’ ? Je trouve que cette mention obligatoire est pleine de préjugés du législateur. Il pourrait aussi être indiqué que ’certaines mutuelles peuvent complèter intégralement’

  • Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
    22 mars 2011

    C’est une obligation, certes, mais c’est nécessaire pour la profession.


    dentiste paris 15

  • Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
    18 février 2010, par Henry
    Rosy, oui il est obligatoire de s’inscrire auprès de l’ordre national des infirmiers afin de pratiquer la profession. Vous devez également faire enregistrer vos diplômes auprès de la DDASS du département d’exercice professionnel. Dans le cas vous pourriez être poursuivi pour exercice illégal. La loi est ainsi faite.video de cul
  • Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
    13 septembre 2009, par ROSY

    bonjour,
    Je suis infirmière dans une clinique privée, mon employeur me remet ce jour un document concernant une inscription obligatoire à l’ordre des infirmiers moyennant une cotisation de 75 euros annuel.

    Je ne comprend pas le terme adhésion obligatoire.

    Il me semble qu’il sagit de regrouper les infirmiers et infirmières dans une assurance liée strictement à la profession.
    Ai- je bien compris. ???
    Pourquoi obligatoire dans la mesure ou nous avons souscrit individuellement à une assurance professionnelle privée.
    Merci de votre reponse. _


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