| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Expertise et droit pénal
Un problème de codifications tarifaires
Le juge d’instruction et la nomenclature générale des actes professionnels
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: lundi 9 février 2009 -  Jacques Vitenberg

Une expertise médicale imprécise ou incomplète peut conduire à un jugement erronné dont les conséquences pour le justiciable peuvent être graves, notamment en matière pénale.

La matière de cet article peut paraître surannée, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ayant cédé la place à une luxuriante classification commune des actes médicaux (CCAM). Mais indépendamment du fait que l’absence de contentieux relatif à la CCAM ne soit qu’un vœu pieux, l’affaire que nous relatons n’est pas un simple litige lié à une interprétation disputée de la NGAP devant un tribunal des affaires de sécurité sociale [1] ou une section ordinale des assurances sociales. Il s’agit d’une délicate affaire pénale suivant le décès d’une patiente, Mme Y., et le problème de la nomenclature n’est qu’une illustration permettant de comprendre le mode de raisonnement d’un juge d’instruction dans une volumineuse ordonnance de renvoi à charge contre un chirurgien, le Dr X.

L’enchainement des faits

Un médecin-anesthésiste, le Dr A., constitue un dossier d’anesthésie relatant les points importants de sa consultation pré-anesthésique. A la ligne « diagnostic pré-opératoire » nous lisons : « plastie abdo. éventration+cuisse+prolapsus ».
Prolapsus est souligné, mais cela n’a aucune importance, car apparemment personne n’a pris connaissance de ce document, ni les trois anesthésistes ayant participé aux soins, les Drs B., C. et D., ni, après le drame, les deux experts, les Drs E. et F., et pas davantage le juge d’instruction.
Deux liposuccions ne sont pas notées, mais le terme « cuisse » peut signifier liposuccion au niveau de la cuisse ; quant à la liposuccion abdominale, l’anesthésiste n’a pas jugé utile de rapporter cet acte mineur précédant la plastie. Par conséquent, rien d’anormal, le protocole opératoire est correctement rédigé.
Le bordereau clinique 615 porte les coefficients KCC80 pour le premier temps (prolapsus) et KCC80 + 60/2 pour le deuxième temps (cure de diastasis selon Quénu et plastie abdominale).

La cotation est identique pour des actes différents

En 2000, le juge d’instruction est informé par l’un des enfants de la patiente défunte que, « renseignements pris auprès d’un professeur », les deux KCC80 correspondent à une hystérectomie subtotale ou/et à une ovariectomie ; les cotations seraient donc frauduleuses, afin d’obtenir un remboursement pour les deux liposuccions non prises en charge par la sécurité sociale.
L’officier de police judiciaire responsable de la commission rogatoire ad hoc nommé par le juge d’instruction interroge un chef de centre de la sécurité sociale qui lui répond fort pertinemment que la cotation KCC80 correspond à un grand nombre d’actes chirurgicaux. A la seconde interrogation de l’officier de police demandant les coefficients correspondant aux actes : hystérectomie subtotale, ovariectomie, liposuccion et plastie de l’abdomen, le chef de centre répond KCC80 pour l’hystérectomie et l’ovariectomie - ce qui est exact -, acte hors nomenclature pour la liposuccion - ce qui est exact - et acte hors nomenclature concernant la plastie de l’abdomen - ce qui est inexact.

Le juge d’instruction en appelle aux experts

Alors que rien dans les deux réponses du Chef de centre ne rattachait les deux KCC80 à une hystérectomie subtotale et à une ovariectomie, le juge d’instruction, par un raisonnement et avec une logique qui nous échappent, affirme que le Dr X. a coté une hystérectomie et demande aux experts d’ « expliquer la confusion entre une hystérectomie et une opération de chirurgie esthétique non prise en charge dans la nomenclature de la sécurité sociale ».
Question d’autant plus étonnante que la consultation pré-opératoire d’anesthésie notait parmi les antécédents chirurgicaux : « hystérectomie totale ». Mais ainsi que nous l’écrivions plus haut, personne n’avait pris connaissance de ce document, pourtant dûment répertorié avec un numéro de côte dans le dossier pénal.

Les réponses insuffisantes fournies par l’expertise

Qu’un juge d’instruction, face à un dossier pénal volumineux, ne porte pas son attention sur le document médical ad hoc, nous le comprenons ; qu’un avocat « aimant » le droit médical ne fasse pas mieux que le juge, passe encore ; mais que des experts-médecins donnent la réponse suivante dépasse l’entendement : « Après avoir pris connaissance du scellé n° …Nous avons examiné le dossier d’anesthésie de la première intervention…comprend la consultation du (date)…réalisée par le Dr A… » « nous n’expliquons pas la [confusion] entre la mention sur la facture d’une hystérectomie et l’opération pratiquée : le lifting des cuisses n’est pas pris en charge par la sécurité sociale… Une colpo-périnéorraphie postérieure côtée KCC40 aurait été pratiquée selon le Dr X… »
Les experts auraient pu faire état d’une confusion possible entre une colpo- périnéorraphie et une intervention pour prolapsus, deux interventions figurant dans le chapitre « chirurgie des prolapsus », l’une côtée KCC40 et l’autre KCC80. Après avoir déclaré examiner la consultation d’anesthésie, ce qui semble inexact, ils choisirent d’abonder dans la pensée du juge, et serais-je tenté de dire, d’adouber…

Des conclusions erronnées

En définitive, nous pouvons lire dans l’ordonnance de renvoi : « Une information judiciaire était ouverte…Les éléments recueillis dans ce cadre montraient que les interventions chirurgicales effectuées sur la victime avaient été côtées dans la nomenclature des actes faisant l’objet d’un remboursement par les organismes sociaux et pouvant correspondre à une hystérectomie et une ovariectomie, alors qu’il s’agissait de liposuccions n’entrant pas dans cette liste ».
Et c’est ainsi qu’une cure de diastasis selon Quenu et la chirurgie d’un prolapsus sont cataloguées hystérectomie et ovariectomie par un juge d’instruction bien aidé, il faut le dire, par des experts ne lisant pas les pièces dont ils disent avoir pris connaissance...

 

 

[1] Le tribunal des affaires de sécurité sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l’allocation supplémentaire.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article


Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Liens Internet en médecine légale
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Une déposition de médecin expert annulée


THÈMES ABORDÉS

Chirurgie
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Les infections nosocomiales (2/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Responsabilité de l’interne  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Stomatologie et chirurgie plastique  

Expertise
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Une harmonisation européenne en expertise
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Grandes manœuvres par motifs implicites
L’appréciation souveraine des juges du fond
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Expertise médicale : le site  
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil  
Expert en recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Médecin expert : une expérience à part  
Quand l’expert cause des dommages...  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  

Pénal
La violence en médecine
Le droit médical avec Quintura  
Informations Criminologiques Hebdo : démographie carcérale  
Responsabilté pénale et anesthésie  
Une affaire au poil  
Exposition à l’amiante  
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Garde d’un médecin et réquisition  
La responsabilité pénale à l’hôpital- 6 avril 2005  
Cadre infirmier et caisson hyperbare  

Tarification
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Avenants de fin d’année  
Guide de lecture et de codage de la classification commune des actes médicaux  
Les français préfèrent être représentés par un médecin que par un politicien  
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  


SUR LE WEB


Patients
C’est compliqué
Les experts 5
Un article
Alléger les tâches administratives des médecins.
Anonymat, pseudonymat, réseaux sociaux
Un journal de campagne
Conseiller National



Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Une déposition de médecin expert annulée
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5