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Un problème de codifications tarifaires - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Expertise et droit pénal
Un problème de codifications tarifaires
Le juge d’instruction et la nomenclature générale des actes professionnels
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: lundi 9 février 2009 -  Jacques Vitenberg

Une expertise médicale imprécise ou incomplète peut conduire à un jugement erronné dont les conséquences pour le justiciable peuvent être graves, notamment en matière pénale.

La matière de cet article peut paraître surannée, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ayant cédé la place à une luxuriante classification commune des actes médicaux (CCAM). Mais indépendamment du fait que l’absence de contentieux relatif à la CCAM ne soit qu’un vœu pieux, l’affaire que nous relatons n’est pas un simple litige lié à une interprétation disputée de la NGAP devant un tribunal des affaires de sécurité sociale [1] ou une section ordinale des assurances sociales. Il s’agit d’une délicate affaire pénale suivant le décès d’une patiente, Mme Y., et le problème de la nomenclature n’est qu’une illustration permettant de comprendre le mode de raisonnement d’un juge d’instruction dans une volumineuse ordonnance de renvoi à charge contre un chirurgien, le Dr X.

L’enchainement des faits

Un médecin-anesthésiste, le Dr A., constitue un dossier d’anesthésie relatant les points importants de sa consultation pré-anesthésique. A la ligne « diagnostic pré-opératoire » nous lisons : « plastie abdo. éventration+cuisse+prolapsus ».
Prolapsus est souligné, mais cela n’a aucune importance, car apparemment personne n’a pris connaissance de ce document, ni les trois anesthésistes ayant participé aux soins, les Drs B., C. et D., ni, après le drame, les deux experts, les Drs E. et F., et pas davantage le juge d’instruction.
Deux liposuccions ne sont pas notées, mais le terme « cuisse » peut signifier liposuccion au niveau de la cuisse ; quant à la liposuccion abdominale, l’anesthésiste n’a pas jugé utile de rapporter cet acte mineur précédant la plastie. Par conséquent, rien d’anormal, le protocole opératoire est correctement rédigé.
Le bordereau clinique 615 porte les coefficients KCC80 pour le premier temps (prolapsus) et KCC80 + 60/2 pour le deuxième temps (cure de diastasis selon Quénu et plastie abdominale).

La cotation est identique pour des actes différents

En 2000, le juge d’instruction est informé par l’un des enfants de la patiente défunte que, « renseignements pris auprès d’un professeur », les deux KCC80 correspondent à une hystérectomie subtotale ou/et à une ovariectomie ; les cotations seraient donc frauduleuses, afin d’obtenir un remboursement pour les deux liposuccions non prises en charge par la sécurité sociale.
L’officier de police judiciaire responsable de la commission rogatoire ad hoc nommé par le juge d’instruction interroge un chef de centre de la sécurité sociale qui lui répond fort pertinemment que la cotation KCC80 correspond à un grand nombre d’actes chirurgicaux. A la seconde interrogation de l’officier de police demandant les coefficients correspondant aux actes : hystérectomie subtotale, ovariectomie, liposuccion et plastie de l’abdomen, le chef de centre répond KCC80 pour l’hystérectomie et l’ovariectomie - ce qui est exact -, acte hors nomenclature pour la liposuccion - ce qui est exact - et acte hors nomenclature concernant la plastie de l’abdomen - ce qui est inexact.

Le juge d’instruction en appelle aux experts

Alors que rien dans les deux réponses du Chef de centre ne rattachait les deux KCC80 à une hystérectomie subtotale et à une ovariectomie, le juge d’instruction, par un raisonnement et avec une logique qui nous échappent, affirme que le Dr X. a coté une hystérectomie et demande aux experts d’ « expliquer la confusion entre une hystérectomie et une opération de chirurgie esthétique non prise en charge dans la nomenclature de la sécurité sociale ».
Question d’autant plus étonnante que la consultation pré-opératoire d’anesthésie notait parmi les antécédents chirurgicaux : « hystérectomie totale ». Mais ainsi que nous l’écrivions plus haut, personne n’avait pris connaissance de ce document, pourtant dûment répertorié avec un numéro de côte dans le dossier pénal.

Les réponses insuffisantes fournies par l’expertise

Qu’un juge d’instruction, face à un dossier pénal volumineux, ne porte pas son attention sur le document médical ad hoc, nous le comprenons ; qu’un avocat « aimant » le droit médical ne fasse pas mieux que le juge, passe encore ; mais que des experts-médecins donnent la réponse suivante dépasse l’entendement : « Après avoir pris connaissance du scellé n° …Nous avons examiné le dossier d’anesthésie de la première intervention…comprend la consultation du (date)…réalisée par le Dr A… » « nous n’expliquons pas la [confusion] entre la mention sur la facture d’une hystérectomie et l’opération pratiquée : le lifting des cuisses n’est pas pris en charge par la sécurité sociale… Une colpo-périnéorraphie postérieure côtée KCC40 aurait été pratiquée selon le Dr X… »
Les experts auraient pu faire état d’une confusion possible entre une colpo- périnéorraphie et une intervention pour prolapsus, deux interventions figurant dans le chapitre « chirurgie des prolapsus », l’une côtée KCC40 et l’autre KCC80. Après avoir déclaré examiner la consultation d’anesthésie, ce qui semble inexact, ils choisirent d’abonder dans la pensée du juge, et serais-je tenté de dire, d’adouber…

Des conclusions erronnées

En définitive, nous pouvons lire dans l’ordonnance de renvoi : « Une information judiciaire était ouverte…Les éléments recueillis dans ce cadre montraient que les interventions chirurgicales effectuées sur la victime avaient été côtées dans la nomenclature des actes faisant l’objet d’un remboursement par les organismes sociaux et pouvant correspondre à une hystérectomie et une ovariectomie, alors qu’il s’agissait de liposuccions n’entrant pas dans cette liste ».
Et c’est ainsi qu’une cure de diastasis selon Quenu et la chirurgie d’un prolapsus sont cataloguées hystérectomie et ovariectomie par un juge d’instruction bien aidé, il faut le dire, par des experts ne lisant pas les pièces dont ils disent avoir pris connaissance...

 

 

[1] Le tribunal des affaires de sécurité sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire. Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l’allocation supplémentaire.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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