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L’appréciation souveraine des juges du fond - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Condamnation pénale en obstétrique
L’appréciation souveraine des juges du fond
Commentaire d’un arrêt de cassation du 26 février 1997 et d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 novembre 1995
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: mardi 23 décembre 2008 -  Jacques Vitenberg

Un arrêt de la cour de cassation en date du 26 fevrier 1997 a rejetté les pourvois formés par le docteur Raymond E., gynécologue-obstétricien, et par Samuel X., président du conseil d’administration de la clinique Santa-Maria à Nice, à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 27 novembre 1995.

RAPPEL DES FAITS

Une césarienne est pratiquée par le Dr E. le 21 septembre à 18 h30. L’intervention se déroule normalement. Notons que la parturiente était soumise à un traitement anti-coagulant depuis son hospitalisation plusieurs mois avant l’accouchement. Le Dr E. voit sa patiente le lendemain matin ; l’anesthésiste effectue également une visite en fin de matinée et revient le soir même. L’état de la victime, qui n’inspirait pas d’inquiétude, s’aggrave brusquement dans la nuit du 22 au 23 septembre et elle décède en fin de nuit de suites d’une importante hémorragie intra-abdominale.

L’arrêt de la Cour d’appel condamne le Dr E. à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et le président-directeur-général de la clinique à 18 mois de la même peine ainsi qu’à une amende de 30 000 francs, au terme d’une procédure correctionnelle sur plainte pénale pour homicide involontaire [1].

L’arrêt de cassation et l’arrêt d’appel concernant le docteur E.

Il est utile de rappeler que la cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et que son rôle est limité à vérifier la légalité de la procédure et des règles de droit applicables en l’espèce. Aucune dénaturation des faits ne peut être invoquée devant la cour de cassation qui n’en a pas le contrôle. Seul le rapport écrit d’expertise peut, le cas échéant, servir de base afin de qualifier en tant que dénaturation ce que le juge du fond a estimé être du domaine de son appréciation souveraine.
Dans la pratique le critère de distinction entre la dénaturation qui peut être censurée et la fausse interprétation, inattaquable, est malaisé. Le principe est que si l’acte est clair, le juge ne peut en dénaturer les termes ; en revanche, si l’acte manque de clarté, le juge non seulement peut, mais doit l’interpréter.
L’ennui est qu’une expertise médicale, traduction d’une réalité médicale complexe, très souvent rédigée par un chef de service ou un chef de clinique habitué aux conférences pour un public médical, manque de la clarté, disons de la simplicité recherchée par le juge du fond, clarté et simplicité incompatibles avec la réalité médicale. Le juge peut malheureusement être enclin à penser que l’incertitude de l’expert cache inconsciemment une absence de volonté suffisante pour mettre un confrère en cause et se croit donc habilité, il l’est juridiquement, à donner sa vérité.

Que dit le juge de Cassation dans le cas présent ? "La Cour d’appel, qui a souverainement appréciée les données fournies par les experts"

« Attendu qu’en l’état de ces motifs, caractérisant tant les manquements de l’obstétricien à son obligation de prudence et de diligence que leur rôle causal dans le décès de la victime, la Cour d’appel, qui a souverainement appréciée les données fournies par les experts, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ».
Relisons maintenant la motivation de la Cour d’appel, motivation résultant de l’appréciation souveraine des « données fournies par les experts ». L’obstétricien a fait une visite, "sans exiger que l’anesthésiste et le personnel soignant le tiennent informé" de l’état de santé de sa patiente "sous leur surveillance".
« Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et déclarer Raymond E. coupable d’homicide involontaire la juridiction du second degré relève que ce dernier, à qui il appartenait de mettre en œuvre une surveillance post-opératoire d’autant plus vigilante que la parturiente, hospitalisée depuis plusieurs mois, était soumise à untraitement anticoagulant, s’est borné à faire une visite, le lendemain de l’intervention, sans exiger que l’anesthésiste et le personnel soignant le tiennent informé de l’évolution de l’état de santé de sa patiente demeurée sous leur surveillance »..
Bien que le rapport d’expertise ne soit pas en notre possession, il est quasiment inconcevable que des experts médecins puissent écrire une telle énormité, à savoir qu’en l’absence d’instructions précises données à l’occasion de tel cas, il est interdit à l’anesthésiste et au personnel soignant de déranger sa majesté-chirurgien. C’est exactement ce que dit la Cour d’appel, et ce jugement ne met pas en cause un seul chirurgien, mais toute la profession, car en disant qu’une exigence particulière doit être formulée, c’est toute la déontologie médicale qui est ignorée, et la réalité de l’exercice médical qui est délibérément niée.
Indépendamment de cette étonnante affirmation, l’attendu du jugement d’appel estime négligeable et sans intérêt médical les deux visites de l’anesthésiste en fin de matinée et le soir du lendemain de l’intervention, alors que le décès est survenu la nuit suivante. Nous ignorons enfin si l’expertise a abordé la problématique liée à l’anti-coagulant, sa posologie et le contrôle sanguin des paramètres de la coagulation. Si une omission a bien eu lieu, on comprend mal pourquoi le seul chirurgien a été poursuivi, nonobstant le partage de responsabilité avec l’anesthésiste..
L’appréciation souveraine aboutit ainsi à des attendus qui posent interrogation.

Concernant le président du conseil d’administration de la clinique

Les attendus de la Cour d’appel sont intéressants, car ils ne tiennent pas compte du respect des obligations réglementaires par la clinique : « Attendu que pour retenir Samuel X dans les liens de la prévention, les juges d’appel relèvent, par motifs propres et adoptés, qu’au moment des faits, le personnel de garde n’était constitué que d’une aide-soignante qui, placée sous la responsabilité d’une unique infirmière, en poste dans un autre service, s’est avérée incapable d’assurer les soins d’urgence adaptés à l’état de la malade »« Qu’ils ajoutent que cette mauvaise organisation du service, imputable au dirigeant de la clinique, est à l’origine directe du décès de la victime, privée de la surveillance et des soins qu’un personnel compétent aurait pu assurer », les juges de cassation, estimant « ces motifs, exempts d’insuffisance ou de contradiction » rejettent le pourvoi.
Selon l’arrêt d’appel, peu importe qu’il y ait respect des obligations réglementaires deprudence et de diligence, l’organisation s’étant avérée insuffisante pour empêcher le décès, le président-directeur-général est responsable pénalement, le constat d’une absence de respect délibérée de ces obligations aurait provoqué une aggravation de la faute pénale.
Un médecin anesthésiste-réanimateur effectuant sa garde sans dormir à la clinique pourrait exactement de la même façon se voir reproché une absence de respect des obligations déontologiques et déclaré pénalement responsable d’un décès. Autre interrogation : en dehors d’un médecin réanimateur, on voit mal quel est ce « personnel compétent » visé par l’attendu d’appel, et on imaginait difficilement à l’époque un directeur de clinique obtenant des anesthésistes qu’ils effectuent leur garde sur place.
Tout cela n’est guère réaliste, ne contribue pas à limiter les fautes et les accidents médicaux, et ne crée pas l’ambiance idéale pour l’exercice d’une bonne chirurgie.

 

 

[1] Cour de cassation, chambre criminelle. Audience publique du mercredi 26 février 1997. N° de pourvoi : 96-80511 - Légifrance.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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