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Chirurgie esthétique et lois
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Un exercice encadré
jeudi 4 novembre 2004 -  Jérôme Monet

La chirurgie esthétique non réparatrice s’adresse à des personnes saines qui désirent modifier leur aspect esthétique. Il s’agit d’une chirurgie coûteuse qui n’est pas remboursée par les assurances maladie. Avant la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé et les droits des malades, seul un arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 octobre 1996 encadrait la chirurgie esthétique. Celui-ci faisait obligation au chirurgien esthétique de remettre avant toute intervention un devis détaillé au patient.

michel.jpg La loi du 4 mars 2002 précitée consacre son chapitre II à la chirurgie esthétique. Cet ensemble législatif s’articule autour de deux volets : le premier est relatif à la qualité des installations exigées de la part des établissements se livrant à cette pratique chirurgicale et le second renforce les obligations du praticien vis-à-vis du patient.

La réglementation nouvelle impose une accréditation des installations de chirurgie esthétique. L’exigence d’une installation appropriée devient un enjeu pénal pour les établissements de santé accueillant des plannings de chirurgie esthétique. En effet, des condamnations pénales peuvent être prononcées en cas d’installation ne répondant pas aux « conditions techniques de fonctionnement » définies par décret.

La relation médicale établie entre le patient et le chirurgien esthétique est strictement définie. Des obligations lourdes, mais nécessaires, rythment le déroulement du contrat médical de chirurgie esthétique. Le consentement du patient est solidement protégé par un délai de réflexion ainsi que par la remise d’un devis détaillé de l’acte médical. Le patient devient-il alors un véritable « consommateur » de soins médicaux ?

L’exigence d’une installation de chirurgie esthétique appropriée : une épreuve difficilement supportable par tous les établissements de santé

L’article L 6322-1 du Code de la santé publique dispose qu’ « une intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci doivent faire l’objet d’une accréditation dans les conditions prévues à l’article L 6113-1 du Code de la santé publique. »

L’accréditation des installations de chirurgie esthétique non réparatrice

La notion « d’installation satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement » n’est pas définie par la loi du 4 mars 2002 précitée. Cette loi renvoie à un décret pris en Conseil d’Etat pour qualifier ces termes. Ce décret n’est toujours pas intervenu. L’attente de ce décret se fait d’autant plus pressante que l’Agence nationale d’accréditation des établissements de santé (ANAES) commence à accréditer des établissements de santé pratiquant cette chirurgie.

L’accréditation de l’installation doit être demandée auprès de l’ANAES. De plus, ce texte soumet la création de ces installations à l’autorisation du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH). Cette autorisation n’est accordée que pour une durée limitée mais elle est renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d’une visite de conformité.

Dans les six premiers mois à compter de la publication du premier décret en Conseil d’Etat fixant les conditions d’accréditation et d’autorisation desdites installations, les établissements de santé doivent demander l’accréditation et l’autorisation de continuer la pratique de cette chirurgie. Des sanctions pénales sont prévues à l’égard des établissements pratiquant la chirurgie esthétique sans être accrédités ou autorisés à pratiquer cette activité médicale. La loi du 4 mars 2002 fait référence à l’article 121-1 du Code pénal pour sanctionner cette carence fautive.

Ce dernier dispose que : « les personnes morales sont responsables pénalement, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. […] La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »

Ces sanctions touchent la personne morale mais aussi les dirigeants et les praticiens de cette dernière.

Des actes chirurgicaux réalisés dans des structures adéquates

Les petites structures de chirurgie esthétique sont vouées à disparaître au profit des établissements de santé bénéficiant de services spécialisés en la matière.

bloc-gants.jpgLe législateur a donc voulu sectoriser la chirurgie esthétique pour assurer à son consommateur une qualité sanitaire irréprochable. De plus, cette répartition de l’offre de chirurgie esthétique ciblée sur les établissements spécialisés permettra un contrôle des autorités administratives plus efficace, parce que moins diffus.

La lourde prise en charge du consommateur de chirurgie esthétique

Le chirurgien esthétique a l’obligation de :
- remettre à son patient un devis détaillé ;
- respecter un délai de réflexion entre la remise du devis et l’intervention chirurgicale éventuelle.

Les obligations du chirurgien esthétique : lourdes mais nécessaires

L’article L 6322-2 du Code de la santé publique dispose que le patient doit être informé par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information sur tous les risques dus à l’intervention doit être accompagnée de la remise d’un devis détaillé. La loi du 4 mars 2002 ne définit pas ce que doit comporter le devis détaillé. La remise d’un devis détaillé est une obligation prévue depuis l’arrêté du 17 octobre 1996 précité.

Ce texte impose que le devis comporte : « le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’acte prévu, à l’exception des examens pré opératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins post opératoires, la somme globale à payer TTC et la durée de l’offre. Le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et la nature des examens post opératoires indispensables. »

Enfin, l’article L 6322-2 du Code de la santé publique dispose que le praticien doit laisser un délai de réflexion entre la remise du devis et l’intervention éventuelle. Or la loi n’en prévoit pas la durée. Si la loi se réfère au délai de réflexion du droit de la consommation, le délai de réflexion doit être établi entre sept et dix jours.

Le patient est-il devenu consommateur de chirurgie esthétique ?

Les dispositions légales relatives à la protection du patient de chirurgie esthétique non réparatrice sont très fortement inspirées de celles encadrant le consommateur.

caddie.jpgEn effet, la personne physique qui souscrit un crédit à la consommation bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours (article L 311-15 du Code de la consommation) et d’une information préalable de la part du professionnel « sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service » (article L 111-1 de Code de la consommation). Le consumérisme est-il devenu le maître mot de la chirurgie esthétique ? Le patient de ladite spécialité chirurgicale est-il pour autant devenu un consommateur de biens et de services comme le souscripteur d’un crédit à la consommation ?

Ces dispositions légales sont le signe que la chirurgie esthétique mérite d’être particulièrement encadrée. Le prix des actes médicaux pratiqués dans cette spécialité est très élevé et n’est pas remboursé par les assurances maladie. Le patient qui va subir cet acte doit pouvoir exprimer son consentement libre et éclairé. Pour l’y aider, le législateur déploie tout un arsenal juridique contraignant. Est-ce à dire qu’une extraction des dents de sagesse ne mérite pas autant de réflexion qu’une liposuccion ? Nous ne le croyons pas. Si nous lisons l’article 16-3 du Code civil alinéa premier, celui-ci dispose que :

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. » Le législateur se méfie de la chirurgie esthétique. Le Code civil en est la marque puisque normalement la chirurgie esthétique non réparatrice ne doit pas être praticable. Il n’y a aucune nécessité médicale dans un acte de chirurgie esthétique. De plus, l’atteinte portée au corps humain par certaines opérations de chirurgie esthétique est à la mesure de celle subie lors d’opérations cardio-vasculaires réalisées à cœur ouvert. Prenons pour exemple le lifting. Cette opération nécessite une anesthésie générale de plus de quatre heures et des gestes chirurgicaux particulièrement traumatisants pour la partie du corps traitée.

Nous pensons alors que les dispositions légales mises en place par la loi du 4 mars 2002 sont contraignantes non seulement pour le chirurgien esthétique mais aussi pour le patient. Ce dernier doit en effet pouvoir se mettre dans les conditions de l’opération et en connaître tous les méfaits. Cette protection excessive du patient n’est pas là pour l’inciter à se faire opérer. Bien au contraire, elle est présente pour l’en empêcher.


La démarche imprimée par le législateur, concernant la chirurgie esthétique non réparatrice, vise à centraliser le plus possible cette activité dans des locaux d’hospitalisation spécialisés. Le législateur a pris conscience de l’importance des flux financiers qui entourent cette activité médicale. Ce dernier n’a pas de moyens de contrôle efficaces pour assainir la clandestinité de ses actes chirurgicaux. L’unique moyen de contrôle du législateur était jusqu’à présent le contrôle fiscal de l’activité professionnelle des praticiens exerçant dans cette discipline médicale.

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à la qualité du système de santé et aux droits des malades, il a été mis en place, à la charge des établissements de santé, un système de recherche de qualité d’organisation des services médicaux. Le rôle de tous les établissements de santé est d’assurer la qualité des services d’hospitalisation. Cette volonté d’instaurer des critères de sécurité sanitaire forts est la réponse aux aspirations de sécurité des patients hospitalisés.

Voir aussi ; Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice



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Forum de l'article

  • La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
    7 novembre 2008
    Bonjour pouvez vous me dire dans quel(s) état(s) ou quelle(s) religion(s) la chirurgie plastique n’est pas autorisée
  • La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
    2 octobre 2007, par quincy

    Bonjour,

    Je suis en 1ère S et je fais un TPE sur la chirurgie plastique !!

    J’aimerais savoir toutes les contraintes que présente une opération de chirurgie plastique, que ça soit esthétique ou réparatrice ???

    J’aimerais savoir aussi quels sont les effets qu’une opération a sur l’individu que ça soit au niveau moral et physique

    Merci de me répondre

  • La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
    1er août 2007, par nicolas

    Bonsoir,

    Je suis étudiant en droit et je réalise actuellement un mémoire dont une des parties traite de la chirurgie esthetique. J’aurai voulu savoir en quoi l’obligation de soins du chirurgien plastique est renforcée par rapport à la chirurgie ordinaire. La jurisprudence parle d’obligation de moyen renforcée mais je ne vois pas en quoi elle est plus forte que celle des autres chirurgiens.

    Merci

    • La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
      4 août 2007

      Bonsoir,

      La chirurgie esthétique non réparatrice est une spécialité qui se veut très règlementée. La philosophie de cet encadrement juridique fort est intimement liée au fait que ces actes chirurgicaux ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, mais aussi à un principe fondamental disposé à l’article 16-3 du Code civil : "Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui".

      Notre législation a donc voulu renforcer la sécurité de ’patients’ qui sont en fait des purs consommateurs (y’a-t-il une nécessité médicale dans la chirurgie esthétique non réparatrice ?). Loin de vouloir banaliser des actes chirurgicaux coûteux, le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire ont décidé de contrôler cette activité avec d’autant plus de fermeté. Ce contrôle à pour but d’imposer des standards à cette spécialité et d’attirer l’attention des consommateurs de chirurgie esthétique non réparatrice sur les dangers réels de ces interventions.

      La jurisprudence se veut avant tout porteuse d’un message de contrainte envers les chirurgiens esthétiques et les établissements de santé accueillant ce type de chirurgie. Il n’en demeure pas moins qu’une faute doit être prouvée afin de rechercher une quelconque responsabilité.

      Ne reste plus qu’à rendre le patient un peu plus responsable de ses choix.

      Jérôme MONET

      • La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
        23 août 2009, par noémie

        Bonjour

        N’étant pas comme vous un spécialiste du sujet, j’aimerai précisément comprendre l’étape implicite du raisonnement jurisprudentiel : puisque les articles 16-1 et 16-3 du Code civil posent comme principes l’intégrité et l’inviolabilité du corps humain, avec pour seules exceptions les interventions dans l’intéret thérapeutique de soi ou d’autrui, sur quel fondement ce même code accepte - t il la chirurgie esthétique ? est-ce, comme le tatouage ou le piercing, du fait de la superficialité de la modification ? toutefois, il semble que parfois les atteintes au corps soient très importantes : !

        merci par avance pour votre réponse . Noémie

  • > La chirurgie esthétique : quelle frontière avec la médecine esthétique ?
    1er mars 2007, par nicolas Tilmant-Tatischeff

    Tout d’abord bravo pour cet article clair et complet. Ensuite, quelle définition peut on donner aux actes de chirurgie esthétiques ? Les actes de médecine esthétique (injections de botox, greffes de cheveux, laser etc...) sont-il concernés par cette nouvelle règlementation ? Comment savoir si un acte relève de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique ?

    Merci pour votre éclairage, cordialement.

  • > La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
    5 juin 2006, par soleil 20 fille
    Suite à 3 grossesses, je me suis faite opérée en novembre 2004, pour retendre ma peau distendue du ventre avec une lipo de celui-ci. L’opération n’est pas géniale. Un devis m’a été remis le 16/11/04 et j’ai été opérée le 29/11/04. Une prise en charge de la sécurité sociale a été faite et acceptée, ma surprise a été énorme quant le 17/05/06 l’anesthésiste a mis à l’encaissement le chèque remis en caution en 2004. Chèque de 400 EUROS, qui ne comportait pas la date remis au chirurgien car je ne connaissais pas le nom de l’anesthesiste, qui a été mis à l’ordre d’un tiers inconnu en 2006. J’ai retrouvé la facture d’hospitalisation avec le remboursement qui a été fait a l’anesthésiste, ce dernier me dis maintenant que les 400 euros étaient les dépassement d’honoraires, qu’il peut encaisser le chèque quant il veut et le mettre à l’ordre de qui il veut et que si je sème le vent je vais récolter la tempète. Que faire ?
  • > La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
    27 mars 2006, par henry

    bonjour, étudiant en droit j’aurais aimé savoir si, prenons le cas d’une explosion ayant endommagé un visage, la chirurgie reparatrice était remboursé par la sécurité sociale et si oui à quel niveau ?

    vous remerciant !

    • > La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
      4 avril 2006, par nina
      concernant le cas cité ci avant de la chirurgie réparatrice ; d’aprés mes modèstes connaissances je voudrais vous répondre que dans ce cas et d’autres simillaires l’opération est bien rembourssable par l’assistance de sécurité sociale au niveau des frais d’hospitalisation (le coût de l’opération) sans les autres frais dérivés.
  • > La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
    22 octobre 2005, par Julien

    Bonjour,

    Je réalise dans le cadre de mes études un travail sur la chirurgie esthétique, et en cherchant sur internet, je suis tombé sur votre article ... Il me semble réelement interressant (voulant aborder les rapport Droits-chirurgie), seulement les lois cité dans l’article provient de quel pays ?

    Merci d’avance pour votre réponse (à juliencolson@hotmail.com),

    Julien Colson.

    • > La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
      24 janvier 2006, par Guillaume
      Ce sont des textes de droit positif français ! Plus précisément, la loi du 4 mars 2002 est LE texte central en matière de droits des patients... Incontournable donc !!!
      • > la régulation de la chirurgie esthétique non réparatrice
        6 février 2006, par Bironkè TRENOU, Administrateur hospitalier, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
        Je suis en formation d’Inspecteur de l’action Sanitaire et sociale à l’école nationale de Santé publique de Rennes - France. Mon mémoire porte sur le respect des normes sanitaire et en quoi l’inspection contribue à ce respect. Le cas précis de la Chirurgie esthétique non réparatrice, ...non reconnue comme activité hospitalière ni soin m’intéresse. Il faut souligner qu’elle ne fait jusqu’à ce jour l’objet d’aucun contrôle. Ma question est : Dans un contexte où l’activité n’est pas contrôlée, quelles sont les modalités de régulation de la Chirurgie Esthétique non Réparatrice en France ? Je vous remercie de la réponse que vous avez pris soin de m’envoyer à l’adresse mail suivante : abironke@yahoo.fr.
        • > la régulation de la chirurgie esthétique non réparatrice
          11 février 2006, par Bertrand Hue

          Bonjour,

          qu’entendez-vous par "régulation" de la chirurgie esthétique ? Pourquoi vouloir réguler une activité de ce type ? Parlez-vous d’une régulation économique ?

          Quant à la réglementation, elle a été rappelée par Jérôme Monet dans son article. Le contrôle se fait comme pour les autres activités médicales ou chirurgicales dans le cadre des établissements de santé. Le fait que la chirurgie esthétique non réparatrice ne soit pas comptabilisée dans les activités de soins ne veut pas dire qu’elle ne soit pas comptabilisée du tout par les établissements.

          L’évolution législative a permis de clarifier l’exercice de la chirurgie esthétique qui ne se pratiquait pas pour autant dans le chaos comme certaines affaires très médiatisées ont pu le laisser penser. La possibilité d’un médecin indélicat ou d’un aléa thérapeutique n’est pas propre à la chirurgie esthétique. Elle est heureusement excessivement rare dans notre pays et ce, pas seulement, en raison des contrôles administratifs ou des contraintes législatives.

          Merci pour l’intérêt que vous avez porté à cette article.

      • > La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
        1er février 2007, par Natty95100
        Je réalise également une étude sur la chirurgie esthétique mais en matière de valorisation de l’offre et j’aimerai savoir s’il y a des moyens de contrôler efficacement la communication "interdite" que font beaucoup de chirurgiens et de clinique (publicité). merci

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Jérôme Monet
Juriste DESS de droit médical

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