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Le médecin face aux limites de l’obligation d’information - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Cour de cassation
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Commentaire d’un arrêt de la 1re chambre civile du 31 mai 2007
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: samedi 1er mars 2008 -  Jacques Vitenberg

Les jurisprudences de la Cour de cassation liées à l’obligation qu’a le médecin d’informer le patient avant d’effectuer un acte sont toujours riches d’enseignements. Mais elles sont loin de toujours résoudre ou expliquer le problème posé. L’arrêt de la première chambre civile concernant un accouchement en est un bon exemple.

Madame X est suivie par le docteur Y au titre de sa grossesse. Une échographie de contrôle est pratiquée le 12 janvier 1998 et laisse « supposer un poids élevé du fœtus ». Madame X souffrant d’hypertension artérielle, ce qui contre-indique dans son cas un accouchement par les voies naturelles, elle et son médecin sont convenus d’une naissance par césarienne.
Le 16 février, soit un mois après l’échographie, Madame X ressent les premières contractions et se présente à la clinique. Une deuxième échographie est effectuée à 11 h 45 et l’obstétricien prend la décision d’accoucher la patiente par les voies naturelles sans l’en informer, contrairement à ce qu’ils avaient communément décidé un mois plus tôt.
« L’enfant est né à 13h50 au terme d’un accouchement compliqué par une dystocie des épaules ; qu’il était peu après constaté que l’enfant était atteinte d’une paralysie du plexus brachial droit, aggravée d’une paralysie du nerf phrénique droit ».

Violation de l’obligation d’information

Imputant ces séquelles au médecin et déboutée en appel, Madame X se pourvoit en cassation sur la base d’une violation des articles 16-3, 1134 et 1147 du code civil [1]. Si les trois articles visent plus ou moins l’obligation d’information et son corollaire le consentement du patient, l’invocation de l’article 1147 correspond essentiellement à la responsabilité médicale.

Le demandeur soutient que la pathologie post-maïeutique est liée à une faute du docteur Y, à savoir le choix de la technique, « comme l’avait admis l’expert judiciaire » dont une phrase figure dans l’arrêt : « évident qu’une naissance par les voies naturelles aurait évité à Maryame les très graves préjudices dont elle souffre aujourd’hui ».
Toujours selon le demandeur, l’information et l’entretien en résultant pouvaient ramener l’obstétricien à sa première option. La violation de l’obligation d’information correspondait donc à une perte de chance.

Deux angles d’approche de la "perte de chance"

Or, dans ce dossier, la notion de « perte de chance » peut être analysée sous un angle médical et sous un angle juridique.

Sous un angle médical

La notion de « perte de chance » signifie, sous l’angle médical, que conformément aux conclusions de l’expert, le choix d’un accouchement par césarienne avait toutes les chances, sinon la certitude, de se dérouler correctement. L’information de la patiente n’aurait en rien diminué ou exonéré le médecin de sa responsabilité et de sa faute. La chambre civile disposait là d’un moyen autonome pour infirmer le jugement de la cour d’appel.

© Lidiya DrabchukSous un angle juridique

La notion de « perte de chance » signifie, sous l’angle juridique, que l’information et l’entretien en résultant pouvaient amener le médecin à revenir sur son option première. Mais dans cette éventualité, en l’absence d’un préjudice, la violation de l’obligation d’information ne constitue pas une faute engageant la responsabilité du médecin.
En revanche, en présence d’une faute médicale précisée par l’expertise, le paradigme de responsabilité comporte bien les trois éléments indispensables : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Pourquoi donc chercher une autre faute (l’obligation d’information), inopérante, puisque le médecin, selon certains chroniqueurs, disposant d’une appréciation souveraine pour pratiquer ou non une césarienne, n’aurait de toute façon pas tenu compte du désir de sa patiente ?

On est bien loin de l’esprit de « Démocratie sanitaire » qui devait révolutionner les rapports malades-médecins à partir des lois de 2002…
Le rédacteur du mémoire en cassation a très clairement émis l’opinion que l’information-entretien pouvait faire revenir l’obstétricien sur son option première. Il en a donc déduit que l’absence de cette information constituait une perte de chance pour la parturiente. La chambre civile rétorque qu’il n’y a pas de perte de chance, étant donné qu’information ou pas, le choix du médecin était définitif.

Une obligation d’information gadget ?

L’obligation d’information serait donc un simple gadget éthique sans portée réelle. Mais bien qu’étant un moyen non contraignant sans véritable portée en l’absence d’un préjudice, la violation de l’obligation d’information peut néanmoins aggraver une faute médicale avérée.

En l’absence de préjudice, la violation de l’obligation d’information est n’est pas un élément suffisant

Il est évident qu’en l’absence de préjudice, le moyen tiré de la violation de l’obligation d’information est inopérant.
Prenons l’exemple opposé aux faits de l’espèce. Une future parturiente, danseuse de cabaret, insiste auprès de son obstétricien pour un accouchement par les voies naturelles, les raisons esthétiques et professionnelles étant évidentes, nonobstant les arguments pertinents présentés par le médecin. En présence d’une échographie de dernière minute, il décide une césarienne devant les risques dramatiques d’un accouchement par les voies naturelles. Connaissant bien sa patiente, il effectue cette césarienne sans l’informer et sans son consentement. Au vu de la cicatrice disgracieuse, la patiente lui reproche le double manquement à l’information et au consentement. L’expert justifie entièrement la décision médicale du médecin. La patiente est déboutée en toute logique.

Quid du lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice ?

Dans le cas de l’espèce, l’obstétricien de Madame X change son option pour des raisons que nous ignorons, médicales ou para-médicales ou extra-médicales. Il est désavoué par l’expert qui considère que le changement d’option était une faute à l’origine du préjudice.
La violation de l’obligation d’information devait normalement augmenter l’importance de la faute, puisque cette violation, selon l’argumentaire de l’avocat de la patiente, a supprimé la chance, si minime fut-elle, de faire revenir le médecin sur sa première option.
Mais la chambre civile n’a pas été de cet avis : elle a fait une impasse complète sur les conclusions de l’expertise, ignorant l’aspect médical du dossier. En concluant qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’absence d’information et la préjudice, ce qui à la rigueur est plausible, elle ne répond pas à la problématique essentielle : quid du lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice ?

Jacques Vitenberg
Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V
Lauréat de la Faculté de médecine de Paris
Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale
Avocat au Barreau de Paris

 

 

[1] N° de pourvoi : 03-19365. Source Légifrance.




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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

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