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Production en justice de pièces d’un dossier médical
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Commentaire d’un arrêt de cassation du 24 avril 2007
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: vendredi 13 juin 2008 -  Jacques Vitenberg

La décision de huis-clos n’étant pas un moyen d’ordre public, la cassation avec visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituait la seule réponse pour un dossier entremêlant de nombreuses interrogations relatives au huis-clos et au secret médical.

RAPPEL DES FAITS. Attendu qu’un médecin psychiatre A, exerçant dans un établissement spécialisé [1], a « fait citer les époux Y devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir, dans une précédente procédure conclue par sa relaxe définitive du chef d’agression sexuelle sur un mineur de quinze ans, établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts produits par les époux Z, parties civiles ; qu’il a annexé à la citation, en vue de la discussion contradictoire à l’audience, plusieurs pièces du dossier médical et psychologique du fils des prévenus, Jean-Claude Y, majeur protégé, présent dans l’établissement spécialisé où il intervenait en qualité de médecin-psychiatre à la date des faits dont il avait été accusé ; que les époux Y ont demandé aux juges d’écarter ces pièces des débats au motif qu’en les produisant A avait révélé des informations à caractère secret dont il était dépositaire par profession, délit prévu et puni par l’article 226-13 du code pénal ; Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt énonce qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon illicite ou déloyale, et qu’il leur appartient, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après débat contradictoire ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans rechercher si l’examen public et contradictoire devant la juridiction correctionnelle, à la demande du médecin de l’établissement qui avait pris en charge Jean-Claude Y, de pièces de son dossier médicosocial, couvert par le secret professionnel, constituait une mesure nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre et à la protection des droits de la partie civile au sens de l’article huit de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.  »

L’article huit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) visé par l’arrêt précise, en son premier alinéa, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et que les exceptions sont possibles, en particulier pour la protection des droits et des libertés d’autrui. Cette exception doit bien évidemment être motivée par la formation de jugement.
L’arrêt de cassation, visant cet article 8 de la CEDH, précise, d’une façon on ne peut plus explicite, que l’examen public et contradictoire de pièces du dossier médicosocial constituait bien une exception et qu’il revenait en conséquence à la cour d’appel de rechercher s’il s’agissait d’une mesure nécessaire et proportionnée à la défense des droits de la partie civile, ce qui n’avait pas été fait.
A contrario, l’examen à huis-clos est la norme dès qu’un dossier médical figure parmi les pièces examinées.
Le problème de huis-clos lié à un dossier médical est donc en cause, et aucunement celui d’une quelconque limitation ou contrôle par la formation de jugement du droit d’utilisation par un médecin, afin d’assurer sa propre défense, de pièces d’un dossier médical couvertes par le secret professionnel.

La jurisprudence des droits de la défense, concernant notamment un médecin désireux de rétablir son honneur, est confirmée

La jurisprudence constante de l’article 226-13 du code pénal permet à un médecin d’utiliser des dossiers médicaux pour assurer sa défense dans un procès pénal [2]. Cela constitue l’un des aspects de la relativité du secret médical, le secret absolu impliquant le sacrifice du médecin choisissant d’être condamné ou sali dans son honneur…
Aussi avons-nous lu avec étonnement que cet arrêt consacrait le caractère absolu du secret médical. En effet, la chambre criminelle n’a même pas jugé utile d’aborder le problème explicitement, mais considérer l’examen du dossier médical sous huis-clos comme la norme peut difficilement être interprété comme un désaveu de la production de ce dossier.
L’affirmation par cette même chambre criminelle le 5 juin 1985 que l’obligation au secret professionnel s’impose au médecin et qu’elle est « générale et absolue » ne correspond pas aux réalités pénales, sociales, administratives et civiles, et n’est plus retenue aujourd’hui.
Certes, la thèse relativiste est d’un maniement plus délicat, car elle implique pour chaque cas particulier la recherche de ce qui peut être révélé ou pas. Encore ne faudrait-il pas, par le biais de la thèse relativiste, octroyer au médecin des pouvoirs discrétionnaires non contrôlables dans un choix éminemment subjectif. Et pourtant c’est la situation qui résulte d’un arrêt en Conseil d’Etat du 26 septembre 2005, solidement charpenté sur le plan juridique qui, à partir d’un texte législatif volontairement ambigu pour être consensuel, accorde au médecin ayant suivi un malade décédé le choix des pièces médicales demandées par la famille.
Compte tenu de ce contexte où les thèses absolue et relativiste du secret médical évoluent sur une sinusoïde perpétuelle, les médecins ne pourront qu’apprécier ce dernier arrêt de la chambre criminelle qui leur permet de se défendre sans craindre le reproche conséquent d’avoir publiquement dévoilé des secrets médicaux.

La chambre criminelle considère implicitement que l’examen d’un dossier médical implique le huis-clos

L’article 400 du code de procédure pénale consacre le caractère public des audiences, mais admet le huis-clos dans différents cas, lorsque la protection de la vie privée et la dignité de la personne sont en jeu par exemple. L’article 6 de la CEDH va dans le même sens.
La chambre criminelle va plus loin et sa lecture de l’article 8 de la CEDH signifie que la production d’un dossier médical couvert par le secret professionnel doit impliquer automatiquement le huis-clos, la juridiction devant justifier le caractère public des débats, même en l’absence de demande de huis-clos.
Cet arrêt de la chambre criminelle revêt ainsi une importance jurisprudentielle considérable sur le plan procédural : nous savions que le caractère public des débats était un moyen d’ordre public qui pouvait être invoqué pour la première fois à tout moment de la procédure, y compris lors d’un recours en cassation, par une partie à l’instance ou à défaut par le président de la formation de jugement.
Le choix judicieux de l’article 8-CEDH permet d’arriver au même résultat par le biais de l’exception de non conventionnalité. Cette dernière constitue un moyen pouvant être utilisé pour la première fois en cassation, comme un moyen d’ordre public.

Huis-clos, dossier médical et conventionnalité

Les époux Y pouvaient demander le huis-clos, le dossier médical étant annexé à la citation délivrée par le médecin-psychiatre. Ils ne l’ont pas fait, sans doute par oubli, ce qui est regrettable, car à défaut d’obtenir le retrait de ces pièces, le huis-clos avait de très fortes chances d’être accordé.
Le président de la cour d’appel avait également la possibilité d’ordonner un huis-clos.
La chambre criminelle, confrontée à tous ces oublis aboutissant à une situation choquante, par l’utilisation judicieuse de l’article 8 de la CEDH, renvoie les parties devant une autre cour d’appel, pour un règlement dans une atmosphère apaisée par un huis-clos.
Les avocats devront être attentifs dans la gestion des dossiers de droit médical. Le défendeur ou le demandeur non satisfait des résultats d’un procès, pourra toujours invoquer l’article 8 de la CEDH en cassation, si le huis-clos n’a pas été demandé. Le médecin défendeur aura donc tout intérêt à demander lui-même le huis-clos lorsqu’il produira une pièce couverte par le secret médical pour sa défense.

Clés : Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Respect du secret professionnel.

- En partenariat avec Médecine & droit.
Vitenberg J. Le secret médical à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : Commentaire d’un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2007. Médecine et Droit 2008 ;88:8–9.
Vitenberg J. Erratum à l’article « Le secret médical à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire d’un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2007 ».Médecine et Droit 2008 ;88:8–9.

 

 

[1] Arrêt N° 1622 de la chambre criminelle. 24 avril 2007. Pourvoi N° 06-88.051. CA Bastia, 4 octobre 2006.

[2] Douai, 26 octobre 1951 ; TGI Paris, 26 juin 1998 ; Paris, 16 février 1966.




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Forum de l'article

  • Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
    1er septembre 2009, par Teak
    Dans bien des cas la CEDH est le seul recours pour un certain nombre de procédures.
  • Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
    11 août 2009, par Edouard

    Merci pour ta réponse david

    Mon mail est o-annonce(@)msn.com , enlève les parenthèses... _

  • Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
    3 août 2009, par David

    Je vais te l’envoyer si tu veux Edouard ! Quelle est ton adresse email ?

    A+
    David

  • Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
    27 juillet 2009, par Edouard

    Merci de m’envoyez le pdf a moi aussi.

    Cordialement.

  • Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
    8 décembre 2008, par Marie
    J’ai enfin retrouvé cet article sur votre site, un grand merci à la fonction "rechercher" bien pratique. Cependant j’aurais aimé savoir si la possibilité de récupérer cet article en version PDF existait, merci.

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Jacques Vitenberg

Chargé d’enseignement de droit médical à Paris V

Lauréat de la Faculté de médecine de Paris

Ancien professeur à l’Institut d’histochimie médicale

Avocat au Barreau de Paris

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