| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Décrets
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
La réglementation controversée de la profession
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: dimanche 28 octobre 2007 -  Aurélie Olivier

Depuis la loi de 2002, officialisant la qualification de professionnel de santé pour les ostéopathes, la réglementation de l’ostéopathie était attendue. Elle a finalement vu le jour par la publication au Journal officiel du 27 mars 2007 de deux décrets et arrêtés. Cependant cet encadrement, tant attendu par la profession, a déçu tous les acteurs de santé en présence.

Les dispositions contenues dans ces textes se décomposent principalement en quatre points.

Les actes autorisés sont précisés

Les ostéopathes peuvent pratiquer des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, et non forcées sous respect des recommandations de bonnes pratiques qui seront publiées par la Haute Autorité de santé (HAS).
En revanche, la possibilité d’effectuer des manipulations du crâne, de la face, du rachis chez les nourrissons de moins de six mois et des manipulations du rachis cervical est soumise à un diagnostic médical préalable.
Enfin, il est strictement interdit aux ostéopathes exclusifs de pratiquer des manipulations gynéco-obstétriques ou des touchers pelviens.

L’usage du titre d’ostéopathe est réglementé

Le titre d’ostéopathe est réservé certains praticiens.

« 1° Aux médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire justifiant d’une formation d’ostéopathe reconnue par le conseil de l’Ordre. »

« 2° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé selon les conditions prévues par le décret n°2007-437. »

« 3° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice ou d’usage du titre d’ostéopathe. »

Quatre conditions pour les établissements de formation agréés

Cet aspect des textes n’est pas vraiment sujet à débat même si, en pratique, le ministère apparaît très exigeant et peu d’écoles ont été agréées rapidement.

En effet, les quatre conditions nécessaires à l’obtention de cet agrément (assurer une formation conforme aux dispositions de l’article 2 du décret ; disposer d’un projet pédagogique respectant le référentiel de formation ; être engagé dans une démarche d’évaluation de la qualité de l’enseignement et assurer la formation sous la responsabilité d’une équipe pédagogique placée sous l’autorité d’un conseil scientifique) sont apparues difficiles à remplir.

La formation d’ostéopathe : un nombre d’heures impératif

La formation s’entend « d’au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d’enseignements théoriques et pratiques des sciences fondamentales et de biologie, et 1 225 heures d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie ; réparties selon six unités de formation ».
Tous les professionnels, quelle que soit leur profession d’origine, ont logiquement une obligation de formation continue.

Une réglementation qui fait débat

DR MediaMedCette nouvelle réglementation a créé un débat parmi les différents professionnels de santé concernés.

La confédération des syndicats médicaux français souligne le risque issu du fait que « des manipulations potentiellement dangereuses puissent être effectuées par d’autres personnes que […] les médecins et les kinésithérapeutes » [1].
Cette déclaration met en relief l’inquiétude du corps médical sur les risques qui pourraient peser sur des patients qui ne connaîtront pas obligatoirement la formation initiale du professionnel.
De plus, il ne faut pas négliger le fait que les ostéopathes exclusifs ne sont pas soumis à un contrôle ordinal.

A l’inverse, les ostéopathes craignent de voir leur profession dévalorisée. Leur formation, de six ans initialement, passe à trois ans et la réalisation d’un certain nombre d’actes est interdite aux exclusifs, ou tout du moins conditionnée par l’intervention d’un médecin.
Michel Sala, de l’association française d’ostéopathie (AFO), déclare inéquitables les dispositions des textes qui prévoient « des conditions d’études et de pratiques différentes selon les professions d’origine ».
Cette réglementation a été mise en cause devant le conseil d’État par l’AFO et le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF). Cependant, la requête de suspension a logiquement été rejetée par les conseillers d’État par une décision du 7 mai 2007 [2].

 

 

[1] Quotidien du médecin n°7967 du 29 avril 2007.

[2] Décision n° 304554 du juge de référés du Conseil d’État et décision n° 304556 du même juge.




Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


 

Forum de l'article

  • Code de la Santé Publique
    8 avril 2008, par Zach Kee

    Bonjour,

    L’article fait une énorme erreur ; la disctinction entre professionnels de santé et les professions.
    +Selon le code de la santé publique, les professions médicales sont les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. (article L4111.1).
    +les ostéopathes exclusifs médecins sont inscrits à l’ordre des médecins, soumis au code de déontologie, et au code de la santé publique. Ils sont une profession médicale à part entière. Leur formation s’est faite dans une faculté de médecine, par des professeurs d’université-praticiens hospitaliers et des agrégés.
    +Les ostéopathes non médecins sont des professions autonomes, soumis à rien du tout. Ils ne sont reconnus par aucune instance. Leur diplome est obtenu dans une école privée, dont l’enseignement n’est pas reglementé, assuré par un peu n’importe qui, au bout de 3 à 5 ans d’étude. Il s’agit des ostéopathes non professionels de santé.

    Je pense que votre article, quoique instructif, devrait être corrigé sur ces quelques points.

    • Code de la Santé Publique
      10 avril 2008, par Bertrand Hue
      Le terme "exclusif" ne s’entend pas dans cet article au sens d’activité exclusive, mais s’applique aux ostéopathes qui n’ont fait d’autres études que celles d’ostéopathie. Ils ne sont ni médecin, ni kinésithérapeute, etc. Il n’y a donc aucune erreur et cet article est conforme à la législation actuelle.
  • OM, OPS, ONPS, Ostéopathie : qui peut faire quoi ?
    8 avril 2008, par Dr Gilles MOREAU

    "Depuis la loi de 2002, officialisant la qualification de professionnel de santé pour les ostéopathes ... ".

    Cet article "juridique" commence mal. Il faudra le refaire car il existe désormais trois classes d’ostéopathes :

    1 - les Ostéopathes Médecins, OM, comme toujours depuis 1913 en France.

    2 - les Ostéopathes Professionnels de Santé, OPS (kinésithérapeutes, sages femmes ou infirmières, la kinésithérapie étant une entité récente.)

    3 - les Ostéopathes Non Professionnels de Santé, ONPS.

    Le terme de "professionnel de santé" trouve sa définition dans une loi que vous pouvez rechercher.

    Chaque ostéopathe peut être ostéopathe exclusif, comme je le suis et non pas seulement les ostéopathes de troisième classe. Je suis médecin ostéopathe exclusif depuis seize ans.

    Votre article assimile donc les ONPS à des professions de santé, ce qui est faux. Par ailleurs, s’ils étaient professionnels de santé, ils n’auraient qu’un niveau d’aide soignants : les ONPS seraient les "aides soignants" de l’ostéopathie, mais ils ne sont pas professionnels de santé.

    Les patients sont donc pris en charge par trois classes d’ostéopathes dont les deux premières sont du corps médical ou des professionnels de santé et la dernière des non professionnels de santé.

    • OM, OPS, ONPS, Ostéopathie : qui peut faire quoi ?
      10 avril 2008, par Bertrand Hue
      Le terme "exclusif" n’est pas défini par la loi. S’il peut s’appliquer à un médecin qui ne fait que de l’ostéopathie, il peut tout aussi bien s’appliquer à une personne n’ayant fait que des études d’ostéopathie.

      On ne parle pas d’un angiologue exclusif dans le cas des médecins qui ne font que de l’angiologie... On parle plutôt de spécialiste en angiologie, comme on peut parler d’un médecin spécialisé en ostéopathie.

      Mais là, aussi le terme de "spécialiste" peut être discuté, si l’on se place à un niveau purement législatif.

Imprimer Imprimer cet article

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Devant les sections ordinales des assurances sociales
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Les infections nosocomiales (2/2)
Bon de transport : mode d’emploi
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Les publications médicales dans les prétoires
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès


THÈMES ABORDÉS

Bonne pratique
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Le piège des bonnes pratiques médicales
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Recommandations et bonnes pratiques en épidémiologie  
Les médecins ont leur propre notion de la qualité  
Bonnes pratiques et recherche  
Consultation publique sur le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
Haute autorité de santé et délégation des tâches  
Création de l’Ordre national des infirmiers  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  

Kinésithérapie
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?  
Remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs kinésithérapeutes  
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  

Législation
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Ecole et certificats médicaux
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Médecine et justice aux Etats-Unis
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Loi et handicap  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Règlement sanitaire international révisé  
Activité du médecin retraité et cotisation d’assurance vieillesse  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Répartition des médecins libéraux  
Réforme des tutelles et curatelles  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
HPST : le recul de Roselyne Bachelot  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  

Médecine
Les implications de l’affaire Perruche
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Médecine & droit n°85
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Médecine, Europe et amnistie
Rédaction
Le médecin soumis à la publicité
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Réforme de la première année de médecine  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Carnet de santé maternité  
Justice pénale et santé  
Grand froid et produits de santé  
CMU et charte de bonne conduite  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  

Ostéopathie


SUR LE WEB


Le consentement à l'acte médical en droit comparé
Les décisions médicales de fin de vie : comparaison France, Canada, Pays-Bas
La personne de confiance à Cochin Saint-Vincent-de-Paul
La personne de confiance en éthique clinique
La personne de confiance en médecine de ville
La personne de confiance dans les hôpitaux publics
Introduction de la notion de personne de confiance dans la loi
Dossier médical personnel et droits des personnes



Aurélie Olivier
Juriste Master II de droit de la santé

Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5